Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 22 septembre 2025, n° 24/13141

TJ Marseille 22 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Responsabilité pour préjudice matériel
Le tribunal a constaté que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant, en raison du préjudice matériel subi par la banque.
Accepté
Préjudice extra patrimonial
Le tribunal a reconnu le préjudice extra patrimonial subi par la banque, en raison de la dégradation de son image de marque.
Accepté
Frais de justice
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une somme sur le fondement de l'article 700 pour couvrir les frais de justice engagés par la banque.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 22 sept. 2025, n° 24/13141
Numéro(s) :	24/13141
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Antoine RICARD
Cabinet(s) :	MELTEM AVOCATS
Parties :	S.A. LA BANQUE POSTALE ( Me LE ROLLE de l' AARPI MELTEM AVOCATS )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/13141 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5QXI

AFFAIRE :

S.A. LA BANQUE POSTALE (M^e LE ROLLE de l’AARPI MELTEM AVOCATS)

M. [U] [Y] (défaillant)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 23 Juin 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Greffier : Madame Danielle SARFATI, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 22 Septembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Président

Assistée de Madame S. HOBESSERIAN, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. LA BANQUE POSTALE

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le N° 421 100 645, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilé es qualité audit siège

représentée par Maître Mathieu LE ROLLE de l’AARPI MELTEM AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant de Maître Antoine RICARD, avocat plaidant au barreau de Paris, Selarl Ricard Ringuier, [Adresse 2]

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [U] [Y]

né le 16 Décembre 1999 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant Chez Monsieur [S] [W] – [Adresse 3]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

[U] [Y] exerçait la fonction de facteur au sein de LA POSTE à [Localité 4].

Entre le 26 mars 2021 et 03 novembre 2022, plusieurs clients de la SA BANQUE POSTALE ont signalé l’absence de réception de leur carte bancaire et l’utilisation de celle-ci.

Il est apparu que plusieurs facteurs avaient effectué des malversations en détournant et utilisant des cartes bancaires.

La SA BANQUE POSTALE a remboursé ses clients.

[U] [Y] a été condamné pour le vol de quatre cartes bancaires après avoir reconnu les faits reprochés.

Par acte en date du 21 novembre 2024, la SA BANQUE POSTALE a assigné [U] [Y] aux fins qu’il soit condamné à lui verser :

— la somme de 10.210,50 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du jour de l’assignation au titre du préjudice matériel,

— la somme de 2.500,00 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du jour de l’assignation au titre du préjudice extra patrimonial,

— la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[U] [Y] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné.

MOTIFS

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.

La SA BANQUE POSTALE a subi un préjudice résultant d’une dégradation de son image de marque. Il sera alloué à la SA BANQUE POSTALE la somme de 2.500,00 Euros à titre de dommages et intérêts de ce chef.

Le point de départ des intérêts au taux légal sera fixé au jour de l’assignation. En application de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

Il convient d’allouer à la SA BANQUE POSTALE la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE [U] [Y] à verser à la SA BANQUE POSTALE :

— la somme de 10.210,50 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 21 novembre 2024 au titre du préjudice matériel,

— la somme de 2.500,00 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 21 novembre 2024 au titre du préjudice extra patrimonial,

— la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE [U] [Y] aux dépens,

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 22 septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT