Tribunal Judiciaire de Marseille, Tech sec sociale hm, 27 mai 2025, n° 25/00725

TJ Marseille 27 mai 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect de la procédure de recours préalable
La cour a estimé que le recours a été formé après l'expiration du délai de deux mois prévu pour saisir la commission de recours amiable, rendant la requête prématurée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, tech sec soc. hm, 27 mai 2025, n° 25/00725
Numéro(s) :	25/00725
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare la demande ou le recours irrecevable
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)

[Adresse 4]

[Adresse 5]

[Localité 2]

04.86.94.91.74

Numéro Recours : N° RG 25/00725 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6CBJ

Date du Recours : 18 février 2025

Objet du Recours :Conteste rejet orientation vers établissement ou service médico-social au 23/10/2024

RAPO (saisi le 09/03/2025)

Décision initiale ( non jointe )

Ref du dossier : 186492

Code recours : 88R

N° minute : 25/02243

DEMANDEURS

Aucune [T] [D]

Rep légal : Mme [K] [D] ([Localité 8])

DEFENDERESSE

Organisme [7]

[Adresse 3]

[Localité 1]

ORDONNANCE IRRECEVABILITÉ MANIFESTE

SAISINE PRÉMATURÉE CRA – RAPO

Par requête en date du 18 février 2025, madame [K] [D] agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure [T] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille pour contester une décision rendue par la [7].

Aux termes des articles L. 142-4 et R 142-1 du code de la sécurité sociale, les réclamations formées contre les décisions des organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont précédées d’un recours préalable auprès d’une commission de recours amiable composée et constituée au sein du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale de chaque organisme.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

Suivant l’article R142-6 du code de la sécurité sociale, lorsque la décision du conseil, du conseil d’administration ou de l’instance régionale ou de la commission n’a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois, l’intéressé peut considérer sa demande comme rejetée, étant souligné que le délai de deux mois court à compter de la réception de la réclamation par l’organisme de sécurité sociale, sauf si des documents sont produits par le réclamant après le dépôt de la réclamation, auquel cas le délai ne court qu’à dater de la réception de ces documents.

Aux termes de l’article R. 142-10-2 du code de la sécurité sociale, le président de la formation de jugement peut, par ordonnance motivée, rejeter les requêtes manifestement irrecevables.

En l’espèce, madame [K] [D] a justifié avoir formé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO) le 9 mars 2025, soit postérieurement à la saisine du pôle social.

Par conséquent, la requête, prématurée, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS

Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du tribunal judiciaire de Marseille, présidente de la formation de jugement, statuant par ordonnance rendue en premier ressort,

DÉCLARONS irrecevable la requête formée par madame [K] [D] le 18 février 2025 à l’encontre de la [7], comme étant prématurée ;

En application de l’article 538 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification.

A [Localité 6], le 27 Mai 2025

La Présidente

Notifiée le :