TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 24 Novembre 2025

Président : Monsieur TRUC, 1er vice-président

Greffier lors de l’audience : Madame CICCARELLI , Greffier

Greffier lors du délibéré : Madame LAFONT Greffier

Débats en audience publique le : 29 Septembre 2025

N° RG 25/00782 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6BTA

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [L] [F]

Née le 23 Janvier 1937 à [Localité 4] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1]

(Bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-13055-2024-015690 du 05/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

Représentée par Maître Azzedine EL KOLLI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

SOGESTIA

Dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Benjamin LAFON, avocat au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [L] [F], locataire de la société Sogestia suivant bail d’habitation en date du 28 décembre 1992 et qui se plaint d’infiltrations dans son logement, a fait assigner en référé devant cette juridiction, par acte du 12 mars 2025, son bailleur aux fins d’expertise sur ce point.

A l’audience du 29 septembre 2025, la société Sogestia a objecté l’incompétence de cette juridiction au profit du juge des contentieux de la protection dès lors qu’un contrat de louage d’immeuble est l’objet, la cause ou l’occasion du litige.

Mme [L] [F] ne s’est pas opposée au renvoi de l’affaire devant le juge des contentieux de la protection.

Il est renvoyé pour plus ample exposé aux conclusions des parties soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré jusqu’au 24 novembre 2025 pour la décision être prononcée à cette date.

SUR QUOI

L’article L 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire donnant compétence exclusive au juge des contentieux de la protection pour connaître des litiges dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation est l’objet, la cause ou l’occasion, l’affaire, qui a pour cause le bail d’habitation liant les parties relatif à un logement situé à [Localité 3], sera renvoyée devant le

juge des contentieux de la protection compétent sur cette commune.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

Vu les articles 82 et suivants du code de procédure civile ;

Renvoyons l’affaire devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 3] statuant en référé ;

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Grosse délivrée le 24 Novembre 2025

À

— Maître Azzedine EL KOLLI

— Maître Benjamin LAFON