Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 8 juillet 2025, n° 23/01158

TJ Marseille 8 juillet 2025

Arguments

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Autre
Non-notification de la mise en demeure
Le tribunal a constaté le désistement de la S.A.R.L. [7] et n'a pas statué sur la contestation de la contrainte.
Autre
Prescription de l'action en recouvrement
Le tribunal a constaté le désistement de la S.A.R.L. [7] et n'a pas statué sur la question de la prescription.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 8 juil. 2025, n° 23/01158
Numéro(s) :	23/01158
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Parties :	S.A.R.L. [ 7 ], POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 5]

[Adresse 6]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/03016 du 08 Juillet 2025

Numéro de recours: N° RG 23/01158 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3JXT

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

C/ DEFENDEUR

Organisme [11]

[Adresse 9]

[Localité 4]

représenté par madame [D] [P], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 08 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : MOLINO Patrick

BUILLES Jacques

Greffier : DALAYRAC Didier,

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire non susceptible de recours

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Le directeur de l'[Adresse 10] (ci-après [11]) a adressé à la S.A.R.L. [7] une contrainte délivrée le 5 janvier 2017 pour un montant total de 9 047,00 € correspondant à des cotisations et majorations de retard au titre d’un redressement pour la période de 2016 à 2018.

Par requête en date du 7 avril 2017, la S.A.R.L. [7] a saisi ce tribunal pour contester ladite contrainte au motif que la mise en demeure ne lui a pas été notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et que l’action en recouvrement initiée par l’URSSAF [8] est prescrite.

Par conclusions transmises au greffe le 12 juin 2025, la S.A.R.L. [7] a déclaré se désister de l’instance et de l’action.

A l’audience de ce jour, l’URSSAF [8] représentée par une inspectrice juridique a accepté ce désistement. La S.A.R.L. [7] n’était pas représentée à l’audience.

MOTIFS

Il convient de constater le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. [7] et dire que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement non susceptible de recours,

VU les articles 394 et 395 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A.R.L. [7] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et de l’action, et le dessaisissement du tribunal;

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Notifié le :