Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 22 mai 2025, n° 20/02887 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/02887 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL, S.A. [ 9 ] |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 6]
[Adresse 8]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02334 du 22 Mai 2025
Numéro de recours: N° RG 20/02887 – N° Portalis DBW3-W-B7E-YEFU
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A. [9]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
C/ DEFENDERESSE
Organisme [7]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : À l’audience de mise en état du 22 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : PAWLOWSKI Anne-Sophie, Vice-Présidente
Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier réceptionné au greffe le 20 novembre 2020, la S.A. [9] a saisi le Tribunal pour contester la décision de la Commission de recours amiable de la [5], en date du 19 août 2020 concernant sa demande en inopposabilité de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident du 22/04/2020 de son salarié [V] [H].
Par un mail en date du 31 mars 2025 la S.A. [9] déclare se désister de cette instance.
La S.A. [9] régulièrement convoqué à l’audience n’est ni présent, ni représenté.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à la S.A. [9] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire :
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
DONNE ACTE à la S.A. [9] de son désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. [9].
Notifié le :
LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Date ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Conjoint ·
- Nom patronymique ·
- Partage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Aide juridictionnelle
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- In solidum ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Référé ·
- Protection ·
- Désistement ·
- Titre ·
- Demande
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Site ·
- Remboursement ·
- Fins ·
- Adresses ·
- Copie ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Acte
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Climatisation ·
- Système ·
- Électricité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Installation ·
- Sociétés ·
- Dysfonctionnement ·
- Adresses ·
- États-unis ·
- Incompatibilité
- Pénalité ·
- Recours ·
- Notification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Délai ·
- Forclusion ·
- Aide juridictionnelle ·
- Prétention ·
- Fraudes
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Contrôle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mainlevée ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Hôpitaux ·
- Ministère public
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commandement de payer ·
- Associations ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Loyer ·
- Titre
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Certificat médical ·
- Épouse ·
- Santé publique ·
- Surveillance ·
- Établissement
- Tribunal judiciaire ·
- Portugal ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Action ·
- Fins de non-recevoir ·
- Fins ·
- Siège social ·
- Défense
Sur les mêmes thèmes • 3
- Magasin ·
- Entretien ·
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Travail ·
- Lettre de mission ·
- Frais administratifs ·
- Salarié ·
- Durée ·
- Poste
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Mise en demeure ·
- Pêche maritime ·
- Opposition ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Signification ·
- Recouvrement ·
- Retard
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Dessaisissement ·
- Enfant ·
- Handicapé ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Donner acte ·
- Education
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.