Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. ha, 2 oct. 2025, n° 24/03933 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03933 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 3]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°25/03854 du 02 Octobre 2025
Numéro de recours: N° RG 24/03933 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5NYJ
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [V] [B]
né le 22 Mai 1968
[Adresse 6]
[Adresse 13]
[Localité 1]
non comparant, ni représenté
C/ DEFENDERESSE
Organisme [12]
[Adresse 7]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
Appelé(s) en la cause:
Organisme [8]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l’audience Publique du 02 Octobre 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge
Assesseurs : MOLINO Patrick
ZERGUA Malek
L’agent du greffe lors des débats : DISCAZAUX Hélène,
A l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par courrier reçu au greffe le 3 septembre 2024, Monsieur [V] [B], a formé un recours à l’encontre de la décision du 4 juillet 2024 rendue par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées.
Bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience du 2 octobre 2025, Monsieur [V] [B] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen.
M O T I F S
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale.
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile.
P A R C E S M O T I F S
Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire,
VU l’article 468 du Code de procédure civile ;
DECLARE CADUC le recours introduit par Monsieur [V] [B];DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
A [Localité 11], le 02 Octobre 2025
L’agent du greffe du pôle social, La présidente,
Notifié le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Société anonyme ·
- Juge des référés ·
- Adresses ·
- Commune ·
- Responsabilité limitée ·
- Extensions ·
- Immeuble ·
- Expertise judiciaire ·
- Mesure d'instruction
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Liberté ·
- Contrôle ·
- Madagascar ·
- Visioconférence ·
- Isolement ·
- Centre hospitalier ·
- Assistant ·
- République
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Consentement ·
- Adresses ·
- Certificat médical ·
- Trouble mental ·
- Personnes ·
- Surveillance ·
- Hôpitaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Banque ·
- Liquidateur ·
- Prêt ·
- Liquidation judiciaire ·
- Sociétés ·
- Créance ·
- Compte courant ·
- Assurance-vie ·
- Adresses ·
- Courrier
- Chauffage ·
- Commandement de payer ·
- Charges ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Titre ·
- Taxes foncières ·
- Preneur
- Assurance maladie ·
- Résidence ·
- Recours contentieux ·
- Adresses ·
- Prestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habilitation familiale ·
- Imposition ·
- Etats membres ·
- Attestation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Erreur matérielle ·
- Accident de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Faute inexcusable ·
- Adresses ·
- Reconnaissance ·
- Recours ·
- Assistant ·
- Jugement ·
- Faute
- Contrainte ·
- Désistement d'instance ·
- Assesseur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Se pourvoir ·
- Conseil d'etat ·
- Courriel
- Automobile ·
- Véhicule ·
- Consorts ·
- Compromis de vente ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fiche ·
- Sociétés ·
- Faux ·
- Défaut de conformité ·
- Conformité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Immeuble ·
- Intérêt ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Charges ·
- Adresses ·
- Titre
- Mandataire ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Expulsion
- Maladie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Avis ·
- Risque professionnel ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Refus ·
- Assesseur ·
- Professionnel
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.