COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

CHAMBRE DE LA FAMILLE

TOTAL COPIES

10

COPIE REVÊTUE

Formule Exécutoire

Avocat + parties

4

COPIE CERTIFIÉE

CONFORME

Avocat + parties

4

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1

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1

Copies délivrées le

JAF CABINET 3

MINUTE N° 25/00197

Jugement du 25 Septembre 2025

Juge aux affaires familiales : Pauline DE LORME, JUGE

Assistée de Aurélie VARGAS, greffier

Numéro du répertoire général : N° RG 23/01501 – N° Portalis DBYB-W-B7H-OGTY

Nature de l’instance : EN DIVORCE

Fondement : article 237 du code civil

EPOUX DEMANDEUR

Madame [M] [F] [V] épouse [K] [Z] [D]

née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2] ALGERIE

Domiciliée : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat M^e Amel BELLOULOU, avocat au barreau de MONTPELLIER

A.J. Totale numéro 2023-001037 du 09/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1]

EPOUX DÉFENDEUR

Monsieur [T] [K] [Z] [D]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 3] ALGERIE

Domicilié : [Adresse 1]

Ayant constitué pour avocat M^e Assia BESSA SOUFI, avocat au barreau de MONTPELLIER

MARIAGE

Le 15 Mai 2009 à [Localité 1] (34)

ENFANTS

[K] [Z] [D] [O] née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 1] (34)

[K] [Z] [D] [N] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 1] (34)

[K] [Z] [D] [A] née le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 1] (34)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort après débats en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l’ordonnance sur mesure provisoire du 27 juin 2023,

Vu l’arrêt de la cour d’appel de [Localité 1] du 08 mars 2024,

DECLARE le juge français internationalement compétent et la loi française applicable,

PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :

Madame [M], [F] [V]

née le née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 4] (ALGÉRIE),

et

Monsieur [G] [K] [Z] [D]

né le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 5] (ALGÉRIE),

mariés le [Date mariage 1] 2009 à [Localité 1] (HERAULT),

ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 6],

DIT que Madame [M] [V] épouse [K] [Z] [D] reprendra l’usage de son nom patronymique sitôt le divorce prononcé,

CONSTATE que les parties ont satisfait aux dispositions de l’article 252 du code civil,

DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,

RENVOIE, le cas échéant et au besoin, les parties aux opérations de liquidation et partage amiables de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux,

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial,

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable,

RAPPELLE qu’en l’absence de volonté contraire de l’époux qui les a consentis, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux ainsi que des dispositions à cause de mort, accordées par l’un des époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

RAPPELLE qu’en ce qui concerne leurs biens, le divorce prendra effet dans les rapports entre époux à compter de la demande en divorce

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun à l’égard des enfants, [P] [K] [Z] [D], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 1] (34), [N] [K] [Z] [D] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 1] (34) et [A] [K] [Z] [D] le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 1] (34),

RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique le devoir de prendre ensemble, dans l’intérêt des enfants, toute décision relative notamment à leur éducation, leur scolarité, leur religion, leur moralité et leur sécurité et plus généralement le devoir d’aviser en temps utile l’autre parent de toute décision ou événement pouvant avoir une répercussion dans la vie des enfants et de nature à engager leur avenir,

DIT qu’à cet effet, les parents devront notamment :

— prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant ;

— s’informer réciproquement de l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, activités extra-scolaires, traitements médicaux…) ;

— communiquer en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre ;

— respecter les liens de l’enfant avec son autre parent,

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent, sous peine d’encourir des poursuites pénales, aucune disposition légale n’imposant par contre la communication d’un éventuel numéro de téléphone,

FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs susvisés au domicile de la mère,

DIT que le père exercera ses droits de visite et d’hébergement, sauf meilleur accord entre les parents, comme suit :

— en période scolaire : les fins de semaines paires du calendrier annuel du vendredi sortie d’école au dimanche 18 heures ;

