Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, jex, 3 mars 2026, n° 26/01578 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01578 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 19 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
AUDIENCE DU 03 Mars 2026
AFFAIRE N° RG 26/01578 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7IB4
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
JUGE DE L’EXECUTION
DECISION DU : TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX
MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE :
Pascale DESMOULIN, juge de l’exécution, statuant à juge unique.
Assistée de Florence BONNEVILLE, Greffière
PARTIE DEMANDERESSE :
Caisse DE CREDIT MUTUEL LES RIVES DE L’ETANG (anciennemen t CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE L’ETANG DE BERRE EST)
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Virginie ROSENFELD de la SCP CABINET ROSENFELD & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
S.A.R.L. GARDEN CITY ROUSSET
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée
DEBATS :
L’affaire a été appelée à l’audience du 03 Mars 2026, et la décision rendue le jour même.
A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.
Il convient de constater ce désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate que la partie demanderesse s’est désistée de son instance,
Dit qu’elle conservera la charge des dépens.
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE LE TROIS MARS DEUX MIL VINGT SIX
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Accident du travail ·
- Indemnités journalieres ·
- Tribunal judiciaire ·
- Blessure ·
- Victime ·
- Dette ·
- Parking ·
- Lésion ·
- Assesseur ·
- Quittance
- Hospitalisation ·
- Mainlevée ·
- Consentement ·
- Centre hospitalier ·
- Certificat ·
- Santé publique ·
- Traitement ·
- Trouble mental ·
- Surveillance ·
- Tribunal judiciaire
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Mission d'expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Installation ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Extensions ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Agence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Service civil ·
- Protection ·
- Partie ·
- Contentieux ·
- Désistement ·
- Personnes ·
- Instance ·
- République française
- Intérêt ·
- Déchéance ·
- Consommation ·
- Capital ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Contrats
- Handicapé ·
- Adulte ·
- Incapacité ·
- Autonomie ·
- Restriction ·
- Accès ·
- Action sociale ·
- Sécurité sociale ·
- Personnes ·
- Allocation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrat de location ·
- Épouse ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Logement ·
- Signification ·
- Protection ·
- Loyer ·
- Contrats ·
- Locataire
- Inondation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Astreinte ·
- Bailleur ·
- Référé ·
- Voirie ·
- Eaux ·
- Partie ·
- Remise en état
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Approbation ·
- Lot ·
- Traducteur ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Traduction ·
- Intérêt ·
- Titre
Sur les mêmes thèmes • 3
- Vol ·
- Indemnisation ·
- Transporteur ·
- Sociétés ·
- Règlement ·
- Destination ·
- Retard ·
- Tribunal judiciaire ·
- Hongrie ·
- Transport
- Congé parental ·
- Assurance maladie ·
- Indemnités journalieres ·
- Education ·
- Recours ·
- Employeur ·
- Travail ·
- Indemnité ·
- Sécurité sociale ·
- Maternité
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Interprète ·
- Ambassade ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Durée ·
- Ordonnance ·
- Délai
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.