TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE N°25/

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 07 Février 2025

Président : Madame PONCET, Juge,

Greffier : Madame ZABNER,

Débats en audience publique le : 20 Décembre 2024

N° RG 24/03289 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5FTB

PARTIES :

DEMANDEURS

Madame [Y] [W]

née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 14]

Agissant tant en son nom personnel qu’en qualitée de représentant légal de ces deux enfants mineurs : Madame [L],[J] [G], née le [Date naissance 7] 2008 à [Localité 14], et Monsieur [K], [B] [G] né le [Date naissance 6] 2013 à [Localité 14]

Madame [Z], [I] [G]

née le [Date naissance 9] 2002 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5]

Madame [R], [C] [G]

née le [Date naissance 8] 2004 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5]

Tous domicilié et demeurant demeurant [Adresse 5]

Tous représentés par Maître Sabrina AMAR, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

ALLIANZ IARD

Dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Emerick DESNOIX avocat plaidant du barreau de TOURS et Etienne ABEILLE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats postulant au barreau de MARSEILLE

CPAM DES BOUCHES DU RHONE

Dont le siège social est sis [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Y] [W] a été victime d’un accident de la circulation survenu le 9 avril 2024 à [Localité 14] en qualité de conducteur. En effet, elle a été percutée par un véhicule de marque RENAULT, immatriculé [Immatriculation 13], appartenant à Madame [N] [U] et assuré auprès de ALLIANZ. Elle allègue que se trouvaient également dans le véhicule ses quatre enfants [Z], [R], [V] et [L] [G].

Les deux conducteurs ont rédigé et signé un constat amiable.

A la suite de l’accident, Madame [Y] [W] a consulté le docteur [O] [A] le 11 avril 2024. Ce dernier a constaté une raideur de nuque avec contracture paravertébrale droite et trapèze droit, une dorsalgie invalidante, un choc psychologique, des céphalées et une difficulté à la mobilisation dans tous les plans de l’espace à droite.

Concernant [Z] [G], est versé aux débats un certificat médical du 11 mars 2024 faisant état d’une contracture paravertébrale gauche sur le rachis cervical avec maintien des amplitudes articulaires, une douleur en fin de course pour tous les mouvements, une lombalgie, des céphalées et du stress.

Concernant [R] [G], est versé aux débats un certificat médical daté du 14 mai 2024 faisant référence à une ordonnance du 11 avril 2024 et au constat d’une contracture paravertébrale bilatérale avec contracture des deux trapèzes, une limitation des mouvements dans tous les plans de l’espace, des lombalgies, des céphalées, un choc psychologique, prescrivant une ITT de 3 jours.

Concernant [L] [G], est versé aux débats un certificat médical en date du 11 avril 2024, relevant une contracture paravertébrale C4/C7 au gauche avec une douleur en fin de course lors des rotation/inclinaison à gauche, une extension et une flexion douloureuses en fin de course, des lombalgies, des céphalées et un choc psychologique, prescrivant une ITT de 3 jours.

Enfin, concernant [V] [F], est versé aux débats un certificat médical daté du 14 mai 2024 faisant référence à une ordonnance du 11 avril 2024 et au constat d’une douleur du rachis cervical dans son intégralité avec contracture paravertébrale et trapèzes bilatérale sans limitation de mouvement, des céphalées et du stress, une douleur au genou droit sans hématome, œdème ou déformation osseuse mais sensible à la mobilisation dans tous les plans de l’espace, prescrivant une ITT de 3 jours.

Suivant acte de commissaires de justice en date du 16 juillet 2024, Madame [Y] [W] en sa qualité personnelle et en sa qualité de représentante légale de Madame [L] [G] et de Monsieur [V] [G], Madame [Z] [G] et Madame [R] [G] ont assigné la société ALLIANZ IARD et la Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône (CPAM) en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision de 2000 € pour chacun, 500€ pour chacun au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

A l’audience du 20 décembre 2024, Madame [Y] [W] en sa qualité personnelle et en sa qualité de représentante légale de Madame [L] [G] et de Monsieur [V] [G], Madame [Z] [G] et Madame [R] [G], par l’intermédiaire de leur avocat, faisant valoir leurs moyens tels qu’exprimés dans leurs conclusions auxquelles il convient de se reporter, demandent au juge de :

Déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM des Bouches du Rhône, Ordonner une expertise, Condamner la société ALLIANZ IARD à verser à chacun d’eux la somme de 2000€ à valoir sur l’indemnisation définitive et leurs préjudices, Condamner la société ALLIANZ IARD à payer à chacun d’eux la somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société ALLIANZ IARD aux dépens, distraits au profit de Maître AMAR, avocat sous son affirmation de droit.

