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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 9 sept. 2025, n° 25/02684 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02684 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 7]
[Adresse 9]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/02684 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6SZ2
Date du Recours : 04 juin 2025
Objet du Recours :Conteste rejet implicite CRA saisie le 07/02/2025 : sollicite l’annulation de l’indu d’un montant de 2 012.64 € (versement à tort des indemnités journalières pour la période du 20/10/2024 au 03/12/2024)
Notification d’indu du 30/01/2025
N° de SS : [Numéro identifiant 5]Code recours : 88H
N°minute : 25/03395
DEMANDERESSE
Madame [E] [N] épouse [J]
[Adresse 6]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Autres parties:
DEFENDERESSE
Organisme [8]
********
[Localité 4]
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DESISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par lettre en date du 21 juillet 2025, madame [E] [N] épouse [J] demanderesse à l’instance a déclaré se désister de son recours visé en objet ;
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de madame [E] [N] épouse [J] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;
À [Localité 10], le 09 Septembre 2025
La Présidente
Notifiée le :
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