N° RG 24/02222 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IGSC

N° minute :

Copie exécutoire délivrée

le 19/05/2026

à :

— la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, la SELARL FAYOL AVOCATS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

CH1 CONTENTIEUX GENERAL

JUGEMENT DU 19 MAI 2026

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [T]

né le 03 Octobre 1997 à SAINT CHAMOND

6 Impasse de la Correrie

42800 RIVE DE GIER

représenté par Maître Béatrice COLAS de la SCP DURRLEMAN-COLAS-DE RENTY, avocats au barreau de la Drôme

DÉFENDEUR :

Monsieur [V] [B]

5 allée François Magendi

26700 PIERRELATTE

représenté par Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS, avocats au barreau de la Drôme et Maître Aurélien KNOEPFLI du cabinet AMICIS, avocats plaidants au barreau de Carpentras

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Corinne LARUICCI, vice-présidente, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile

Greffière : Sylvie REYNAUD, cadre greffière

DÉBATS :

À l’audience publique du 10 mars 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

DÉBATS :

À l’audience publique du 10 mars 2026, le jugement a été mis en délibéré pour être

prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du

code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Le 13 novembre 2021, Monsieur [C] [T] a fait l’acquisition auprès de

Monsieur [V] [B] d’un véhicule d’occasion de marque AUDI modèle TTS

immatriculé DQ-704-YM au prix de 33000 €.

Le 21 mars 2022, le véhicule a subi une première panne consistant en une rupture

de l’engrenage d’angle.

Le 08 avril 2022, le véhicule a subi une nouvelle panne.

Par courrier recommandé dont l’accusé de réception a été signé le 15 avril 2022,

Monsieur [C] [T] a mis en demeure Monsieur [V] [B] de luirestituer la somme de 33000 € outre divers frais et de reprendre le véhicule, sur lefondement de la garantie des vices cachés.

Par courrier daté du 21 avril 2022, Monsieur [V] [B] a contesté tout vice

caché au motif qu’il aurait avisé Monsieur [C] [T] des modifications

apportées au véhicule sagissant de sa reprogrammation et lui a donné la courbe de

puissance ainsi que la facture y afférente.

Par ordonnance du 02 août 2023, le juge des référés du présent tribunal a ordonné

une expertise judiciaire.

Le rapport d’expertise a été déposé le 17 mars 2024.

Par acte de commissaire de justice du 04 juillet 2024, Monsieur [C] [T] a

assigné Monsieur [V] [B] aux fins de solliciter du tribunal de :

A titre principal, vu les articles 1604 et suivants du code civil,

Dire et juger que la responsabilité de Monsieur [B] est engagée à l’encontre de

Monsieur [T] au titre de la garantie légale de conformité,

Ordonner la résolution de la vente,

A titre subsidiaire, vu les articles 1641 et suivants du Code civil,

Dire et juger que la responsabilité de Monsieur [B] est engagée à l’encontre de

Monsieur [T] au titre de la garantie des vices cachés,

Ordonner la résolution de la vente,

A titre très subsidiaire, vu les articles 1137 et 1240 du code civil,

Dire et juger que la vente entre Monsieur [T] et Monsieur [B] du véhicule

AUDI modèle TTS immatriculé DQ-704-YM, est entachée de dol,

Prononcer la nullité de la vente entre Monsieur [T] et Monsieur [B] du

véhicule AUDI modèle TTS immatriculé DQ-704-YM, est entachée de dol,

En tout état de cause,

Condamner Monsieur [B] à verser à Monsieur [T] les sommes suivantes:

—  39.035,47 € en réparation de son préjudice matériel,

—  26.895 € en réparation de son préjudice jouissance au jour de l’assignation, à

parfaire jusqu’au jour où le Tribunal statuera,

—  2.000 € en réparation de son préjudice moral,

Soit un total de 67.930,47 € au jour de l’assignation et à parfaire au jour dujugement, avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir,

Juger que Monsieur [T] devra restituer le véhicule une fois l’intégralité des

sommes allouées réglées par Monsieur [B], à charge pour Monsieur [B],

les frais ayant trait à cette restitution,

A défaut, de récupération du véhicule, dans les deux mois à compter de la

signification du jugement, le véhicule sera considéré comme la propriété de

Monsieur [T], sans restreindre la possibilité pour ce dernier de faire exécuter

la décision pour les sommes allouées,

Condamner Monsieur [B] à verser à Monsieur [T] la somme de 4.000 €

au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamner Monsieur [B] aux entiers dépens dont les frais d’expertise, dont

distraction aux frais de la SCP DURRLEMAN COLAS DE RENTY.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 22 octobre 2025, Monsieur [C]

[T] a maintenu sa demande, et, y ajoutant, sollicité du tribunal de débouterMonsieur [B] de toutes demandes, fins et prétentions dirigées à son encontre.

Au soutien de ses prétentions, il expose que Monsieur [V] [B] a engagé

sa responsabilité pour lui avoir vendu un véhicule dont le moteur ne correspond pas

à celui figurant sur la carte grise suite à la reprogrammation du calculateur nonhomologué aux normes constructeur et dont il ne l’a pas informé, aucune mentionn’étant faite tant sur l’annonce du BON COIN que sur la carte grise.

