TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 14]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 13/00187 – N° Portalis DBW3-W-B65-P5CW

JUGEMENT DE DESISTEMENT

L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE QUINZE OCTOBRE

EN LA CAUSE DE

La société CAISSE D’EPARGNE CEPAC, anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, société anonyme au capital de 759 825 200,00 euros, ayant son siège social sis [Adresse 17] MARSEILLE [Adresse 12] 06 [Adresse 1]), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 775 559 404, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Mathieu JACQUIER pour avocat

CONTRE

Monsieur [Y] [V], né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (Liban), de nationalité française, carrossier,

Madame [B] [L] épouse [V], née le [Date naissance 6] 1976 à [Localité 10] (Liban), de nationalité française, fonctionnaire,

mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat préalable à leur union célébrée à la mairie de [Localité 14] le [Date mariage 5] 1998, domiciliés et demeurant tous deux [Adresse 8] [Adresse 11] [Localité 2],

Tous deux ayant M^e François PONTHIEU pour avocat

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

CAISSE D’EPARGNE CEPAC (anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE), société anonyme au capital de 759 825 200,00 euros, ayant son siège social sis [Adresse 16] à MARSEILLE Cedex 06 (13254), immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Marseille sous le numéro 775 559 404, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,

— privilège de prêteur de deniers publié le 3 septembre 2008 volume 2008 V n°2617,

Ayant M^e Mathieu JACQUIER pour avocat

CREANCIER INSCRIT

La CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE poursuit à l’encontre de M. [Y] [V] et de Mme [B] [L] son épouse suivant commandement de Me [F] [Y], Huissier de Justice associé à [Localité 14], en date du 24 mai 2013 publié le 17 juin 2013 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] 4ème Bureau volume 2013 S n°31, la vente de biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement de type 7 situé au 8ème étage à droite du bâtiment C escalier 2 (lot n°248) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété sis [Adresse 13] à [Localité 15], cadastré [Adresse 18], section [Cadastre 9] N n°[Cadastre 4], lieudit [Adresse 7],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 31 juillet 2013, le poursuivant a fait assigner les débiteurs saisis à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal de Grande Instance de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 1er octobre 2013.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 5 août 2013.

Par conclusions déposées le 7 avril 2015, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE a demandé la prorogation des effets du commandement.

Par jugement du 26 mai 2015 le juge de l’exécution a ordonné la prorogation des effets du commandement pour un nouveau délai de deux ans.

Par conclusions déposées le 16 mars 2017, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE a demandé la prorogation des effets du commandement, ce qui a été accordé par jugement du 16 mai 2017.

Le 13 mars 2019, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE a de nouveau déposé des conclusions aux fins de prorogation des effets du commandement.

Par jugement du 7 mai 2019 le juge de l’exécution a ordonné la prorogation des effets du commandement pour un nouveau délai de deux ans.

Le 20 mai 2021, la CEPAC a déclaré une créance pour un montant 160 294,17 euros au titre du deuxième prêt notarié figurant à l’acte du 4 juillet 2008.

Par décision en date du 20 avril 2021, le créancier poursuivant a obtenu la prorogation du commandement aux fins de saisie immobilière pour une durée de cinq années.

La Caisse d’Epargne a demandé la reprise de l’instance en saisie immobilière, par conclusions du 10 mars 2025 et a demandé la vente forcée du bien qui a été fixée au 15 octobre 2025.

Lors de cette audience, le créancier poursuivant a fait savoir que les débiteurs avaient réglé la créance en totalité et qu’il se désistait de la poursuite.

Les défendeurs ont accepté ce désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il y a lieu de constater le désistement de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE et de procéder à la radiation du commandement.

Les frais de procédure et les dépense seont à la charge du créancier poursuivant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CONSTATE le désistement de l’instance que la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE poursuit à l’encontre de M. [Y] [V] et de Mme [B] [L] ;

ORDONNE la radiation du commandement de payer de Me [F] [Y], Huissier de Justice associé à [Localité 14], en date du 24 mai 2013 publié le 17 juin 2013 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 14] 4ème Bureau volume 2013 S n°31 ;

DIT que les les frais de procédure de saisie immobilière et les dépens sont à la charge de la société CAISSE D’EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE ;

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE le 15 OCTOBRE 2025.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION