REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 9]

[Adresse 12]

[Localité 4]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/00649 DU 05 Février 2025

Numéro de recours: N° RG 24/03091 – N° Portalis DBW3-W-B7I-[Immatriculation 8]

Ancien numéro de recours:

AFFAIRE :

DEMANDEURS

Mme [C] [V] ([Localité 16])

[B] [H] né le 04 Mai 2007

[Adresse 5]

[Localité 2]

comparants en personne

C/ DEFENDERESSE

Organisme [11]

[Adresse 6]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

Appelé(s) en la cause:

Organisme [15]

[Adresse 7]

[Localité 3]

comparante en personne représentée par Madame [N] [O] Inspectrice juridique munie d’un pouvoir spécial

DÉBATS : A l’audience Publique du 08 Janvier 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : MEO Hélène

Assesseurs : CHARBONNIER Antoine

ZERGUA Malek

Greffier lors des débats : DIENNET Cécile,

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 05 Février 2025

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 17 août 2023, [C] [V] a sollicité le bénéfice de l’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé (AEEH) et de la carte mobilité inclusion (CMI) pour son enfant [B] [H] née le 4 mai 2007.

La commission de la [Adresse 13] ([14]) des Bouches du Rhône, par décision en date du 7 décembre 2023 a rejeté la demande d’Allocation d’Éducation Enfant Handicapé au motif qu’elle ne dispose pas des éléments pour évaluer la situation de l’enfant.

Le président du conseil départemental, par décision du 7 décembre 2023, a rejeté la demande de [10] pour le même motif.

Après recours administratif préalable obligatoire, les décisions de rejet ont été confirmées le 16 mai 2024.

Par courrier remis au greffe le 5 juillet 2024, [C] [V], dans les intérêts de son enfant [B] [H], a saisi le Pôle Social du tribunal de Judiciaire de Marseille, afin de contester les décisions susvisées en exposant que sa fille est atteinte d’une arthrite juvénile idiopathique polyarticulaire diagnostiquée à l’âge de 3 ans qui entraîne pour [B] d’importantes douleurs et justifient qu’elle bénéfice d’aménagements lors des examens et la reconnaissance de son handicap.

Les parties ont été convoquées dans les formes et délais légaux à l’audience du 8 janvier 2025.

[C] [V] comparait accompagnée de sa fille et reprend les termes de sa requête. Elle précise que [B] est en classe de terminale section générale, qu’elle écrit lentement, qu’elle peut avoir du mal à marcher et que la station debout est pénible.

La [Adresse 13] ([14]) des Bouches du Rhône, régulièrement représentée par une inspectrice juridique habilitée, reprend les termes de son mémoire en exposant que le rejet du renouvellement de l’AAEH est justifié par l’absence de transmission d’éléments médicaux.

Le conseil départemental régulièrement convoqué n’est ni présent ni représenté.

La Présidente, après concertation avec ses assesseurs et conformément aux dispositions de l’article R.143-13 du Code de la sécurité sociale a ordonné qu’il soit procédé, avec l’accord de la mère, à une mesure de consultation médicale sur pièces en nommant le Docteur [I] en qualité de consultante.

A l’issue de cette consultation le médecin consultant du Tribunal a fait lecture de son rapport à l’audience.

A l’issue des débats, les parties ont été avisées par Madame le Président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 5 février 2025, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au Greffe et par ailleurs notifié par lettres recommandées avec accusé de réception.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, et compte tenu de l’absence du Conseil Départemental régulièrement convoqué, le présent jugement sera réputé contradictoire.

Selon l’article L.114 du Code de l’action sociale et des familles, « constitue un handicap. toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Pour bénéficier des prestations liées au handicap, la personne handicapée doit être atteinte d’un taux d’incapacité permanente mesuré selon un guide barème national et déterminé par une équipe pluridisciplinaire.

L’AEEH est destinée à compenser les frais d’éducation et de soins apportés à un enfant en situation de handicap.

Elle est attribuée, en application des articles L. 541-1 et R. 541-1 du Code de la sécurité sociale,

• soit quand le taux d’incapacité permanente est au moins égal à 80 %,

• soit lorsque le taux d’incapacité est compris entre 50 % et 79 % et que l’enfant fréquente un établissement ou un service assurant une éducation adaptée ou si l’état de l’enfant exige le recours à un dispositif adapté ou d’accompagnement scolaire complémentaire ou nécessite des soins et/ou des rééducations par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées. (À mettre en place ou à maintenir)

La détermination du taux d’incapacité est apprécié suivant le guide barème 2-4 annexé au Code de l’action sociale et des familles et se fonde sur l’analyse des déficiences de la personne concernée et de leurs conséquences dans les différents domaines de sa vie quotidienne (professionnelle, sociale, domestique) et non pas seulement sur la seule nature médicale de la pathologie qui en est à l’origine.

Le guide-barème ne fixe pas de taux d’incapacité précis mais indique des « catégories » de taux, correspondant chacune à un type de déficience et prévoit pour chaque catégorie de déficiences des degrés de « sévérité » des conséquences :

· forme légère : taux de 1 à 15 % ;

· forme modérée : taux de 20 à 45 % ;

· forme importante : taux de 50 à 75 % ;

· forme sévère ou majeure : taux de 80 à 95 %.

Le taux seuil de 50 % correspond à des troubles importants entraînant une gêne notable dans la vie sociale de la personne. L’entrave peut soit être concrètement repérée dans la vie soit compensée afin que cette vie sociale soit préservée, mais au prix d’efforts importants ou de la mobilisation d’une compensation spécifique. Toutefois, l’autonomie est conservée pour les actes de la vie quotidienne.

