Tribunal Judiciaire de Lille, Chambre 10, 4 novembre 2024, n° 24/00884

TJ Lille 4 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Inexécution de l'obligation de remise en état
La cour a constaté que la S.A.R.L. Mon Carrossier a manqué à son obligation de remise en état, en ne remplaçant pas certaines pièces et en effectuant des réparations de mauvaise qualité.
Rejeté
Preuve d'immobilisation du véhicule
La cour a jugé que Monsieur [V] n'a pas prouvé que l'immobilisation du véhicule était imputable à la S.A.R.L. Mon Carrossier.
Accepté
Dépenses engagées pour la procédure
La cour a condamné la S.A.R.L. Mon Carrossier à payer une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné la S.A.R.L. Mon Carrossier aux dépens, y compris les frais d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lille, ch. 10, 4 nov. 2024, n° 24/00884
Numéro(s) :	24/00884
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence PIPART-LENOIR
Parties :	S.A.R.L. MON CARROSSIER

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 6]

[Localité 3]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 24/00884

N° Portalis DBZS-W-B7I-X63E

N° de Minute : L 24/00561

JUGEMENT

DU : 04 Novembre 2024

[L] [V]

S.A.R.L. MON CARROSSIER, exerçant sous l’enseigne MON GARAGE.

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 04 Novembre 2024

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

M. [L] [V], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Laurence PIPART-LENOIR, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.A.R.L. MON CARROSSIER, exerçant sous l’enseigne MON GARAGE., dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 02 Septembre 2024

Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 04 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Mélanie COCQUEREL, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

RG 884/24 – Page – MA

EXPOSE DU LITIGE

M. [L] [V] est propriétaire d’un véhicule Mercedes Benz classe E Break immatriculé [Immatriculation 5] et mis pour la première fois en circulation le 19 mars 2012.

D’après le contrôle technique réalisé par Autosur le 29 octobre 2019, le véhicule ne présentait à cette date qu’une défaillance mineure, à savoir une légère usure du disque ou du tambour avant droit et avant gauche.

Le 11 mai 2020, le véhicule a subi un acte de vandalisme à l’occasion duquel l’ensemble de la carrosserie du véhicule a été griffée.

M. [V] a déclaré le sinistre à la compagnie d’assurances Aviva auprès de laquelle le véhicule est assuré.

Celle-ci a mandaté le cabinet Cruz Expertise Automobile pour évaluer le coût de la remise en état qui a finalement été fixé à la somme de 5 168,93 euros et de 4 395,10 euros qui correspondent à deux factures de réparation FC 0220 et FC0218 établies par la SARL Mon Carrossier exerçant sous l’enseigne Mon Garage le 29 juin 2020.

Le 10 juillet 2020, le véhicule a été confié à la SARL Mon Carrossier pour effectuer la remise en état du véhicule.

Le 4 septembre 2020, le véhicule a été restitué à M. [V] qui a constaté un bruit anormal persistant à l’arrière du véhicule.

Le 9 novembre 2020, la SARL Mon Carrossier est de nouveau intervenue sur le véhicule, moyennant un coût de 900 euros.

Au motif que cette intervention n’avait pas permis de remédier au désordre, M. [V] a sollicité la compagnie d’assurances Aviva protection juridique qui a mandaté le cabinet Lemaire pour examiner les éventuelles malfaçons ou non façons dans la remise en état du véhicule.

Une réunion d’expertise amiable contradictoire s’est tenue le 5 janvier 2021 au garage Saga Mercedes de [Localité 7] à laquelle la SARL Mon Carrossier ne s’est pas présentée.

Le garage SAGA a chiffré le coût de remise en état du véhicule à la somme de 8 820,97 euros TTC.

Par acte de commissaire de justice du 20 mars 2023, M. [V] a fait assigner la SARL Mon Carrossier devant le président du tribunal judiciaire de Lille, statuant en référé, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire.

Par ordonnance du 23 mai 2023, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire, désigné M. [W] [R] pour y procéder, rejeté la demande présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile et laissé les dépens à la charge de M. [V].

M. [W] [R] a tenu une réunion d’expertise le 17 juillet 2023 à laquelle la SARL Mon Carrossier ne s’est pas présentée.

Il a déposé son rapport le 5 octobre 2023.

Par acte de commissaire de justice du 15 décembre 2023, M. [V] a fait assigner la SARL Mon Carrossier exerçant sous l’enseigne Mon Garage devant le tribunal de proximité de Lille afin de voir :

condamner la SARL Mon Carrossier à lui payer la somme de 9 051,85 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la délivrance de la première mise en demeure ou de la délivrance de l’assignation référé,condamner la SARL Mon Carrossier à lui payer une indemnité pour préjudice d’immobilisation à hauteur de 2 000 euros,condamner la SARL Mon Carrossier à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la SARL Mon Carrossier aux dépens, en ce compris les frais d’expertise.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 2 septembre 2024.

M. [V], représenté par son conseil, s’en est rapporté aux demandes contenues dans son acte introductif d’instance.

Au soutien, il fait valoir que malgré l’immobilisation de son véhicule pendant 4 mois par la SARL Mon Carrossier, celle-ci n’a pas effectué les travaux correspondant à ses factures ; que la remise en circulation du véhicule n’est pas possible ; que l’expert judiciaire a confirmé tous les défauts et les désordres relevés par l’expert de la compagnie d’assurance ; que la remise en état du véhicule représente la somme de 9 262,01 euros au jour du dépôt du rapport d’expertise.

La SARL Mon Carrossier, assignée suivant les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 4 novembre 2024.

MOTIFS

Sur la demande de paiement du coût de remise en état du véhicule

Aux termes de l’article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.

En application de l’article 1787 du code civil, si la responsabilité du garagiste au titre des prestations qui lui sont confiées n’est engagée qu’en cas de faute, dès lors que des désordres surviennent ou persistent après son intervention, l’existence d’une faute et celle d’un lien causal entre la faute et ces désordres sont présumées.

En l’espèce, l’expert judiciaire a relevé que la SARL Mon Garage avait établi deux factures de réparation avant même que celles-ci ne soient réalisées  ; que l’examen du véhicule a permis de mettre en évidence que des pièces ont été facturées sans être remplacées (tôles pare-chaleur intérieure et extérieure, silencieux d’échappement arrière, sigles d’ailes avant).

L’expert judiciaire a encore souligné que :

la qualité du parechoc arrière utilisé interroge car il comporte encore des dommages ;une peinture sommaire a été appliquée sur le panneau arrière qui n’a pas été redressé ;la peinture de la carrosserie extérieure est de mauvaise qualité (nombreuses poussières, surcharge de vernis générant des coulées). Elle est à refaire car elle n’a pas été précédée du remplacement des monogrammes et certains amovibles ;le compresseur de suspension arrière a été remplacé mais des pièces de fixation n’ont pas été remises (ressort et silent bloc), ce qui explique la transmission des bruits de fonctionnement normaux du compresseur à la caisse de la carrosserie et l’amplification des bruits par phénomène de résonance.

Il a conclu en indiquant que la remise en état du véhicule comporte de nombreuses malfaçons par mauvaise exécution du process de remise en état et du non remplacement de pièces facturées ; que la responsabilité de la SARL Mon Carrossier est entière.

Les constats techniques ainsi effectués par l’expert judiciaire permettent suffisamment de mettre en évidence que la SARL Mon Carrossier a manqué à son obligation de remettre en état le véhicule qui lui a été confié à cette fin et en conformité avec les règles de l’art puisqu’elle s’est tout à la fois abstenue de remplacer certaines pièces alors qu’elle les a facturées, n’a pas refixé certaines pièces alors qu’elle est un professionnel et a procédé à une remise en peinture grossière qui n’a pas été réalisée dans les règles de l’art.

Sa responsabilité contractuelle à l’égard de M. [V] est donc bien engagée.

En application de l’article 1231-1 du code civil dont les termes ont été précédemment rappelés, elle est tenue d’indemniser le préjudice consécutif à ce manquement.

L’expert judiciaire a chiffré le coût de la remise en état à la somme de 9 051,85 euros TTC.

Dans la mesure où la SARL Mon Carrossier ne s’est jamais manifestée pour faire valoir ses observations sur ce chiffrage ou proposer un devis moins-disant, il convient de la condamner à payer cette somme à M. [V].

Sur la demande d’indemnisation du préjudice d’immobilisation

Aux termes de l’article 1231-2 du code civil, les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.

En l’espèce, il ne ressort pas de la chronologie reprise par l’expert judiciaire que M. [V] a été dans l’impossibilité d’utiliser le véhicule puisqu’il a essentiellement déploré un bruit anormal persistant à l’arrière de celui-ci.

La capacité du véhicule à circuler en dépit d’une mauvaise exécution de sa prestation par la SARL Mon Carrossier, est, par ailleurs, objectivée par les relevés kilométriques effectués à l’occasion des différentes expertises.

Le cabinet Cruz Expertise Automobiles a ainsi relevé un kilométrage de 133 556, le cabinet Lemaire de 140 839 et l’expert judiciaire de 157 073.

M. [V] échoue donc à rapporter la preuve d’une immobilisation du véhicule imputable au manquement contractuel de la SARL Mon Carrossier et la demande de dommages et intérêts qu’il présente à ce titre sera donc rejetée.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 696 du code de procédure civile, la SARL Mon Carrossier qui succombe à l’instance sera condamnée aux dépens qui comprendront la procédure de référés et les frais d’expertise judiciaire.

Par ailleurs, elle sera condamnée à payer à M. [V] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONDAMNE la société à responsabilité Mon Carrossier exerçant sous l’enseigne Mon Garage à payer à M. [L] [V] la somme de 9 051,85 euros TTC au titre du coût de remise en état du véhicule Mercedes-Benz classe E Break immatriculé [Immatriculation 5] ;

REJETTE les autres demandes principales ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée Mon Carrossier exerçant sous l’enseigne Mon Garage à payer à M. [L] [V] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la société à responsabilité limitée Mon Carrossier exerçant sous l’enseigne Mon Garage aux dépens qui comprendront les frais d’expertise.

RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 6], le 4 novembre 2024.

Le Greffier Le Juge