Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. ha, 4 mai 2026, n° 25/03608 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03608 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juin 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 04 Mai 2026
Numéro de recours: N° RG 25/03608 – N° Portalis DBW3-W-B7J-63NQ
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [W]
né le 28 Avril 1969
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Appelé en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l’audience Publique du 04 Mai 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats:
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : BOLLANI-BILLET Carole
BELLAS Elodie
L’agent du greffe lors des débats : LAINE Aurélie,
A l’issue de laquelle la décision a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par courrier reçu au greffe le 15 septembre 2025, [X] [W], a formé un recours à l’encontre de la décision explicite de la commission de recours amiable des Bouches-du-Rhône.
Bien que régulièrement convoqué par le greffe à l’audience du 04 Mai 2026, [X] [W] ne se présente pas, n’est pas représenté et ne fait valoir aucun moyen.
M O T I F S
ATTENDU que la procédure devant le pôle social du Tribunal Judiciaire de Marseille est orale, ce qui implique soit la comparution personnelle des parties soit leur représentation par un avocat ou l’une des personnes limitativement énumérées à l’article L. 142-9 du Code de la sécurité sociale.
ATTENDU qu’il convient donc de constater l’absence du demandeur et de prononcer la caducité de la demande en application de l’article 468 du Code de procédure civile.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugementréputée contradictoire,
VU l’article 468 du Code de procédure civile ;
DECLARE CADUC le recours introduit par [X] [U] que cette caducité pourra être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe du tribunal dans un délai de quinze jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;DIT qu’à l’expiration de ce délai, le dossier sera retiré du rôle des affaires en cours.
A [Localité 5], le 04 Mai 2026
L’agent du greffe du pôle social, Le président,
Notifié le :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Dette ·
- Jeune travailleur ·
- Exécution ·
- Logement social ·
- Juge ·
- Délai ·
- Voie de fait
- Hospitalisation ·
- Tiers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Adresses ·
- Urgence ·
- Consentement ·
- Mesure de protection ·
- Certificat médical ·
- Mandataire judiciaire
- Sociétés ·
- Piscine ·
- Expert ·
- Vices ·
- Vendeur ·
- Conseil ·
- Mur de soutènement ·
- Gérant ·
- Préjudice ·
- Responsabilité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Contestation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Titre exécutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Exécution ·
- Demande
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Adresses ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Sommation ·
- Demande ·
- Nullité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Lac ·
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Saisie immobilière ·
- Adresses ·
- Commandement ·
- Publicité foncière ·
- Créanciers ·
- Lot ·
- Caducité
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Parents ·
- Laos ·
- Pensions alimentaires ·
- Mariage ·
- Vietnam ·
- Mineur ·
- Débiteur
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Contrainte ·
- Consentement ·
- Mainlevée ·
- Certificat ·
- Centre hospitalier ·
- Trouble ·
- Cliniques ·
- Adhésion
- Tribunal judiciaire ·
- Notification ·
- Hospitalisation ·
- Délai ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Suspensif ·
- Siège ·
- Recours ·
- Prénom
Sur les mêmes thèmes • 3
- Affection ·
- Ticket modérateur ·
- Traitement ·
- Exonérations ·
- Liste ·
- Thérapeutique ·
- Assurance maladie ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Critère
- Création ·
- Facture ·
- Au fond ·
- Renvoi ·
- Provision ·
- Désistement d'instance ·
- Référé ·
- Demande ·
- Montant ·
- Livraison
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Société anonyme ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décès du locataire ·
- Logement social ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Indemnité ·
- In solidum
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.