Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 17 novembre 2025, n° 25/01955

TJ Marseille 17 novembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-restitution du véhicule
Le tribunal a constaté que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant, en l'absence de contestation.
Accepté
Résistance abusive à la mise en demeure
Le tribunal a jugé que les différentes mises en demeure justifiaient l'allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive.
Accepté
Frais irrépétibles
Le tribunal a jugé équitable d'allouer une somme sur le fondement de l'article 700 pour couvrir les frais irrépétibles.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 17 nov. 2025, n° 25/01955
Numéro(s) :	25/01955
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karine DABOT RAMBOURG
Cabinet(s) :	MATHIEU DABOT ET ASSOCIES
Parties :	S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS, S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS ( la SELARL SELARL [ S ] [ J ] & ASSOCIÉS )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 2]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/01955 – N° Portalis DBW3-W-B7I-5ZYR

AFFAIRE :

S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS (la SELARL SELARL [S] [J] & ASSOCIÉS)

M. [X] [E]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 13 Octobre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Sylvie HOBESSERIAN, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 17 Novembre 2025

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 17 Novembre 2025

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Sylvie PLAZA, Greffier

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A.S. ENTERPRISE HOLDINGS

inscrite au RCS de [Localité 3] sous le numéro 318 771 995 dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

Représentée par Maître Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE.

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [X] [E]

né le 20 Juillet 1951, demeurant [Adresse 4].

Défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 18 décembre 2023, [X] [E] a souscrit auprès de la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE un contrat de location relativement à un véhicule PEUGEOT 2028.

Le véhicule n’a pas été restitué à la fin du contrat.

Par lettre recommandée AR en date du 07 mars 2024, [X] [E] a été mis en demeure de régler la valeur du véhicule.

Par acte en date du 24 février 2025, la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE a assigné [X] [E] aux fins qu’il soit condamné à lui verser :

— la somme de 11.847,69 Euros avec intérêts au taux à compter du 07 mars 2024, date de la mise en demeure, au titre de la valeur du véhicule,

— la somme de 5.000,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[X] [E] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné.

MOTIFS

En l’absence de contestation et en l’état des pièces produites, la demande en paiement apparaît fondée dans son principe et dans son montant.

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.

Le point de départ des intérêts au taux sera fixé au jour de la mise en demeure, soit le 07 mars 2024.

En application de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

— Sur les autres chefs de demandes

En l’état des différentes mises en demeure adressées à [X] [E], il convient d’allouer à la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE la somme de 2.500,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Il convient d’allouer à la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de les frais irrépétibles par exposés.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE [X] [E] à verser à la SAS ENTERPRISE HOLDINGS FRANCE :

— la somme de 11.847,69 Euros avec intérêts au taux à compter du 07 mars 2024 au titre de la valeur du véhicule,

— la somme de 2.500,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,

— la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNE [X] [E] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 17 novembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT