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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. rd carsat, 28 avr. 2026, n° 26/00924 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00924 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 20 mai 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 26/00924 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7RQX
Date du Recours : 24 février 2026
Objet du Recours :Forme opposition à la contrainte du 23/01/2026 signifiée le 10/02/2026 d’un montant de 40 162.96 € (contribution au financement de l’allocation de sécurisation professionnelle : salariée : [I] [B], n° de SS : [Numéro identifiant 1]et salarié : [V] [E] [J], N° de SS : [Numéro identifiant 2])
Mise en demeure (non jointe)
N° identifiant : 00386275 T – 01 13790
Code recours : 88B
N°minute : 26/01631
DEMANDERESSE
Organisme FRANCE TRAVAIL SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 2]
DEFENDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 4] -
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Thibaut GAILLARD, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
ORDONNANCE PRESIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Nous, Hélène MEO, première vice-présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R 142-10-5 du code de la sécurité sociale ;
Attendu que la procédure n’apparaît plus devoir figurer au rôle général du Pôle social du tribunal judiciaire de Marseille ;
Qu’en effet par courriel en date du 15 avril 2026, l’établissement public [2] partie demanderesse a déclaré se désister de l’instance l’opposant à la S.A.S. [1], cette dernière ayant indiqué, par courriel en date du 2 avril 2026, renoncer à poursuivre son opposition à contrainte en raison de l’obtension d’un plan de règlement consenti par la Commission Départementale des Chefs des Services Financiers ([3]).
EN CONSÉQUENCE
CONSTATONS le désistement du demandeur, qui emporte extinction de l’instance ;
Les dépens sont laissés à la charge de la S.A.S. [1] en ce compris les frais de signification de la contrainte qui s’élèvent à la somme de 76,68 € (soixante seize euros et soixante huit centimes) en vertu de l’article 399 du code de procédure civile.
À [Localité 4], le 28 Avril 2026
La Présidente
Notifiée le :
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