Tribunal Judiciaire de Toulouse, Pole civil fil 7, 19 décembre 2024, n° 24/01969

TJ Toulouse 19 décembre 2024

Arguments

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Accepté
Droit au désistement d'instance
La cour a constaté que la SA UNITI n'avait pas constitué avocat ni présenté de défense, permettant ainsi à la SCI HDJ de se désister de sa demande.
Accepté
Responsabilité des dépens en cas de désistement
La cour a rappelé que, selon l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte la soumission au paiement des frais de l'instance éteinte.

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Sur la décision

Référence :	TJ Toulouse, pole civil fil 7, 19 déc. 2024, n° 24/01969
Numéro(s) :	24/01969
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Valérie REDON-REY
Cabinet(s) :	REDON-REY LAKEHAL AVOCATS
Parties :	S.C.I. H.D.J c/ S.A. UNITI

Texte intégral

MINUTE N° :

JUGEMENT DU : 19 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 24/01969 – N° Portalis DBX4-W-B7I-SZ4N

NAC : 30B

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

POLE CIVIL – Fil 7

JUGEMENT DU 19 Décembre 2024

(Désistement)

PRESIDENT

Madame BLONDE, Vice-Présidente

Statuant à juge unique conformément aux dispositions des

articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire

GREFFIER lors du prononcé

Madame CHAOUCH, Greffier

DEBATS

à l’audience publique du 18 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe.

Copie revêtue de la formule

exécutoire délivrée

DEMANDERESSE

S.C.I. H.D.J, RCS [Localité 6] 452 988 884, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Valérie REDON-REY de la SELARL REDON-REY LAKEHAL AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 337

DEFENDERESSES

S.A. UNITI, RCS [Localité 5] 789 821 535, dont le siège social est sis [Adresse 3]

défaillant

S.A. UNITI, RCS [Localité 5] 789 821 535, dont le siège social est sis [Adresse 4]

défaillant

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé en date du 5 novembre 2019, la SCI HDJ a donné à bail dérogatoire à la société UNITI des bureaux au 1er étage d’une superficie de 95 m2 sis [Adresse 2] à TOULOUSE.

Suivant acte sous seing privé en date du 30 août 2021, le bail dérogatoire a été reconduit pour une durée d’une année à échéance du 30 novembre 2022.

Suivant acte sous seing privé en date du 23 novembre 2022, les parties ont conclu un bail professionnel sur les mêmes bureaux pour une durée de 6 années commençant à courir le 1°' décembre 2022 et pour se terminer le 30 novembre 2028.

Par courrier du 17 octobre 2023, la société UNITI a souhaité donner congé à la SCI HDJ.

Un état des lieux de sortie a été réalisé contradictoirement entre les parties par l’intermédiaire du cabinet de gestion FIT GESTION le 15 novembre 2023.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 avril 2024, la SCI HDJ a fait assigner la SA UNITI devant le tribunal judiciaire de Toulouse, aux fins d’obtenir condamnation de cette dernière au paiement des arriérés de loyer, des travaux locatifs et des charges.

Par conclusions notifiées par RPVA le 17 mai 2024, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, la SCI HDJ demande au tribunal, de :

— acter son désistement d’instance.

La SA UNITI, à qui l’assignation a été signifiée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

La clôture de la mise en état est intervenue le 10 juin 2024 par ordonnance du juge de la mise en état rendue le même jour. L’affaire a été fixée à l’audience de plaidoirie en date du 18 octobre 2024.

À l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 19 décembre 2024.

MOTIFS :

Sur le désistement d’instance et d’action de la SCI HDJ

L’article 394 du code de procédure civile prévoit que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

L’article 395 du code de procédure civile précise que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SCI HDJ sollicite que soit constaté son désistement d’instance, faisant valoir que le principal de la créance réclamée a désormais été réglé.

La SA UNITI n’ayant de son côté pas constitué avocat et n’ayant fait valoir aucune conclusion au fond ni fin de non-recevoir, il sera donné acte à la SCI HDJ de son désistement d’instance.

Sur les demandes accessoires

En vertu de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Il y a lieu en conséquence de condamner la SCI HDJ aux entiers dépens de l’instance.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant en audience publique par décision réputée contradictoire, rendue en premier ressort, par mise à disposition au greffe

CONSTATE le désistement d’instance de la partie demanderesse, l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction

CONDAMNE la SCI HDJ à supporter les entiers dépens de l’instance.

Ainsi jugé à [Localité 6] le 19 décembre 2024.

La Greffière La Présidente