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Sur la décision
| Référence : | TJ Nantes, r j l j, 11 mars 2025, n° 25/00366 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00366 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Ouvre la procédure de rétablissement professionnel |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
MINUTE N°
11 Mars 2025
N° RG 25/00366 – N° Portalis DBYS-W-B7J-NRXU
[D] [T] [M], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel
Jugement de rétablissement professionnel
1 CC délivrée le
à
MJURIS
PR
TPG
Madame [D] [T] [M]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
— ------------
CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES
Jugement du onze Mars deux mil vingt cinq
Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :
Président : Frédérique PITEUX, Vice-Présidente, juge rapporteur
Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente
Assesseur : Laëtitia FENART, Vice-Présidente
Greffier : Nadine DANIÉLOU
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort,
Ordonne l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel qui concernera le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel, au bénéfice de
Madame [D] [T] [M], exerçant en tant qu’entrepreneur individuel
née le 22 Septembre 1982 à [Localité 6] (CONGO)
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 4]
N° RCS : NON INSCRITE
Sursoit à statuer sur la demande de liquidation judiciaire ;
Désigne madame [J] en qualité de juge commis en application de l’article L. 645-4 du code de commerce chargé de recueillir tous renseignements sur la situation patrimoniale du débiteur notamment le montant de son passif et la valeur de ses actifs ;
Nomme la SCP [5] en la personne de Me [U] [L], [Adresse 3], mandataire judiciaire, pour assister le juge commis ;
Rappelle que le juge commis dispose des pouvoirs prévus à l’article L. 623-3 du code de commerce ; qu’il communique sans délai au mandataire qu il’assiste tous renseignements et documents utiles à l’accomplissement de sa mission ;
Rappelle que la procédure est ouverte pour une période de QUATRE MOIS ;
Dit que le présent jugement est notifié par le greffier au débiteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 8 jours de son prononcé en application de l’article R. 645-4 du code de commerce.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Nadine DANIELOU Frédérique PITEUX
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