Tribunal Judiciaire de Marseille, 2e chambre cab4, 23 septembre 2025, n° 24/09249

TJ Marseille 23 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à indemnisation suite à un accident de la circulation
Le tribunal a constaté que L'EQUITE ne contestait pas le droit à indemnisation de la demanderesse et a évalué le préjudice corporel sur la base des éléments fournis par l'expert.
Accepté
Évaluation des préjudices
Le tribunal a accepté l'évaluation des préjudices présentée par l'expert, considérant qu'elle était fondée et non contestée.
Accepté
Frais exposés pour obtenir la reconnaissance de ses droits
Le tribunal a jugé équitable de condamner L'EQUITE à verser une somme à la demanderesse pour couvrir ses frais d'avocat et autres frais liés à la procédure.
Accepté
Partie succombante
Le tribunal a constaté que L'EQUITE était la partie succombante et a donc ordonné sa condamnation aux dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 2e ch. cab4, 23 sept. 2025, n° 24/09249
Numéro(s) :	24/09249
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel HEFTMANLaura CABANAS
Parties :	la SARL D' AVOCAT c/ la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 24/09249 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5IGE

AFFAIRE : Mme [H] [V] (M^e Emmanuel HEFTMAN)

C/ S.A. EQUITE (M^e Laura CABANAS)

DÉBATS : A l’audience Publique du 02 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Monsieur Cyrille VIGNON

Greffier : Madame Taklite BENMAMAS, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 23 Septembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2025

PRONONCE par mise à disposition le 23 Septembre 2025

Par Monsieur Cyrille VIGNON, Vice-Président

Assistée de Madame Taklite BENMAMAS, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

Madame [H] [V]

Assurée sociale sous le n° [Numéro identifiant 1],

née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 7] (ALGÉRIE), demeurant [Adresse 5]

représentée par Maître Emmanuel HEFTMAN de la SARL D’AVOCAT EMMANUEL HEFTMAN, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSES

L’EQUITE, S.A.

dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Laura CABANAS, avocat au barreau de MARSEILLE

la CPAM DES BOUCHES-DU-RHONE,

dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

défaillante

FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE :

Le 28 mars 2021, Mme [H] [V] a été victime d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule assuré auprès de L’EQUITE.

Par acte d’huissier délivré le 9 août 2024, Mme [H] [V] a assigné L’EQUITE pour qu’elle soit condamnée à réparer, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, le préjudice subi à la suite de l’accident de la circulation précité.

Le Docteur [M], désigné à titre amiable, ayant déposé son rapport, Mme [H] [V] sollicite que lui soient accordées, en réparation de son préjudice corporel, les sommes suivantes:

I) Préjudices Patrimoniaux

I-A) Préjudices patrimoniaux temporaires

— Frais divers 600 €

II) Préjudices extra-patrimoniaux

II-A) Préjudices extra-patrimoniaux temporaires

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % 120 €

— Déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % 507 €

— Souffrances endurées 4500 €

II-B) Préjudices extra-patrimoniaux permanents

— Déficit fonctionnel permanent 2600 €

SOIT AU TOTAL 8327 €

dont il convient de déduire la somme de 1000 €, déjà versée à titre de provision.

Mme [H] [V] demande en outre au tribunal de :

— condamner L’EQUITE à lui payer la somme de 1500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamner L’EQUITE aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 14 novembre 2024, L’EQUITE ne conteste pas le droit à indemnisation de Mme [H] [V] mais demande au tribunal de :

Lui DONNER ACTE de ses offres et les déclarer satisfactoires, à savoir :

Frais d’assistance à expertise : 600,00 € : Sur présentation d’une facture acquittée

D.F.T.P : 518,75 €

Souffrances endurées : 3.200,00 €

DFP : 2.000,00 €

DEDUIRE de l’indemnité globale allouée à Madame [B] [V] la somme de 1.000 € d’ores et déjà versée à titre de provision.

DEBOUTER en conséquence Madame [B] [V] de toutes demandes, fins et conclusions supérieures.

