Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 15 mai 2025, n° 21/02649 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/02649 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/02302 du 15 Mai 2025
Numéro de recours: N° RG 21/02649 – N° Portalis DBW3-W-B7F-ZKJN
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
Etablissement public [Adresse 10] [Localité 12]
[Adresse 3]
[Adresse 7]
[Localité 1]
Représenté par Me FALQUE Nicolas avocat au barreau de Marseille
C/ DEFENDERESSE
Organisme [14]
[Adresse 13]
[Localité 4]
Représenté par [S] [U] munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l’audience publique du 15 Mai 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats :
Président : GOSSELIN Patrick, Vice-Président
Assesseurs : PFISTER Laurent
AMIELH Stéphane
Assistés de Pierre-Julien DESCOMBAS Greffier des services Judiciaires
À l’issue de laquelle, la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE
Par courrier expédié le 18 octobre l’ [Adresse 8] MARSEILLE a saisi le Tribunal afin de contesté une décision devant la commission de recours amiable.
A l’audience l’établissment entend se désister de cette instance.
MOTIFS
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient de donner acte à l’établissement Public [11] [Localité 12] de son désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement contradictoire:
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du code de procédure civile ;
— DONNE ACTE à l’établissement Public [Adresse 10] [Localité 12] de son désistement d’instance ;
— CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
— LAISSE les dépens à la charge de l’ [9] [Localité 12].
LE 15 mai 2025
LE GREFFIER , LE PRÉSIDENT ;
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Voie de fait ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bien immobilier ·
- Sursis ·
- Difficultés d'exécution ·
- Trêve ·
- Biens ·
- Commandement
- Droit de la famille ·
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Education ·
- Commissaire de justice ·
- Divorce ·
- Algérie ·
- Vacances ·
- Date
- Véhicule ·
- Remise en état ·
- Expert judiciaire ·
- Enseigne ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Bruit ·
- Coûts ·
- Tribunal judiciaire ·
- Responsabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Acceptation ·
- Assurance maladie ·
- Siège ·
- Travailleur indépendant ·
- Défense ·
- Péremption ·
- Assurances ·
- Fins
- Épouse ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Sociétés ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Courrier ·
- Salarié ·
- Victime ·
- Assesseur ·
- Employeur ·
- Législation ·
- Professionnel ·
- Date
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Banque ·
- Finances ·
- Défaillance ·
- Crédit renouvelable ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Capital ·
- Signature électronique ·
- Prêt
- Nationalité française ·
- Inde ·
- Option ·
- Entrée en vigueur ·
- Conservation ·
- Etat civil ·
- Cession ·
- Ministère public ·
- Filiation ·
- Déclaration
- Contribution ·
- Enfant ·
- Pensions alimentaires ·
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Mariage ·
- Education ·
- Ordonnance de non-conciliation ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Expertise ·
- Mission ·
- Partie ·
- Mesure d'instruction ·
- Délai ·
- Procédure civile ·
- Malfaçon
- Mutuelle ·
- Investissement ·
- Conseil ·
- Société d'assurances ·
- Prescription ·
- Exception d'incompétence ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Action ·
- Liquidateur amiable
- Véhicule ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consignation ·
- Mesure d'instruction ·
- Technique ·
- Pile ·
- Litige ·
- Partie ·
- Demande d'expertise ·
- Défaillance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.