— pendant les vacances scolaires : la moitié des vacances scolaires en alternance, soit la première moitié les années paires, la seconde moitié les années impaires, les vacances d’été étant fractionnées par quinzaine,

A charge pour le père ou une personne tierce digne de confiance de prendre les enfants et de les ramener au domicile de l’autre parent,

DIT qu’à défaut pour le bénéficiaire d’avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans la première journée pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;

Avec les précisions suivantes :

— Tout jour férié qui précède ou qui suit immédiatement une période normale d’exercice du droit de visite et d’hébergement s’ajoute automatiquement à cette période ;

— Les dates de vacances scolaires à prendre en considération sont celles de l’académie de la résidence habituelle ;

MAINTIENT à la somme de 70 € (SOIANTE-DIX EUROS) par enfant et par mois, soit 210€ (DEUX CENTS DIX EUROS) par mois au total, le montant de la contribution à l’entretien des enfants susvisés, que Monsieur [G] [K] [Z] [D] devra verser à Madame [M] [V],

L’y condamne en tant que de besoin,

RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [P] [K] [Z] [D], née le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 1] (34), [N] [K] [Z] [D] né le [Date naissance 4] 2012 à [Localité 1] (34) et [A] [K] [Z] [D] le [Date naissance 5] 2015 à [Localité 1] (34) sera versée par Monsieur [G] [K] [Z] [D] à Madame [M] [V] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales,

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant directement au créancier,

DIT que ladite pension sera payable le cinq de chaque mois et d’avance au domicile du parent créancier, et sans frais pour celui-ci, même pendant les périodes où le parent débiteur exercera le cas échéant son droit de visite et d’hébergement,

DIT que cette pension alimentaire est due même au delà de la majorité des enfants tant qu’ils poursuivent des études ou jusqu’à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins, sous réserve pour le créancier de la contribution de produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année,

DITque la contribution sera indexée sur les variations de l’indice national hors tabac, ensemble des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, France, base 2015, publié par l’I.N.S.E.E. L’indexation sera appliquée de plein droit le 1er janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier suivant l’année de la présente décision selon la formule suivante :

pension revalorisée = montant initial X nouvel indice

indice de base

dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la présente décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation,

Il appartient au débiteur de la contribution de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site: www.insee.fr. ou www.servicepublic.fr,

Pour satisfaire aux prescriptions de l’article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu’en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes :

— la demande de rétablissement de l’IFPA auprès de la CAF ou MSA

— les voies d’exécution de droit commun, mises en oeuvre par un commissaire de justice notamment saisie des rémunérations, saisie-attribution, saisie-vente, saisie immobilière

— la procédure de paiement direct des pensions alimentaires, mise en œuvre par un commissaire de justice (articles L. 213-1 à L. 213-6 et R. 213-1 à R. 213-10 du code des procédures civiles d’exécution)

— le recouvrement par le Trésor public, par l’intermédiaire du procureur de la République (articles L. 161-3 et R. 161-1 du code des procédures civiles d’exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975)

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3, 227-4 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d’emprisonnement et 15.000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République, l’ obligation d’ accomplir un stage de responsabilité parentale,

DEBOUTE Monsieur [G] [K] [Z] [D] de sa demande aux fins de dispense de contribution à l’entretien et l’éducation pour ses enfants ;

DEBOUTE Madame [M] [V] de sa demande aux fins d’augmentation de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;

CONDAMNE Madame [M] [V] aux dépens lesquels seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle, les parties étant bénéficiaires de l’aide juridictionnelle totale,

RAPPELLE que les dispositions relatives à l’exercice de l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d’hébergement, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants sont de droit exécutoire à titre provisoire,

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus,

REJETTE toute demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Montpellier, conformément aux articles 450, 451 et 456 du Code de procédure civile, le 25 septembre 2025, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Aurélie VARGAS Pauline DE LORME