Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale cpam, 2 juillet 2025, n° 23/01477

TJ Marseille 2 juillet 2025

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. cpam, 2 juil. 2025, n° 23/01477
Numéro(s) :	23/01477
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	POLE SOCIAL

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 6]

[Adresse 8]

[Localité 1]

04.86.94.91.74

JUGEMENT N°25/02915 du 02 Juillet 2025

Numéro de recours: N° RG 23/01477 – N° Portalis DBW3-W-B7H-3MDN

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

Madame [V] [T]

[Adresse 4]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE

Organisme [7]

[Localité 3]

représentée par Mme [S] [I] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 02 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : GIRAUD Sébastien

LABI Guy

Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire

FAITS, MOYENS ET PROCÉDURE

Par courrier reçu au greffe le 27 avril 2023, [V] [T] a formé un recours à l’encontre de la décision implicite de la commission de recours amiable de la [5] concernant des frais de transport de son domicile vers le cabinet de kinésithérapie.

Bien que régulièrement convoquée par le greffe à l’audience du 02 Juillet 2025, [V] [T] ne se présente pas, n’est pas représentée et ne fait valoir aucun moyen.

MOTIFS

ATTENDU que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale ;

ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire :

VU l’article 468 du Code de procédure civile ;

— DÉCLARE CADUC le recours introduit par [V] [T] ;

— DIT que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;

— DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.

Notifié le :

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE