TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE PROLONGATION

DU DELAI DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 24/00141

N° Portalis DBW3-W-B7I-5FMQ

AFFAIRE : CREDIT LOGEMENT

C/ Mme [M] [J] épouse [P], M. [G] [W] [P]

DÉBATS : A l’audience Publique du 23 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 28 Octobre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 28 Octobre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

réputée contradictoire et en premier ressort

EN LA CAUSE DE

La Société dénommée CREDIT LOGEMENT, SA immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 302 493 275, ayant son siège social 50 Boulevard de Sébastopol – TSA 69001 – 75155 PARIS CEDEX 03, agissant poursuites et diligences de son Président du Conseil d’administration en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Thomas D’JOURNO pour avocat

CONTRE

Madame [M] [J] épouse [P] née le 25 octobre 1979 à TOULON, de nationalité française, acquise en date du 28 décembre 1995, à la suite de sa manifestation de volonté souscrite au titre de l’article 21.7 du code civil par le Tribunal d’Instance de TOULON le 31 janvier 1996 sous le numéro 0017/96

Monsieur [G] [W] [P] né le 25 octobre 1979 à BRIK (TUNISIE), de nationalité tunisienne,

tous deux mariés sous le régime de la communauté légale à défaut de contrat de mariage préalable à leur union célébrée à mairie d’ AIX EN PROVENCE le 10 septembre 2005, demeurant et domiciliés Résidence Verte – Bâtiment A – 8 Boulevard Bouyala d’Arnaud à MARSEILLE (13012)

DEBITEURS SAISIS

Ayant tous deux M^e Philippe COHEN pour avocat

ET ENCORE :

TRESOR PUBLIC – Service des Impôts des Particuliers des 11/12èmes arrondissements de Marseille, dont les bureaux sont situés 79 avenue de Saint-Julien – 13377 MARSEILLE CEDEX 12,

— hypothèque légale publiée le 20 avril 2022 volume 2022 V n°5428,

N’ayant pas constitué avocat

CREANCIER INSCRIT

La société CRÉDIT LOGEMENT poursuit à l’encontre de Madame [X] [J], et Monsieur [G] [P] suivant commandement de payer en date du 10 avril 2024 signifié par Me [U], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le28 mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 000145, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type 4 avec terrasse portant le numéro A2-01 sur le plan dans le bâtiment A au deuxième étage (lot n°58), et un box double en long portant le numéro P36 sur le plan au sous-sol (lot n°36), dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété comprenant deux bâtiments dénommés “Bâtiment A” élevé de 4 étages sur rez-de-chaussée et “Bâtiment B” élevé de 6 étages sur rez-de-chaussée, comprenant 74 appartements, 66 stationnements en sous-sol et 47 places de parkings extérieurs, étant précisé que les deux bâtiments sont édifiés sur un sous-sol commun à usage de parking. L’ensemble immobilier est dénommé “LA BASTIDE VERTE”, situé 127 avenue William Booth à MARSEILLE (13012), au sein de la ZAC LES CAILLOLS, l’accès audit ensemble immobilier s’effectue depuis l’avenue Bouyala d’Arnaud par les parcelles cadastrées section 872 H n°180 et 272 au moyen d’une servitude. Ces biens immobiliers sont cadastrés quartier Les Caillols, section 872 H n°271, lieudit Les Caillols,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 1er juillet 2024 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner Madame [X] [J], et Monsieur [G] [P] à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 10 septembre 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 2 juillet 2024 au Trésor Public SIP Marseille 11/12.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 juillet 2024;

A l’audience d’orientation du 1er avril 2025, Madame [X] [J], et Monsieur [G] [P] par la voix de leur conseil, ont sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant ne s’est pas opposé à cette vente.

Par décision en date du 27 mai 2025 , le débiteur a été autorisé de vendre le bien à l’amiable pour un montant net vendeur de 185 000 euros.

Lors de l’audience de rappel du 23 septembre 2025, le débiteur a sollicité le bénéfice du délai supplémentaire de trois mois.

Le créancier poursuivant ne s’y est pas opposé.

SUR CE,

Aux termes de l’article R. 322-21 du code de procédure d’exécution, le juge de l’exécution qui autorise la vente amiable “fixe le montant du prix en deçà duquel l’immeuble ne peut être vendu eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente.

Le juge taxe les frais de poursuite à la demande du créancier poursuivant.

Il fixe la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

A cette audience, le juge ne peut accorder un délai supplémentaire que si le demandeur justifie d’un engagement écrit d’acquisition et qu’à fin de permettre la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente. Ce délai ne peut excéder trois mois.”

Compte tenu de la signature d’un compromis de vente, il sera fait droit à la demande et un nouveau délai de trois mois sera accordé pour permettre de finaliser la vente.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ACCORDE un délai supplémentaire afin de permettre la vente amiable du bien.

DIT QUE l’affaire sera rappelée à l’audience du Mardi 27 Janvier 2026 à 9H30, Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade, salle n°8, 13006 Marseille ;

DIT les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 28 OCTOBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION