TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

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PCP JCP fond

N° RG 25/03652 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SA2

N° MINUTE :

6/2025

JUGEMENT AVANT DIRE DROIT

rendu le jeudi 20 novembre 2025

DEMANDERESSE

S.A. ELOGIE-SIEMP, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Fabrice POMMIER de l’ASSOCIATION AMIGUES, AUBERTY, JOUARY & POMMIER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #J114

DÉFENDEURS

Madame [E] [V], demeurant [Adresse 2]

non comparante, ni représentée

Monsieur [F] [G], demeurant [Adresse 1]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Françoise THUBERT, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection

assistée de Médéric CHIVOT, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 22 septembre 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en ressort, prononcé par mise à disposition le 20 novembre 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Médéric CHIVOT, Greffier

Décision du 20 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03652 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SA2

FAITS ET PROCEDURE

Par acte du 1/ 07/ 2016 à effet au 1/ 07/ 2016, la SA ELOGIE actuellement SA ELOGIE SIEMP a donné à bail à Mme [V] [E] et M. [G] [F] un appartement à usage d’habitation, situé au [Adresse 3] pour un loyer de 569,78 euros outre provisions sur charges mensuelles.

Les échéances de loyer n’étant pas régulièrement payées, une sommation de payer été signifiée le 16/10/2024 pour avoir paiement d’un arriéré de 2521.20 euros.

Par acte de commissaire de justice en date du 20/ 02/ 2025, la SA ELOGIE SIEMP a fait assigner Mme [V] [E] et M. [G] [F] aux fins de :

Voir prononcer la résiliation judiciaire du bail à compter de l’acte introductif d’instanceVoir ordonner la libération des lieux par Mme [V] [E] et M. [G] [F] et la remise des clés après établissement d’un état des lieux de sortie Voir ordonner , à défaut de libération volontaire des lieux, l’expulsion de Mme [V] [E] et M. [G] [F] ainsi que tous occupants de leur chef avec le concours de la force publique si besoin est et l’assistance d’un serrurier, Voir juger que le sort des meubles se trouvant dans le logement sera soumis aux dispositions des articles L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d’exécution Voir condamner solidairement ou in solidum Mme [V] [E] et M. [G] [F] au paiement :- d’une somme de 3 963,32 euros, au titre de l’arriéré dû au 23/ 01/ 2025, décembre 2024 inclus, à actualiser à l’audience, avec intérêts au taux légal à compter du commandment de payer

— d’une indemnité d’occupation mensuelle, égale au montant du dernier loyer mensuel indexé et des charges , à compter de l’acte introductif d’instance et jusqu’à libération des lieux,

Voir ordonner la capitalisation des intérêts Voir condamner in solidum Mme [V] [E] et M. [G] [F] au paiement d’une somme de 800,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens incluant le coût de la sommation de payer

L’assignation a été dénoncée à M. LE PREFET DE [Localité 5] le 21/ 02/ 2025.

A l’audience du 22/09/2025, le bailleur élève sa demande au titre de l’arriéré locatif à la somme de 7 730,93 euros au 19/ 09/ 2025, août 2025 inclus et maintient ses autres demandes.

Il fait valoir que les manquements à l’obligation de payer les loyers et charges aux termes convenus , sont graves et réitérés, si bien que sa demande de prononcé de la résiliation judiciaire du bail est bien fondée. Il précise que Mme [V] n’a pas donné congé , que le bail stipule une clause de solidarité .

Décision du 20 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03652 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SA2

Bien que régulièrement assignée selon les formes de l’article 656 à 658 du Code de Procédure Civile, Mme [V] [E] n’a pas comparu et n’ a pas été représentée, l’assignation étant déposée en étude d’huissier.

M. [G] [F] a comparu . Il expose qu’il n’est plus pacsé avec Mme [V] depuis 2021 , qu’il a travaillé pendant la période COVID en Seine et Marne et a vu son logement ensuite squatté par des amis de Mme [V] . Il explique qu’il a porté plainte par trois fois et en a parlé à son bailleur . Il indique que l’APL a été suspendue pendant une période puis reprise.

Il demande des délais de paiement en faisant part d’une nouvelle activité de livreur , et de sa demande à déposer de FSL . Il précise que Mme [V] demeure aux USA.

Aucun diagnostic social n’a été reçu au Greffe .

Autorisée à adresser un pouvoir de représentation Mme [V] ne l’a pas envoyé. M. [G] [F] n’a pas adressé de pièces complémentaires sur le dossier FSL.

Sur autorisation , le bailleur a précisé avoir eu connaissance du récépissé de PACS des défendeurs daté du 10/09/2015 , de leur pièce d’identité , mais ne pas avoir pu encore se faire transmettre l’acte de naissance de Mme [V] .

Par deuxième note , il a communiqué le 17 novembre 2025 l’acte de naissance sollicité , mais sans observations.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la situation de Mme [V] et M. [G] [F] :

La situation de Mme [V] et de M. [G] [F] conditionne la demande en paiement du bailleur , puisqu’ils étaient cotitulaires du bail depuis sa conclusion , en raison du PACS conclu le 10/09/2015, en application de l’article 1751 du code civil .

Depuis lors , il est évoqué une rupture de celui-ci en 2021 , qui n’est pas confirmé par l’acte de naissance produit par la SA ELOGIE-SIEMP de produire cet acte de naissance en délibéré.

Il convient de rouvrir les débats à l’audience civile de plaidoirie du Juge des contentieux de la protection du Pôle civil de proximité du lundi 5 janvier à 9h , d’enjoindre le bailleur de former après production de l’acte de naissance de Mme [V] [E] , toutes observations utiles sur la demande en paiement à son égard solidairement des loyers et charges , de l’indemnité d’occupation .

M. [G] [F] formera également toute observation utile en réponse .

Sur les dépens :

Il y a lieu de réserver les dépens.

Décision du 20 novembre 2025

PCP JCP fond – N° RG 25/03652 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7SA2

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire avant dire droit , mis à disposition au Greffe :

REOUVRE les débats à l’audience civile de plaidoirie du Juge des contentieux de la protection du Pôle civil de proximité du lundi 5 janvier à 9h .

ENJOINT la SA ELOGIE SIEMP , après production le 17 novembre 2025 de l’acte de naissance de Mme [V] [E], de former toute observations utiles sur la demande en paiement à son égard solidairemenr pour les loyers et charges et l’indemnité d’occupation

DIT que la présente décision vaut convocation de la SA ELOGIE SIEMP, de Mme [V] [E] et M. [G] [F] à cette audience

RESERVE les dépens

Fait et jugé à [Localité 5] le 20 novembre 2025

le greffier le Président