DEBOUTER Madame [B] [V] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

DEBOUTER Madame [B] [V] de sa demande au titre des dépens.

DIRE n’y avoir lieu à exécution provisoire

L’organisme social bien que régulièrement mis en cause, n’est pas représenté.

MOTIFS DU JUGEMENT :

Sur le droit à indemnisation :

Il convient de donner acte à L’EQUITE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [H] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 28 mars 2021 .

Sur le montant de l’indemnisation :

Aux termes non contestés du rapport d’expertise, l’accident a entraîné pour la victime, les conséquences médico-légales suivantes :

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % de 16 jours

— un déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % de 169 jours

— une consolidation au 28 septembre 2021

— une atteinte à l’intégrité physique et psychique de 2 %

— des souffrances endurées qualifiées de 2/7

Sur la base de ce rapport, contre lequel aucune critique médicalement fondée n’est formée, et compte tenu des conclusions et des pièces produites, le préjudice corporel de Mme [H] [V] compte tenu de son âge au moment de sa consolidation, doit être évalué ainsi qu’il suit :

I) Les Préjudices Patrimoniaux :

I-A) Les Préjudices Patrimoniaux Temporaires :

Les frais divers :

Les frais divers sont représentés par les honoraires d’assistance à l’expertise du médecin conseil, soit 600 €, au vu des éléments produits.

II) Les Préjudices Extra Patrimoniaux :

II-A) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Temporaires :

Le déficit fonctionnel temporaire :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser l’incapacité fonctionnelle totale ou partielle que subit la victime jusqu’à sa consolidation et correspond à une perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante incluant le préjudice d’agrément temporaire pendant cette période.

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 25 % : 120 €

— déficit fonctionnel temporaire partiel à 10 % : 507 €

Total 627 €

Les souffrances endurées :

Les souffrances endurées fixées par l’expert à 2/7 seront indemnisées par le versement de la somme de 4000 €.

II-B) Les Préjudices Extra-Patrimoniaux Permanents :

Le déficit fonctionnel permanent :

Ce poste de préjudice cherche à indemniser le préjudice extra-patrimonial découlant de l’incapacité médicalement constatée et à réparer ses incidences touchant exclusivement la sphère personnelle de la victime, soit non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de celle-ci mais aussi la douleur permanente qu’elle ressent, la perte de la qualité de vie et les troubles dans ses conditions d’existence après consolidation.

Compte tenu des séquelles conservées par la victime, il a été estimé par l’expert à 2 %. Il y a donc lieu de l’indemniser par l’allocation de la somme de 2420 €.

RÉCAPITULATIF

— frais divers 600 €

— déficit fonctionnel temporaire 627 €

— souffrances endurées 4000 €

— déficit fonctionnel permanent 2420 €

TOTAL 7647 €

PROVISION A DÉDUIRE 1000 €

RESTE DU 6647 €

En application de l’article 1231-6 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires :

L’article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le 1er janvier 2020 prévoit que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Il n’y a pas lieu en l’espèce d’écarter l’exécution provisoire de droit.

Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, L’EQUITE, partie succombante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente procédure.

Mme [H] [V] ayant exposé des frais pour obtenir la reconnaissance de ses droits, il est équitable de condamner L’EQUITE à lui payer la somme de 1 300 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire, en matière civile ordinaire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à L’EQUITE qu’elle ne conteste pas devoir indemniser Mme [H] [V] des conséquences dommageables de l’accident du 28 mars 2021 ;

Evalue le préjudice corporel de Mme [H] [V] , hors débours de la CPAM des Bouches du Rhône, à la somme de 7647 € ;

Condamne L’EQUITE à payer avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement à Mme [H] [V] :

— la somme de 6647 € en réparation de son préjudice corporel, et ce déduction faite de la provision précédemment allouée,

— la somme de 1 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

Déclare le présent jugement commun et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône;

Dit qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision;

Rappelle que la présente décision est assortie de droit de l’exécution provisoire ;

Condamne L’EQUITE aux entiers dépens;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA DEUXIÈME CHAMBRE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 23 SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT- CINQ

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT