TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 13 Octobre 2025

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 01 Septembre 2025

N° RG 25/01458 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6HA7

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [T] [U]

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Neila MAHJOUB, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.S. ADP PARASCANDOLA,

dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean-Pierre TERTIAN de la SCP TERTIAN-BAGNOLI & ASSOCIÉS, avocats au barreau de MARSEILLE

Société STELLANTIS N.V,

prise en son établissement sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Hugo GERVAIS DE LAFOND de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par M^e François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

INTERVENTION VOLONTAIRE

Société OPEL FRANCE,

dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Hugo GERVAIS DE LAFOND de la SELARL RACINE, avocats au barreau de MARSEILLE, avocat postulant et par M^e François-Xavier MAYOL, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mme [T] [U] a acquis auprès de la société ADP Parascandola un véhicule neuf de type Nouvelle Opel Corsa GS Line 5 portes 1.2, immatriculé FW 644 TP, au prix de 19 700 €, le 27 janvier 2021.

Se plaignant, depuis l’acquisition, de pannes et dysfonctionnements de la voiture (blocage du volant et des freins, perte de puissance, pollution anormale…), Mme [T] [U] a fait assigner en référé, par actes de commissaire de justice des 18 et 30 avril 2025, la société ADP Parascandola et la société Stellantis NV aux fins d’expertise judiciaire.

A l’audience du 1er septembre 2025, Mme [T] [U] a réitéré sa demande d’expertise.

La société ADP Parascandola, par son conseil, a émis protestations et réserves quant à la mesure d’expertise.

La société Stellantis NV a conclu à sa mise hors de cause du fait qu’elle n’est pas le constructeur de la voiture acquise par Mme [T] [U].

La société Opel France, revendiquant la qualité de constructeur de la voiture, est intervenue volontairement à l’instance, a fait état de protestations et réserves quant à la mesure d’expertise qu’elle a souhaité voir compléter.

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 13 octobre 2025, date du prononcé de cette décision.

SUR CE

Attendu que la société Stellantis NV sera mise hors de cause dès lors qu’il n’est pas discuté qu’elle n’est ni le constructeur ni le vendeur de l’Opel Corsa GS Line 5 portes 1.2 immatriculé FW 644 TP acquise par la demanderesse ;

Attendu qu’il conviendra de recevoir l’intervention volontaire de la société Opel France ayant un intérêt à l’instance en sa qualité de constructeur du véhicule litigieux ;

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte en l’espèce de l’ensemble des éléments versés aux débats, notamment d’un rapport d’expertise amiable du 24 décembre 2024, que Mme [T] [U] a un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert judiciaire impartial relativement aux pannes, désordres et avaries affectant le véhicule Opel Corsa GS Line 5 portes 1.2 immatriculé FW 644 TP qu’elle a acquis auprès de la société ADP Parascandola, dans la perspective d’une éventuelle action au fond en responsabilité ;

Attendu que les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à sa charge de la demanderesse à la mesure d’instruction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

METTONS hors cause de la société Stellantis NV et recevons l’intervention volontaire de la société Opel France ;

ORDONNONS une expertise automobile et commettons pour y procéder : M. [V] [W] [B]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Port. : 06.14.66.49.62 Mèl : [Courriel 8]

Avec pour mission de :

Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs

Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige et notamment le rapport d’expertise amiable du 24 décembre 2024 et les pièces contractuelles,

Recueillir les explications des parties,

Examiner le véhicule Opel Corsa GS Line 5 portes 1.2 immatriculé FW 644 TP, rechercher et décrire ses conditions d’utilisation et modalités d’entretien,

Décrire avec précision les désordres, pannes et avaries allégués,

Déterminer, en donnant tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer

les responsabilités (malfaçons, manque d’entretien, mauvaise utilisation, vice caché, non-conformité,

vétusté, usure anormale, cas fortuit…) les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens

propres à y remédier,

En cas de nécessité de travaux de reprise, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles

contraintes liés à leur réalisation,

Dire si le véhicule était affecté d’un ou de vices au moment de la vente, si celui-ci était ignoré ou non de l’acheteur et s’ils rendaient ou non le véhicule impropre à son usage ou en diminuaient tellement celui-ci que l’acheteur ne l’aurait pas acquis au prix convenu,

Déterminer la date à laquelle l’acheteur a eu connaissance de la nature rédhibitoire du vice,

Dire si les réparations effectuées sont conformes aux règles de l’art,

Donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par Mme [T] [U] du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

Entendre si besoin est tout sachant de son choix et plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir les éléments d’appréciation utiles et répondre à tous dires et observations des parties,

Établir un pré-rapport à communiquer aux parties afin de susciter leurs dires et observations,

DISONS que l’expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire il en rendra compte au juge chargé de suivre l’expertise,

DISONS que l’expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Marseille dans un délai de 6 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle,

DISONS que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise,

DISONS que Mme [T] [U] devra consigner, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce Tribunal, la somme de 2 500 € H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti et ce, dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par demandeur, dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du Code de procédure civile,

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d’une consignation supplémentaire,

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance rendue sur requête,

LAISSONS à la charge de la demanderesse le coût des dépens du référé.

LE PRESIDENT LE GREFFIER

Expédition délivrée le 13 octobre 2025

À Dr [V] [W]

Grosse délivrée le 13 octobre 2025

À

— M^e Neila MAHJOUB

— Maître Jean-Pierre TERTIAN

— Maître Hugo GERVAIS DE LAFOND