Tribunal Judiciaire de Marseille, Jex, 13 février 2025, n° 24/08184

TJ Marseille 13 février 2025

Arguments

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Accepté
Non-recevoir de la date d'audience
Le juge a estimé qu'il était nécessaire de respecter le principe du contradictoire en rouvrant les débats, étant donné que la société n'avait pas été informée de la date d'audience.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, Madame [K] [R] a demandé au tribunal judiciaire de Marseille de faire opposition à un commandement de saisie-vente, de rejeter une demande de paiement de 12.320,01 € de la S.A.S.U. PLANETE AUTO, et d'accorder divers dommages et intérêts. La question juridique principale était de savoir si la S.A.S.U. PLANETE AUTO avait été correctement informée de la date d'audience, ce qui a conduit à son absence. Le juge de l'exécution a décidé de rouvrir les débats pour respecter le principe du contradictoire, ordonnant une nouvelle audience le 20 mars 2025 et réservant les demandes des parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, jex, 13 févr. 2025, n° 24/08184
Numéro(s) :	24/08184
Importance :	Inédit
Dispositif :	Réouverture des débats
Date de dernière mise à jour :	18 février 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Véronique BENTOLILA
Parties :	La société “ PLANETE AUTO ”

Texte intégral

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

DOSSIER : N° RG 24/08184 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5BJX

MINUTE N° : 25/

Copie exécutoire délivrée le

Copie certifiée conforme délivrée le 13/02/2025

à M^e BENTOLILA – M^e AMRAM

Copie aux parties délivrée le 13/02/2025

JUGEMENT DU 13 FEVRIER 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL

PRESIDENT : Madame PHILIPS, Vice Présidente

GREFFIER : Madame RAMONDETTI, Greffière

L’affaire a été examinée à l’audience publique du 16 Janvier 2025 du tribunal judiciaire DE MARSEILLE, tenue par Madame PHILIPS, Vice Présidente juge de l’exécution par délégation du président du tribunal judiciaire de Marseille, assistée de Madame RAMONDETTI, Greffière.

L’affaire oppose :

DEMANDERESSE

Madame [K] [R]

née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Véronique BENTOLILA, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Maître Cynthia CLEMENT, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

La société “PLANETE AUTO”, SASU au capital de 7 622,45 €, inscrite au RCS de Marseille, sous le n° B 353 639 677, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

non comparante, non représentée,

Al’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Le président a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 13 Février 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

NATURE DE LA DECISION : réputée contradictoire et en premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par assignation du 03 juillet 2024, Mme [K] [R] a fait citer la S.A.S.U. PLANETE AUTO en demandant au tribunal judiciaire de Marseille de :

faire droit à l’opposition au commandement de saisie vente du 27 mai 2024,rejeter le demande de la S.A.S.U. PLANETE AUTO en paiement de 12.320,01 €,subsidiairement condamner la S.A.S.U. PLANETE AUTO à lui verser 12.000€ à titre de dommage et intérêts,à titre infiniment subsidiaire ordonner une expertise graphologique,à titre infiniment subsidiaire, lui accorder des délais de paiement,condamner la S.A.S.U. PLANETE AUTO à lui verser la somme de 3.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC.

A l’audience d’orientation du 25 novembre 2024, l’affaire a été renvoyée devant le juge de l’exécution pour compétence.

Une convocation à l’audience du 16 janvier 2025 à 14h30 a été adressée aux parties par courrier recommandé le 17 décembre 2024. Mme [K] [R] a signé le recommandé le 21 décembre 2024. L’accusé de réception concernant la S.A.S.U. PLANETE AUTO n’est pas revenu au tribunal.

Les conseils des parties ont été informés de la date d’audience par un avis d’audience du 17 décembre 2024. Une copie de ces avis d’audience est jointe au dossier.

A l’audience devant le juge de l’exécution le 16 janvier 2025, Mme [K] [R] a renvoyé à ses conclusions écrites aux termes desquelles il maintient ses demandes.

La S.A.S.U. PLANETE AUTO n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré.

Le 29 janvier 2025, le conseil de la S.A.S.U. PLANETE AUTO a adressé un message RPVA indiquant ne pas avoir eu connaissance de la date d’audience devant le juge de l’exécution. Il indique avoir reçu les conclusions et pièces de son contradicteur le 14 janvier 2025. Il sollicite la réouverture des débats.

MOTIVATION

Sur la demande de réouverture des débats

Dès lors que Maître AMRAM, conseil de la S.A.S.U. PLANETE AUTO, déclare ne pas avoir eu connaissance de la date d’audience, malgré l’avis d’audience du 17 décembre 2024, et que l’audience du 16 janvier 2025 constituait un premier appel de l’affaire devant le juge de l’exécution, il y a lieu, pour le respect du contradictoire, de rouvrir les débats.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition du public au greffe,

ORDONNE la réouverture des débats à l’audience du juge de l’exécution qui se tiendra le 20 mars 2025, [Adresse 2] à 14 h00 ;

RESERVE les demandes des parties.

Et le juge de l’exécution a signé avec le greffier ayant reçu la minute.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION