Tribunal Judiciaire de Marseille, Referes cabinet 3, 28 février 2025, n° 25/00277

TJ Marseille 28 février 2025

Arguments

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Rejeté
Interprétation d'une décision judiciaire
La cour a estimé que l'interprétation d'une décision judiciaire ne peut modifier son sens. Le jugement antérieur avait clairement rejeté les demandes en raison d'un défaut de preuve, et la demande d'interprétation ne pouvait donc être retenue.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, réf. cab. 3, 28 févr. 2025, n° 25/00277
Numéro(s) :	25/00277
Importance :	Inédit
Dispositif :	Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphane AUTARD
Parties :	S.C.I. GARAGES TURCAT MERY

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT N° 25/

PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Rectificative du jugement n°24/875 en date du 27 Septembre 2024 (RG 24/00544)

Référés Cabinet 3

JUGEMENT DU : 28 Février 2025

Président : Monsieur TRUC, Juge

Greffier : Madame ZABNER,

N° RG 25/00277 – N° Portalis DBW3-W-B7J-55FR

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. ALLEES [Adresse 7] PARKINGS sis [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercie la Société IMMO DE FRANCE PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal

représentée par M^e Stéphane AUTARD, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.C.I. GARAGES TURCAT MERY, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Vu la requête en interprétation du jugement n°24/875 prononcée par cette juridiction le 27 septembre 2024, introduite le 14 janvier 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 5] PARKINGS situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice la société IMMO DE France ;

Vu les convocations du greffe adressées aux parties et leur accordant jusqu’au 31 janvier 2025 pour faire valoir leurs observations relativement à la requête en interprétation ;

Vu l’article 461 du code de procédure civile ;

SUR QUOI :

Attendu que par application de l’article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d’interpréter sa décision si elle n’est pas frappée d’appel ;

Attendu qu’il est demandé par le requérant d’interpréter le jugement susvisé en ce qu’il a prononcé un débouté des demandes du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6], ne justifiant pas de la qualité de copropriété de la SCI Garage [Adresse 8], alors qu’il aurait dû déclarer celles-ci irrecevables et non infondées ;

Attendu que l’interprétation d’une décision judiciaire, prévue par les dispositions susvisées, ne peut conduire à modifier le sens de celle-ci ; qu’en l’espèce, le jugement n°24/875 du 27 septembre 2024 a explicitement et clairement rejeté sur le fond, en raison notamment d’un défaut de preuve de la qualité de copropriétaire de la SCI Garage [Adresse 8], les demandes en paiement du syndicat des copropriétaires ; que l’interprétation de cette décision soutenue par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6] dans sa requête ne saurait donc être retenue ; que celle-ci doit en conséquence être rejetée d’autant qu’il n’est pas justifié du non-appel de ce jugement ;

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

Vu la requête en interprétation en date du 14 janvier 2025,

DISONS n’y avoir lieu à interprétation du jugement n° 24/875 du 27 septembre 2024 ;

LAISSONS les dépens de cette instance en interprétation à la charge du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 6].

LE GREFFIER LE PRESIDENT