Un taux de 80 % correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle. Il est considéré que l’autonomie individuelle est atteinte dès lors qu’une personne doit être aidée totalement ou partiellement, ou surveillée pour les actes de la vie quotidienne, ou n’assure ces derniers qu’avec les plus grandes difficultés. C’est également le cas lorsqu’il y a une abolition d’une fonction ou s’il y a une indication explicite dans le guide-barème.

Un taux inférieur à 50 % se caractérise par une incapacité modérée n’entraînant pas d’entrave notable dans la vie quotidienne de l’enfant ou de celle de sa famille.

Dans cette hypothèse, seuls les apprentissages scolaires sont perturbés sans retentissement important sur la vie quotidienne, l’insertion scolaire, professionnelle et sociale de la personne.

Cependant, dans les situations où ils existent une lourdeur effective des traitements et/ou des remédiations à mettre en œuvre, le taux pourra être supérieur à 50% pendant une durée limitée permettant d’envisager l’attribution de cette prestation.

La détermination du taux de l’incapacité permanente n’est pas une compétence exclusivement médicale. En effet, c’est le degré de gravité des conséquences des déficiences, dans les différents aspects de la vie de la personne concernée, qui doit être pris en compte pour déterminer le taux d’incapacité à partir d’une approche globale et individualisée de sa situation. Cette approche doit tenir compte des diverses contraintes dans la vie de la personne, liées en particulier aux prises en charge (nombre et lieux des rééducations ou consultations, effets secondaires, etc.), ainsi que des symptômes susceptibles d’entraîner ou de majorer ces conséquences (asthénie, fatigabilité, etc.).

Ainsi, certaines déficiences graves peuvent entraîner des incapacités modérées alors qu’à l’inverse, des déficiences modérées peuvent du fait de l’existence d’autres troubles, par exemple d’une vulnérabilité psychique notable, avoir des conséquences lourdes.

De même, des déficiences bien compensées par un traitement peuvent entraîner des désavantages majeurs dans l’insertion sociale, scolaire ou professionnelle de la personne, notamment du fait des contraintes liées à ce traitement.

Par conséquent, le taux de l’IP ne correspond pas à la gravité des déficiences ou de la pathologie dont souffre la personne mais aux conséquences que ces déficiences ou cette pathologie ont sur la vie personnelle et professionnelle de la personne.

En ce qui concerne particulièrement les enfants, l’analyse doit en outre prendre en compte les particularités liées au fait que l’enfance et l’adolescence sont des phases de développement. C’est ainsi que, dans certains cas, même si les déficiences n’ont pas encore un impact direct sur les incapacités ou désavantages immédiats, elles peuvent entraver le développement à terme. Les mesures alors mises en œuvre pour éviter une telle évolution ou permettre l’apprentissage précoce de compensations diverses peuvent avoir un impact très important sur la vie du mineur et de son entourage proche qui peut également supporter des contraintes de ce fait. Il y aura donc lieu d’en tenir compte dans l’analyse.

Il n’est pas nécessaire que la situation médicale de la personne soit stabilisée pour déterminer le taux, mais la durée prévisible des conséquences doit être au moins égale à un an pour le déterminer.

En fonction de ces éléments, le taux de l’incapacité doit être déterminé en tenant compte des répercussions des altérations de fonctions dans les apprentissages et la socialisation tout en prenant en considération les contraintes liées aux prises en charge nécessaires ainsi que le retentissement sur l’entourage familial :

De manière générale :

— le taux sera inférieur à 50% si les déficiences perturbent notablement les apprentissages notamment scolaires mais pas la socialisation

— le taux sera compris entre 50 et 79% si les déficiences perturbent notamment les apprentissages et retentissent sur la socialisation

— le taux sera supérieur à 80% si les déficiences de l’acquisition du langage écrit et oral rendent celui-ci incompréhensible ou absent ou en cas d’atteinte de l’autonomie.

[B] [H], âgée de 17 ans, est scolarisée en classe de terminale section générale.

Il résulte des éléments médicaux du dossier qu’elle présente une arthrite juvénile polyarticulaire qui a débuté alors qu’elle était âgée de 3 ans entraînant un lourd suivi médical.

Selon le certificat médical renseigné par un rhumatologue de l’hôpital [17] joint à la demande déposée à la [14], [B] a une entière autonomie, ce qu’a confirmé le Docteur [I] dans ses conclusions jointes au présent jugement, le médecin consultant du tribunal estimant que le taux d’incapacité de l’adolescente est inférieur à 50% en l’absence de retentissement fonctionnel significatif.

La [14] avait sollicité lors de l’étude initiale de la demande diverses pièces qui n’ont jamais été fournies par Mme [V].

Dès lors, au regard de ces éléments, le tribunal ne peut que débouter la demanderesse de son recours et l’inviter à déposer une nouvelle demande en joignant les éléments sollicités par l’organisme.

En application des dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de laisser les dépens de l’instance à la charge de Madame [V].

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe en premier ressort,

DIT que [B] [H] présente au regard du Guide Barème prévu par l’Annexe 2-4 du Code de l’Action Sociale et des Familles un taux d’incapacité inférieur à 50 % ;

En conséquence,

DÉBOUTE [C] [V] de sa demande d’attribution de l’Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé ;

DEBOUTE [C] [V] de sa demande d’attribution de la carte mobilité inclusion ;

LAISSE les dépens de l’instance à la charge de [C] [V].

DIT que la présente décision peut être immédiatement frappée d’appel dans le mois de la réception de sa notification, à peine de forclusion.

La Greffière La Présidente

C. DIENNET H. MEO