TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 15 Juillet 2025

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier : Madame LAFONT, Greffier

Débats en audience publique le : 02 Juin 2025

N° RG 25/00820 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6B2X

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [U] [W]

Né le 19 Mai 1983 à [Localité 6] (CANADA), demeurant [Adresse 2]

Représenté par Maitre Laurie ROUXEL, avocat plaidant au barreau de LYON et Maître Mathilde GROULARD, avocat postulant au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. IB MOTORS

Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

EXPOSÉ DES MOTIFS

M. [U] [W] a acquis le 5 mars 2024 auprès de la société IB Motors un véhicule Mercedes-Benz Vito 113 CDI immatriculé GX 707 LT qui est tombé en panne le 26 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice du 7 avril 2025, M. [U] [W] a assigné la société IB Motors en référé aux fins d’expertise judiciaire et en vue d’obtenir le paiement de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 2 juin 2025, M. [U] [W] a réitéré ses demandes.

La société IB Motors, régulièrement citée, n’a pas comparu et n’était pas représentée.

SUR CE

Vu l’article 145 du Code de procédure civile ;

Attendu qu’il résulte en l’espèce de l’ensemble des éléments versés aux débats que M. [U] [W] a un intérêt légitime à obtenir la désignation d’un expert judiciaire impartial relativement aux pannes, désordres et avaries affectant le véhicule qu’il a acquis auprès de la société IB Motors dans la perspective d’une éventuelle action au fond en responsabilité à l’encontre du vendeur ;

Attendu que l’équité n’exige pas de faire application de l’article 700 du code de procédure civile à ce stade de la procédure ;

Attendu que les dépens, sur le sort desquels le juge des référés doit statuer en application de l’article 491 du code de procédure civile, seront laissés à sa charge de la demanderesse ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, en référé et en premier ressort,

ORDONNONS une expertise automobile et commettons pour y procéder : M. [M] [D] [Adresse 1]. : 06 01 78 33 72 2017-2025 Mèl : [Courriel 4]

Avec pour mission de :

Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs

Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige et les pièces contractuelles,

Recueillir les explications des parties,

Examiner le véhicule le véhicule Mercedes-Benz Vito 113 CDI immatriculé GX 707 LT remisé à [Localité 5] (69),

Décrire avec précision les désordres, pannes et avaries allégués,

Déterminer, en donnant tous éléments d’information permettant à la juridiction du fond de déterminer

les responsabilités (malfaçon, manque d’entretien, mauvaise utilisation, vice caché, non-conformité,

vétusté, usure anormale, cas fortuit…) les causes de ces désordres et leur imputabilité et les moyens

propres à y remédier,

En cas de nécessité de travaux de reprise, les décrire, les chiffrer, en préciser la durée et les éventuelles

contraintes liés à leur réalisation,

Dire si le véhicule était affecté d’un ou de vices au moment de la vente, si celui-ci était ignoré ou non de l’acheteur et s’ils rendaient ou non le véhicule impropre à son usage ou en diminuaient tellement celui-ci que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou bien au prix convenu s’il en avait connaissance,

Déterminer la date à laquelle l 'acheteur a eu connaissance de la nature rédhibitoire du vice,

Dire si les réparations effectuées sont conformes aux règles de l’art,

Donner tous éléments d’appréciation concernant le ou les préjudices subis par M. [U] [W] du fait des désordres et de leur réparation, en précisant notamment leur point de départ et éventuellement la date à laquelle ils ont cessé,

Entendre si besoin est tout sachant de son choix et plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige, fournir à l’intention du juge du fond qui sera éventuellement saisi les éléments d’appréciation utiles à sa décision et répondre à tous dires et observations des parties,

Établir un pré-rapport à communiquer aux parties afin de susciter leurs dires et observations,

DISONS que l’expert commis, saisi par le greffe du Tribunal, devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment appelées, les entendre en leurs dires, explications et lorsque ces observations seront écrites, les joindre à son rapport si les parties le demandent et faire mention de la suite qui leur aura été donnée,

Si l’expert se heurte à des difficultés qui font obstacle à l’accomplissement de sa mission ou si une extension de celle-ci s’avère nécessaire il en rendra compte au juge chargé de suivre l’expertise,

DISONS que l’expert devra déposer le rapport de ses opérations au greffe du Tribunal judiciaire de Marseille dans un délai de 4 mois à compter du jour où il aura été avisé de la réalisation de la consignation, sauf prorogation de délai expressément accordé par le juge chargé du contrôle,

DISONS que le délai sera prorogé de huit mois en cas d’extension de mission ou de partie(s),

DISONS que l’expert devra procéder personnellement à ses opérations, il pourra néanmoins recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité différente de la sienne,

DÉSIGNONS le magistrat chargé du suivi des mesures d’instruction pour surveiller les opérations d’expertise,

DISONS que M. [U] [W] devra consigner, entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce Tribunal, la somme de 2 000 € H.T à valoir sur la rémunération de l’expert, qui pourra le cas échéant être augmentée de la TVA si l’expert y est assujetti et ce, dans le délai de trois mois à compter de la présente décision, à peine de caducité de la mesure d’expertise, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par l’Etat ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par demandeur, dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l’expert sera caduque en vertu de l’article 271 du code de procédure civile,

DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert, après en avoir avisé les parties, fera connaître au juge chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir la totalité du recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera le cas échéant le versement d’une consignation supplémentaire,

DISONS qu’en cas d’empêchement, retard ou refus de l’expert, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises,

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

LAISSONS à la charge du demandeur le coût des dépens du référé.

LE PRESIDENT LE GREFFIER

Expédition délivrée le 15 Juillet 2025

À M. [M] [D], expert judiciaire

Grosse délivrée le 15 Juillet 2025

À [K] [F]