En défense, la société ALLIANZ IARD, représentée par son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, demande au juge de :

A titre principal,

Rejeter l’ensemble des demandes de Madame [Y] [W] en sa qualité personnelle et en sa qualité de représentante légale de Madame [L] [G] et de Monsieur [V] [G], Madame [Z] [G] et Madame [R] [G] en raison de l’évidente fraude de masse touchant ce sinistre et notamment rejeter les demandes d’expertise judiciaire et de provision ; A titre subsidiaire,

Donner acte à la société ALLIANZ IARD de ses protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise et ce, sans aucune reconnaissance de responsabilité ou de garantie, ni reconnaissance de la recevabilité et du bien-fondé des demandes qui pourraient être formulées contre elle ultérieurement, au contraire en se réservant la possibilité de faire valoir tout moyen de fait ou de droit dans le cadre d’une éventuelle procédure au fond ; A titre très subsidiaire, sur la demande de provision,

Débouter Madame [Y] [W] en sa qualité personnelle et en sa qualité de représentante légale de Madame [L] [G] et de Monsieur [V] [G], Madame [Z] [G] et Madame [R] [G] de leurs demandes de provisions, en ce qu’elle est dirigée à l’encontre de la société ALLIANZ IARD, Limiter la provision due au titre de l’indemnisation du préjudice corporel des requérants à de plus justes mesures, En tout état de cause,

Débouter Madame [Y] [W] en sa qualité personnelle et en sa qualité de représentante légale de Madame [L] [G] et de Monsieur [V] [G], Madame [Z] [G] et Madame [R] [G] de leurs demandes, fins et prétentions plus amples ou contraires aux présentes écritures, Condamner Madame [Y] [W] à régler à la société ALLIANZ IARD la somme de 2000€ sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Chloé FLEURENTDIDIER, avocate aux offres de droit.

La Caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône assignée à personne morale, à l’étude de l’huissier, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

L’affaire a été mise en délibéré au 7 février 2025, date à laquelle la décision a été rendue.

MOTIFS

Il n’y a pas lieu de déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône dans la mesure où celle-ci est partie à la procédure.

Sur l’expertise

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile en ce qui concerne Madame [Y] [W]. En effet, les pièces versées aux débats attestent qu’elle a été victime d’un accident de la circulation lui ayant occasionné des blessures médicalement constatées, celui-ci se trouvant percuté par un véhicule ayant pris la fuite.

Si la société ALLIANZ IARD allègue d’une fraude, elle ne verse aux débats aucun élément objectif pour en justifier.

En revanche, en ce qui concerne Madame [Y] [W] en sa qualité de représentante légale de Madame [L] [G] et de Monsieur [V] [G], Madame [Z] [G] et Madame [R] [G], force est de constater que seule la page 1 du constat amiable est versé aux débats et non la page 2 qui aurait peut-être permis de s’assurer de leur présence sur les lieux. Le témoignage de Monsieur [X] [S] ne permet pas non plus d’en faire la preuve.

En l’état, faite d’assurance de leur implication dans l’accident, ils ne justifient d’un motif légitime aux fins d’expertise.

En conclusion, seule l’expertise médicale de Madame [Y] [W] sera ordonnée.

Sur les demandes provisionnelles

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

En l’espèce, si le droit à indemnisation de Madame [Y] [W] en sa qualité de représentante légale de Madame [L] [G] et de Monsieur [V] [G], Madame [Z] [G] et Madame [R] [G] est contesté, aucun élément objectif n’est versé aux débats qui permet de faire la preuve des allégations de la société ALLIANZ IARD sur une éventuelle fraude.

Les éléments versés aux débats permettent d’établir le préjudice subi par Madame [Y] [W].

En revanche, faute de preuve de leur présence lors de l’accident, aucune provision ne sera accordée à Madame [Y] [W] en sa qualité de représentante légale de Madame [L] [G] et de Monsieur [V] [G], Madame [Z] [G] et Madame [R] [G].

Le montant de la provision devant être allouée au demandeur ne peut excéder le montant d’indemnisation au-delà duquel celui-ci devient aléatoire ou incertain compte tenu de l’appréciation du juge du fond notamment.

Au regard des pièces médicales, le montant doit dès lors être justement fixé à la somme de 800€.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, la société ALLIANZ IARD, qui succombe, supportera les dépens de l’instance en référé.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.

