N° RG 24/00879 – N° Portalis DBYS-W-B7I-NETO

Minute N° 2024/

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

du 26 Septembre 2024

— ----------------------------------------

[M] [E]

[L] [Z]

C/

[R] [E]

— --------------------------------------

copie exécutoire délivrée le 26/09/2024 à :

Maître Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD – 40

copie certifiée conforme délivrée le 26/09/2024 à :

Maître Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD – 40

dossier

MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES

([Localité 13])

_________________________________________

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

_________________________________________

Président : Pierre GRAMAIZE

Greffier : Eléonore GUYON

DÉBATS à l’audience publique du 05 Septembre 2024

PRONONCÉ fixé au 26 Septembre 2024

Ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe

ENTRE :

Monsieur [M] [E] assisté de son curateur l’Association de Tutelles dans l’Intérêt des Majeurs protégés de [Localité 13] (ATIMP 44),

domicilié : chez ATIMP 44, [Adresse 11]

[Adresse 11]

Monsieur [L] [Z],

demeurant [Adresse 12]

[Adresse 12]

Tous deux représentés par Maître Olivier MECHINAUD de la SCP MECHINAUD, avocats au barreau de NANTES

DEMANDEURS

D’UNE PART

ET :

Monsieur [R] [E],

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 2]

Non comparant

DÉFENDEUR

D’AUTRE PART

PRESENTATION DU LITIGE

Madame [K] [H] Veuve [E] est décédée le [Date décès 1] 2014 à [Localité 14] laissant à sa succession :

— ses fils : [M] [E] né le [Date naissance 7] 1961 et [R] [E] né le [Date naissance 6] 1965,

— et par représentation de son troisième enfant, [B] [H] né le [Date naissance 5] 1950 décédé le [Date décès 8] 2010, ses trois petits-enfants : [N] [H] née le [Date naissance 9] 1970, [Y] [H] né le [Date naissance 10] 1972 et [L] [Z] né le [Date naissance 4] 1994.

Monsieur [Y] [H] et Madame [N] [H] ont renoncé à la succession.

Se trouve à l’actif de l’indivision successorale un appartement et un caveau dans un immeuble en copropriété dénommé [Adresse 15] situé [Adresse 3] correspondant aux lots n° 47 et 5.

Se plaignant de l’installation de Monsieur [R] [E] dans l’appartement dépendant de la succession sans régler aucune indemnité d’occupation ni les charges de copropriété et taxes foncières alors que les indivisaires ont été condamnés solidairement, que Monsieur [M] [E] assume seul les condamnations en dépit d’une situation financière difficile, et que la vente de l’immeuble a été ordonnée aux enchères, Monsieur [P] [Z] et Monsieur [M] [E], assisté de son curateur l’ATIMP 44, ont fait assigner en référé Monsieur [R] [E] suivant acte de commissaire de justice du 23 juillet 2024 pour solliciter :

— l’expulsion de Monsieur [R] [E] et de tous occupants de son chef de l’immeuble situé [Adresse 3] avec ses meubles et biens, au besoin avec l’aide de la force publique dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision,

— le paiement de la somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

Monsieur [R] [E], cité par acte conservé à l’étude de commissaire de justice après vérification de son domicile, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte d’un projet d’acte de notoriété établi par Me [G] [X], notaire associé à [Localité 14], et d’un projet de déclaration de succession, que les demandeurs et le défendeur sont membres de l’indivision successorale suite au décès de Madame [K] [H] Veuve [E], de laquelle dépend un appartement dans l’immeuble du [Adresse 3] dans lequel le défendeur est domicilié.

Il est établi par un jugement de procédure accélérée au fond du 24 novembre 2022 que malgré un versement de 17 613,73 € que Monsieur [M] [E] prétend avoir fait qui apparaît dans un décompte du 5 septembre 2022, les indivisaires ont été condamnés solidairement à payer un solde de charges de copropriété de 5 673,60 €.

Il est encore justifié que, sur l’initiative des demandeurs, les opérations de liquidation et partage ont été engagées et que la vente aux enchères sur licitation de l’appartement a été ordonnée par jugement du tribunal du 14 septembre 2023.

Il ressort de trois courriers du notaire qu’il a vainement tenté de convoquer le défendeur aux réunions en vue du partage et la copie de l’enveloppe de la lettre recommandée du 6 juin 2024 démontre que Monsieur [R] [E] ne va pas réclamer ses courriers présentés en son absence.

Le défendeur fait donc échec aux tentatives de licitation de l’immeuble, alors même qu’il l’occupe sans en payer les charges.

Il est donc urgent de mettre fin à cette situation et d’ordonner l’expulsion du défendeur qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, dès lors que cette appropriation d’un bien indivis interdit non seulement aux autres indivisaires de profiter des revenus qu’il pourrait procurer s’il était loué mais également sa licitation pour permettre de payer le passif de la succession, éviter son aggravation et répartir l’éventuel surplus du prix de vente.

Il est équitable de fixer à 1 000 € l’indemnité pour frais d’instance non compris dans les dépens que Monsieur [R] [E] devra verser aux demandeurs en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DECISION

Par ces motifs, Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Ordonnons l’expulsion de Monsieur [R] [E] et celle de tous occupants de son chef au besoin avec l’aide de la force publique de l’immeuble du [Adresse 3] dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la décision,

Condamnons Monsieur [R] [E] à payer à Monsieur [P] [Z] et Monsieur [M] [E], assisté de son curateur l’ATIMP 44, une somme de 1 000,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamnons Monsieur [R] [E] aux dépens.

Le Greffier, Le Président,

Eléonore GUYON Pierre GRAMAIZE