TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N° 25/

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 28 Février 2025

Président : Madame BENDELAC, Juge

Greffier : M. MEGHERBI, Greffier

Débats en audience publique le : 31 Janvier 2025

N° RG 24/04500 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5QP2

PARTIES :

DEMANDEURS

Monsieur [B] [O]

né le 23 Juin 1987 à [Localité 3], demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Marine RAULY, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [M] [T]

née le 06 Juillet 1993 à [Localité 9], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Marine RAULY, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEURS

Madame [L] [W], demeurant [Adresse 6]

représentée par Rosana RANDO-BREMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

Madame [A] [S], demeurant [Adresse 8]

représentée par Maître Karine SILLAM de la SELARL SAJEF AVOCATS, avocats postulant au barreau de MARSEILLE et par M^e Claire-Marie QUETTIER , avocat plaidant au barreau de Paris

Monsieur [C] [V]

né le 07 Juillet 1961 à [Localité 12], demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [G] [U] épouse [C]

née le 01 Juillet 1961 à [Localité 10], demeurant [Adresse 2]

non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique du 18 août 2023, M. [B] [O] et Mme [M] [T] ont acquis auprès de M. [V] [C] et Mme [G] [U] épouse [C] un appartement en duplex et une dépendance situés [Adresse 4].

Mme [A] [S] est intervenue en qualité de délégataire du mandat de vente et Mme [L] [W] comme agent immobilier à qui le mandat a été délégué.

M. [B] [O] et Mme [M] [T] ont constaté l’existence de désordres sur l’ouvrage.

Les 8 décembre 2023 et 16 janvier 2024, M. [B] [O] et Mme [M] [T] ont mandaté un huissier pour dresser constat des désordres, malfaçons et non façons.

***

Suivant actes de commissaire de justice en date des 17, 23 et 30 octobre 2024, M. [B] [O] et Mme [M] [T] ont assigné M. [V] [C], Mme [G] [U] épouse [C], Mme [L] [W] et Mme [A] [S] en référé, au visa notamment de l’article 145 du Code de procédure civile, aux fins de voir ordonner une expertise, et de réserver les dépens.

A l’audience du 31 janvier 2025, M. [B] [O] et Mme [M], par des conclusions auxquelles il conviendra de se reporter pour l’exposé des motifs, ont maintenu les mêmes demandes et sollicité le rejet des prétentions de Mme [L] [W].

Mme [A] [S], par des conclusions auxquelles il convient de se reporter pour l’exposé des motifs, émet des protestations et réserves d’usage et demande que les dépens soient réservés.

Mme [L] [W], par des conclusions auxquelles il convient de se rapporter pour l’exposé des motifs demande de :

A titre principal, débouter les demandeurs de leur demande d’expertise formulée à son encontre, A titre subsidiaire, circonscrire la mission de l’expert et donner acte de ses protestations et réserves, En tout état de cause, condamner solidairement les demandeurs à lui verser la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

M. [V] [C], Mme [G] [U] épouse [C], cités à étude, n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 28 février 2025.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur la demande de mise hors de cause de Mme [L] [W] :

Le juge des référés n’a pas compétence pour apprécier les responsabilités encourues. Il est démontré que Mme [L] [W] est intervenue en qualité d’agent immobilier dans le cadre de la vente du bien immobilier. Sa demande de mise hors de cause est donc prématurée en l’état.

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

***

En l’espèce, il est notamment produit des procès-verbaux en date des 8 décembre 2023 et 16 janvier 2024 dressant constat de désordres affectant le bien immobilier. M. [B] [O] et Mme [M] [T] justifient donc qu’un technicien judiciaire détermine la réalité et l’origine des désordres, malfaçons et non façons allégués. Cette mesure technique sera donc ordonnée en la limitant aux désordres évoqués dans l’assignation et en mettant à la charge de M. [B] [O] et Mme [M] [T] le paiement de la provision initiale.

Sur les demandes accessoires :

L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens. L’article 696 dudit code dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

A la lumière de ce qui précède et la demande étant fondée sur l’article 145 du code de procédure civile, les dépens doivent demeurer à la charge de M. [B] [O] et Mme [M] [T].

Enfin, l’équité ne commande pas, à ce stade, de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Rejetons la demande de mise hors de cause de Mme [L] [W] ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Ordonnons une expertise ;

Commettons pour y procéder :

[Z] [N] [H]

[Adresse 7]

[Localité 3]

Tél : [XXXXXXXX01]

Mèl : [Courriel 11]

Avec pour mission de :

— prendre connaissance de tous documents contractuels et techniques utiles à l’accomplissement de sa mission, notamment, contrats, devis acceptés, factures, constats, précédents rapports d’expertises, …, entendre les parties ainsi que tout sachant,

— se rendre sur les lieux sis [Adresse 4], après avoir convoqué les parties et leurs conseils,

— lister les désordres visés dans l’assignation et les dernières conclusions, et les procès-verbaux de constat en date du 8 décembre 2023 et 16 janvier 2024, cette liste marquera les limites de la saisine de l’expert,

— les décrire en précisant leur siège, leur gravité, leur évolution et leur date d’apparition,

— déterminer l’origine, l’importance, la date d’apparition et les causes de ces désordres en décrivant tous les moyens d’investigations employés,

— indiquer pour chaque désordre les conséquences, quant à la solidité, l’habitabilité, l’esthétique de l’ouvrage et plus généralement, quant à l’usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité de sa destination,

— indiquer les moyens propres à remédier aux désordres et/ou les travaux restant à effectuer, et donner son avis sur leur coût poste par poste, sur la base des devis produits par les parties, sauf en cas de carence à proposer lui-même ou à l’aide d’un sapiteur, une estimation du coût, et en évaluer la durée prévisible et les éventuelles contraintes liées à leur exécution,

— donner tous éléments d’information techniques et de fait (malfaçons, non conformités, vice de construction, défaut d’entretien…) permettant à la juridiction du fond de statuer sur les responsabilités et dans quelles proportions,

— donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices allégués par M. [B] [O] et Mme [M] [T] du fait des désordres, puis de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

— plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige,

— établir un pré-rapport pour le cas où des travaux urgents seraient nécessaires, qui sera déposé au tribunal et communiqué aux parties, ainsi que, le cas échéant, aux autorités compétentes en cas de danger, le plus rapidement possible ;

Disons que l’expert commis, saisi par le GREFFE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE sur la plateforme OPALEXE s’il y est inscrit, devra accomplir personnellement sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original, au greffe du tribunal judiciaire de MARSEILLE, service du contrôle des expertises dans le délai de 9 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

Disons que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte rendu aux parties,

Disons que l’expert devra impartir aux parties un délai pour déposer les pièces justificatives qui lui paraîtraient nécessaires et, éventuellement, à l’expiration dudit délai, saisir, en application de l’article 275 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge chargé du contrôle des expertises pour faire ordonner la production de ces documents s’il y a lieu sous astreinte ou, le cas échéant, être autorisé à passer outre, poursuivre ses opérations et conclure sur les éléments en sa possession,

Disons que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

Disons que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises par ordonnance présidentielle de roulement pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents,

Disons que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux et des diligences accomplies ainsi que des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission,

Ordonnons la consignation auprès du Régisseur DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE par M. [B] [O] et Mme [M] [T], d’une avance de 4.400 euros HT à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert dans les trois mois de la présente ordonnance (accompagnée de la copie de la présente ordonnance),

Disons qu’à défaut de consignation dans ce délai la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

Rejetons la demande formulée en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Laissons les dépens de l’instance en référé à la charge de M. [B] [O] et Mme [M] [T].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT