TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

ORDONNANCE DU : 12 Février 2026

Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP

Greffier : Madame BOINE, Greffier

Débats en audience publique le : 27 Novembre 2025

GROSSE :

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

Le ……………………………………………

à Me ………………………………………..

EXPEDITION :

Le 13 février 2026

à M^e GUEDON

à M^e AZOULAY

Le …………………………………………………..

à Me ………………………………………………

N° RG 25/02121 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6JIQ

PARTIES :

DEMANDERESSE

Société [Localité 1] HABITAT, SEML

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Caroline GUEDON, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [N] [A]

né le 30 Janvier 1981 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 2]

représenté par M^e Marcel AZOULAY, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 28 mars 2025, la société [Localité 1] Habitat a fait assigner M. [N] [A] devant le juge des contentieux et de la protection prés le tribunal judiciaire de Marseille statuant en référés, afin de voir constater l’acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail, prononcer l’expulsion de M. [N] [A] et le voir condamner aux sommes suivantes :

Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation jusqu’à libération des lieux ;1 538,03 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif ;500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 27 novembre 2025, la société [Localité 1] Habitat déclare se désister de ses demandes.

M. [N] [A], par le biais de son conseil, déclare ne pas accepter le désistement et sollicite reconventionnellement la condamnation de la société [Localité 1] Habitat au paiement d’une somme de 1 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 12 février 2026, par mise à disposition des parties au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 834 du code de procédure civile ;

Sur le désistement des demandes de la société [Localité 1] Habitat :

A l’audience du 27 novembre 2025, la société [Localité 1] Habitat déclare se désister de ses demandes.

Ce désistement, qui ne porte que sur les prétentions formées par le demandeur, n’est pas subordonné à l’acceptation du défendeur.

Il y a donc lieu d’en prendre acte.

Sur les demandes reconventionnelles et accessoires de M. [N] [A] :

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Au regard des circonstances de l’espèce, il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée. En l’espèce, M. [N] [A] ne fournir aucune pièce au soutien de ses prétentions, et l’équité justifie de rejeter sa demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement des demandes de la société [Localité 1] Habitat ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

DEBOUTE M. [N] [A] de ses demandes au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;

Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 12 février 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.

La Greffière Le Juge