Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 01, 28 mars 2025, n° 22/04482

TJ Lille 28 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision de refus
Le tribunal a constaté que les pièces d'état civil produites par le requérant ne sont pas authentiques et qu'elles laissent supposer l'existence de deux actes de naissance différents, ce qui remet en cause la certitude de son état civil.
Rejeté
Droit à l'aide juridictionnelle
Le tribunal a débouté le requérant de sa demande d'aide juridictionnelle, considérant que l'issue du litige ne justifiait pas une telle condamnation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 01, 28 mars 2025, n° 22/04482
Numéro(s) :	22/04482
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Raphaël EKWALLA-MATHIEUAntoine TOURBIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

— o-o-o-o-o-o-o-o-o-

Chambre 01

N° RG 22/04482 – N° Portalis DBZS-W-B7G-WJQX

JUGEMENT DU 28 MARS 2025

DEMANDEUR:

M. [B] [H] [Z]

se disant né le 10 octobre 2003 à [Localité 7]/[Localité 9] (Guinée)

[Adresse 1]

[Localité 4]

représenté par M^e Raphaël EKWALLA-MATHIEU, avocat au barreau de LILLE, postulant et M^e Antoine TOURBIER, avocat au barreau D’AMIENS, plaidant

DÉFENDERESSE:

M^me LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE

[Adresse 2]

[Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Marie TERRIER,

Assesseur : Juliette BEUSCHAERT,

Assesseur : Nicolas VERMEULEN,

Greffier : Benjamin LAPLUME,

DÉBATS

Vu l’ordonnance de clôture rendue en date du 26 Mars 2024, avec effet au 15 Mars 2024.

A l’audience en chambre du conseil du 06 Janvier 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 28 Mars 2025.

Vu l’article 804 du Code de procédure civile, Marie TERRIER, Présidente de chambre, entendu en son rapport oral, et qui, ayant entendu la plaidoirie, en a rendu compte au Tribunal.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 28 Mars 2025 par Marie TERRIER, Présidente, assistée de Benjamin LAPLUME, Greffier.

[Motifs de la décision occultés]

Par ces motifs

Statuant publiquement en matière civile, sur requête et en premier ressort

Juge et dit que [B] [H] [Z] est né le 10 octobre 2003 à [Localité 8] (république de Guinée) fils de [J] [H] [Z] et de [R] [M]

Dit que ce jugement lui tiendra lieu d’acte de naissance et qu’il sera transcrit en marge des registres de l’état civil de [Localité 10] pour l’année deux mille trois

Frais et dépens à la charge du requérant »

Décision signée du président et du chef de greffe avec les tampons humides de chacun des co-signataires.

L’acte est dépourvu de toute mention de légalisation et en cela n’est pas opposable dans l’ordre juridique français.

— Deux extraits du registre de transcription mentionnant la transcription sous le numéro 4550 du 18 mars 2021 (sa pièce n°2) puis sous le numéro1294 le 16 février 2022 (ses pièces n°3 et ultime)

Les deux extraits portent chacun trace d’une mention de légalisation, le premier par Monsieur [V] [F], ambassadeur de Guinée en France, le second par Madame [I] [M], chargée des affaires consulaires de l’ambassade de Guinée en France.

Si Monsieur [Z] précise avoir « rectifié des erreurs », il ne fournit pas plus d’explication sur le sens de ses propos. Mais il résulte de ces documents qu’à partir d’un même jugement supplétif d’acte de naissance, il a fait procéder à deux transcriptions dans les registres de l’état civil de la commune de Matoto Conakry à des dates différentes laissant supposer qu’y figureraient deux actes de naissance portant deux numéros de registre différent pour la même personne.

L’acte de naissance étant pourtant nécessairement unique en ce qu’il constate l’existence d’un évènement unique et immuable, Monsieur [Z] ne justifie pas d’un état civil certain, étant au surplus constaté que les extraits du registre des transcriptions ne peuvent s’assimiler en des actes de naissance établi en exécution de la décision du 1er mars 2021 à défaut de viser le numéro d’ordre de la naissance au titre de l’année de transcription.

Pour l’ensemble de ces raisons, il n’est pas certain que Monsieur [Z] était mineur au jour de la souscription de sa déclaration de nationalité française, il sera débouté de sa demande et il sera dit qu’il n’est pas français.

Sur les demandes accessoires

Il convient de mettre les dépens à la charge du requérant, eu égard à l’issue du litige et de débouter son conseil de sa demande formée au titre de l’article 37 de la loi de 1991 et de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire, et par mise à disposition au greffe

REJETTE la demande aux fins de voir constater qu’il réunit les conditions de l’article 21-12 du code civil ;

DIT que Monsieur [B] [H] [Z] se disant né le 10 octobre 2003 à [Localité 6] c/Matoto [Localité 5] (Guinée)n’est pas français ;

ORDONNE en tant que de besoin les mentions prévues à l’article 28 du Code civil ;

DEBOUTE son conseil de sa demande faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

CONDAMNE Monsieur [B] [H] [Z] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE

Benjamin LAPLUME Marie TERRIER