La société ALLIANZ IARD, qui succombe, sera condamné au paiement de la somme de 500€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

DISONS n’y avoir lieu à déclarer l’ordonnance à intervenir commune et opposable à la CPAM des Bouches-du-Rhône,

DEBOUTONS Madame [Y] [W] en sa qualité de représentante légale de Madame [L] [G] et de Monsieur [V] [G], Madame [Z] [G] et Madame [R] [G] de l’intégralité de leurs demandes ;

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise médicale de Madame [Y] [W] ;

COMMETTONS pour y procéder :

ZUCK Sophie Anne Maeva

CHU de [Localité 14] Hôpital de la [Adresse 15] [Adresse 10]

[Localité 4]

Tél : [XXXXXXXX01]

Fax : 04.91.32.33.31

Mèl : [Courriel 16]

Expert inscrit auprès de la cour d’appel d'[Localité 12], avec pour mission de:

Avec pour mission de :

— convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,

— examiner Madame [Y] [W], décrire les lésions causées par l’accident après s’être fait communiquer le dossier médical et toutes pièces médicales relatives aux examens, soins et interventions pratiquées et ce par la victime ou tout tiers détenteur, mais dans ce cas avec l’accord de la victime, indiquer les traitements appliqués, l’évolution et l’état actuel des lésions et dire si elles sont en relation directe et certaine avec l’accident,

— en cas d’état antérieur le décrire en ne retenant que les antécédents pouvant avoir une incidence sur les lésions ou séquelles, dire son incidence sur l’état de la victime,

— dire la date à laquelle la consolidation des blessures a été obtenue,

En l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision,

— Pertes de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [Y] [W] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des justificatifs produits (ex : décomptes de l’organisme de sécurité sociale), et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait dommageable ;

— Déficit fonctionnel temporaire

Indiquer les périodes pendant lesquelles Madame [Y] [W] a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;

— Fixer la date de consolidation et, en l’absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir Madame [Y] [W]; préciser, lorsque cela est possible, les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, Madame [Y] [W] subit un déficit fonctionnel, et en évaluer l’importance et en chiffrer le taux ; dans l’hypothèse d’un état antérieur préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;

— Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une tierce personne (étrangère ou non à la famille) est ou a été nécessaire pour effectuer les démarches et plus généralement pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou apporter, le cas échéant, un soutien à la parentalité, et préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;

— Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de Madame [Y] [W] (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;

— Frais de logement et/ou de véhicules adaptés

Donner son avis sur d’éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à Madame [Y] [W] en sa qualité personnelle et en sa qualité de représentante légale de Madame [L] [G] et de Monsieur [V] [G], Madame [Z] [G] et Madame [R] [G] d’adapter son logement et/ou son véhicule à son handicap ;

— Pertes de gains professionnels futurs

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne l’obligation pour Madame [Y] [W] de cesser totalement ou partiellement son activité professionnellement ou de changer d’activité professionnelle ;

— Incidence professionnelle

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si le déficit fonctionnel permanent entraîne d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail, etc.) ;

— Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si Madame [Y] [W] est scolarisé ou en cours d’études, dire si en raison des lésions consécutives du fait traumatique, il subit une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;

— Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant des blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) et les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature ou l’importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et le préjudice définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif sur une échelle de 1 à 7 ;

— Préjudice sexuel

Indiquer s’il existe ou s’il existera un préjudice sexuel (perte ou diminution de la libido, impuissance ou frigidité, perte de fertilité) ;

— Préjudice d’établissement

Dire si Madame [Y] [W] subit une perte d’espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familiale ;

— Préjudice d’agrément

Indiquer, notamment au vu des justificatifs produits, si Madame [Y] [W] est empêché en tout ou partie de se livrer à ces activités spécifiques de sport ou de loisir ;

— Préjudice permanents exceptionnels

Dire si Madame [Y] [W] subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

— Dire si l’état de Madame [Y] [W] est susceptible de modification en aggravation ;

— Etablir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;

— de manière plus générale, faire toute contestation ou observations propres à éclairer le juge du fond dans la résolution du litige en cause ;

— Provoquer les observations des parties en leur adressant un pré rapport de ses opérations en leur impartissant un délai d’un mois pour présenter leurs dires, y répondre et déposer son rapport dans les huit mois de la consignation de la provision, sauf prorogation de délai

DISONS que l’expert pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix, d’une spécialité différente de la sienne ;

DISONS que l’expert sera mis en œuvre et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, et qu’en cas d’empêchement il sera remplacé par simple ordonnance sur requête ;

FIXONS à la somme de 825 euros HT la provision à consigner par Madame [Y] [W] à la Régie du Tribunal judiciaire de MARSEILLE dans les trois mois de la présente, à peine de caducité de la décision ordonnant l’expertise ;

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Madame [Y] [W] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

Dans l’hypothèse où Madame [Y] [W] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, Madame [Y] [W] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seraient recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle ;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée ;

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;

Vu l’article 835 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société ALLIANZ IARD à verser à Madame [Y] [W] une provision de 800€ à valoir sur la réparation de son préjudice;

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande de provision sollicitée à l’encontre des autres défendeurs ;

REJETONS les autres demandes des parties ;

CONDAMNONS la société ALLIANZ IARD à payer à Madame [Y] [W] la somme de 500€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société ALLIANZ IARD aux dépens du référé ;

ACCORDONS à Maître Sabrina AMAR, avocat, le bénéfice des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT