TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Madame [L] [E] [W] épouse [M]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :M^e Victor EDOU

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 24/04577 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XZS

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le mercredi 12 mars 2025

DEMANDERESSE

S.D.C. SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 1], dont le siège social est sis Représenté par son syndic la Société JEAN CHARPENTIER – [Adresse 3]

représentée par M^e Victor EDOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0021

DÉFENDERESSE

Madame [L] [E] [W] épouse [M], demeurant [Adresse 4] – TEXAS 77802 ETATS UNIS -

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Franck RENAUD, Juge, statuant en juge unique

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 17 décembre 2024

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 12 mars 2025 par Franck RENAUD, Juge assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 12 mars 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 24/04577 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5XZS

EXPOSÉ DES FAITS:

Madame [L] [E] [M], née [W], est propriétaire des lots n° 8, 21, 34 dépendant de l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 6], soumis au régime de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble, pris en la personne de son syndic, la SA JEAN CARPENTIER, a par acte transmis aux USA le 22 juillet 2024, fait assigner devant ce tribunal madame [L] [E] [M], née [W], , sous le bénéfice de l’exécution provisoire, en paiement d’une somme de 6839.77 euros avec intérêts moratoires à compter de l’assignation, au titre des charges de copropriété impayées du 1er trimestre 2023 au 3ème trimestre 2024 inclus, de 2000 euros à titre de dommages-intérêts, de 2000 euros correspondant aux frais irrépétibles et sa condamnation aux entiers dépens.

A l’audience, le syndicat des copropriétaires représenté par son avocat, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, .

La partie défenderesse, dûment citée par acte transmis aux USA n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments représentent à l’égard de chaque lot. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot, dans chacune des catégories de charges.

Lorsque les comptes ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté, dans le délai de deux mois suivant leur notification les décisions de l’assemblée générale ayant voté l’approbation, ne sont plus en droit de refuser de verser leur quote part. La créance du syndicat des copropriétaires est alors certaine, liquide et exigible.

La demande est régulière et recevable.

En l’espèce le syndicat des copropriétaires verse aux débats, notamment :

— la matrice cadastrale, *

— les procès-verbaux des assemblées générales portant respectivement approbation pour les exercices concernés des comptes de l’exercice précédent et approbation du budget prévisionnel de l’exercice suivant,

— les attestations de non-recours,

— les relevés de charges,

— les appels de fonds,

— le décompte des sommes dues pour la période concerné.

Au vu des pièces ainsi produites, la partie défenderesse se trouve redevable de la somme de 6839.77 euros, au titre des charges de copropriété impayées du 1er trimestre 2023 au 3ème trimestre 2024 inclus.

Il sera fait droit à la demande en paiement de l’arriéré pour ce montant,

Les intérêts au taux légal courront à compter de l’assignation.

Sur la demande de dommages et intérêts

Le non-paiement des charges génère nécessairement la désorganisation des comptes de la copropriété et fait peser une charge sur l’ensemble des autres copropriétaires causant ainsi un préjudice certain au syndicat des copropriétaires.

De plus, les manquements répétés de la copropriétaire, déjà condamnée pour des arriérés de charges de copropriété, sans transmettre d’explications à la juridiction, caractérisent une résistance abusive.

La somme de 800 euros sera accordée au syndicat des copropriétaires à titre de dommages et intérêts pour préjudice matériel et résistance abusive.

Sur les demandes accessoires

En application de l’article 514-1 du code de procédure civile , aucun motif ne justifie que l’exécution provisoire de cette décision soit écartée.

Par application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie défenderesse devra supporter les dépens de l’instance, en ce compris les frais de traduction de l’instance par un traducteur assermenté.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires, la totalité des frais qu’il a été contraint d’engager dans la présente instance et ce non compris dans les dépens. La somme de 1200 euros lui sera allouée au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal statuant par jugement mis à disposition des parties par le greffe, réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

CONDAMNE madame [L] [E] [M], née [W], à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] à [Localité 6], pris en la personne de son syndic, la SA JEAN CARPENTIER , les sommes de:

—  6839.77 euros, au titre des charges de copropriété impayées du 1er trimestre 2023 au 3ème trimestre 2024,avec intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2024,

—  800 euros, à titre de dommages et intérêts,

DIT n’y avoir lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision,

CONDAMNE la partie défenderesse aux dépens de l’instance, en ce compris les frais de traduction de l’instance par un traducteur assermenté, et à payer au syndicat des copropriétaires requérant la somme de 1200 euros, en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Fait et jugé à [Localité 5] le 12 mars 2025

le greffier le Président