A titre subsidiaire, il invoque la garantie des vices cachés puisque l’expertise

judiciaire a conclu que la modification de la puissance du moteur à la suite de la

reprogrammation du calculateur, intervenue antérieurement à la vente, a entraîné des

désordres qui ont rendu le véhicule impropre à son usage, et que ce vice n’était pas

apparent pour une personne profane.

A titre infiniment subsidiaire, il se fonde sur la réticence dolosive ayant consisté en

la dissimulation de cette modication par le vendeur qui en avait pourtant

connaissance, contestant s’être fait remettre la facture relative à cette modification.

Il sollicite, outre la restitution du prix de vente, le remboursement de tous les frais

exposés ainsi que la réparation de son préjudice de jouissance puisqu’il ne peut plus

utiliser le véhicule, qui n’est pas réparable, depuis le 08 avril 2022, et la réparation

de son préjudice moral résultant des désagréments qu’il a rencontrés alors qu’il a

vainement mis en oeuvre plusieurs démarches amiables et qu’il a dû pallier

l’absence de véhicule.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 25 octobre 2025, Monsieur

[V] [B] a sollicité du tribunal, au visa des dispositions de l’article 1315

du code de procédure civile, de :

Dire et juger que Monsieur [T] avait une connaissance de l’état du véhicule

acquis dont en outre il ne pouvait ignorer le caractère «modifié »,

Dire et juger que l’expertise n’a pas fait la démonstration d’un lien de causalité

certain entre la modification litigieuse et la casse moteur,

Par conséquent,

Débouter Monsieur [T] de ses entières demandes,

Le condamner à payer à Monsieur [B] la somme de 3.000 euros en application

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Au soutien de ses prétentions, il expose que Monsieur [T] avait connaissance

de la présence de pièces qui n’étaient pas d’origine puisque la durite d’admission

de marque RACINGLINE était de couleur rouge et se situait en plein milieu du

moteur, ce qui ne pouvait qu’alerter le moindre conducteur, et parce qu’il lui a remis

la facture relative à cette modification.

Il précise que s’il n’a pas coché la case afférente à la modification sur le certificat

de vente, c’est parce qu’il avait acheté le véhicule qui comportait déjà la

modification.

Il considère également que les désordres ne sont que “probablement” en lien avec

l’existence du kit litigieux et non certainement sa résultante.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de

renvoyer aux conclusions, conformément aux dispositions de l’article 455 du code

de procédure civile.

Il est rappelé que, selon les dispositions de l’article 768 du code de procédure civile,

le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les

moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou

« constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions

de l’article 4 du code de procédure civile, étant dépourvue de toute portée juridique,

et ne conférant pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert, mais un moyen

au soutien d’une prétention, de telle sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur celle-ci

et qu’elle ne donnera pas lieu à mention au dispositif.

La clôture a été prononcée le 13 février 2026, par ordonnance du même jour.

L’audience de plaidoirie a été fixée au 10 mars 2026 et le jugement a été mis en

délibéré au 19 mai 2026.

MOTIFS

Sur la résolution de la vente du fait de l’absence de délivrance conforme

L’article 1604 du code civil dispose que “La délivrance est le transport de la chose

vendue en la puissance et possession de l’acheteur.”

L’article 1610 du même code dispose que “Si le vendeur manque à faire la

délivrance dans le temps convenu entre les parties, l’acquéreur pourra, à son choix,

demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient

que du fait du vendeur.”

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie

de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

En l’occurrence, il ressort du rapport d’expertise judiciaire, ce qui est d’ailleursadmis par Monsieur [V] [B], que le moteur du véhicule a fait l’objet d’unereprogrammation pour en augmenter les performances.

La reprogrammation moteur est assimilée à une transformation notable en ce qu’elle

modifie les caractéristiques déclarées du véhicule.

Ainsi, il incombait au vendeur de le signaler sur le “certificat de cession d’unvéhicule d’occasion”, peu important que Monsieur [V] [B] n’ait pas été à l’origine de cette modification, dans la mesure où il la connaissait.

En l’espèce, Monsieur [V] [B] échoue dans la preuve qui lui incombe de

l’information faite à Monsieur [C] [T] de cette reprogrammation, le faitqu’une durite d’admission de marque RACINGLINE de couleur rouge en plein

milieu du moteur ne pouvant suppléer cette information à l’égard d’un acquéreur

profane.

Il ne rapporte pas davantage la preuve de la remise de la facture relative à cette

modification.

Dès lors, Monsieur [V] [B] n’a pas rempli son obligation de délivrance

conforme du véhicule vendu et Monsieur [C] [T] est bien fondé en sademande de résolution de la vente sur ce fondement.

Par conséquence, la vente du véhicule d’occasion de marque AUDI modèle TTS

immatriculé DQ-704-YM au prix de 33000 € en date du 13 novembre 2021 sera

résolue à la date de l’assignation.

Les demandes subsidiaires sont ainsi sans objet et ne seront pas examinées.

La résolution de la vente emporte restitution du prix de vente par Monsieur [V]

[B] et du véhicule par Monsieur [C] [T], cette restitution se faisantcependant aux frais de Monsieur [V] [B].

Monsieur [V] [B], qui ne conteste pas sur le fond le quantum des frais

réclamés, sera en outre condamné à régler la somme totale de 6035,47 € à titre de

dommages et intérêts.

Il est par ailleurs établi, et non contesté, que le véhicule a été immobilisé depuis le

08 avril 2022 et n’était pas réparable, occasionnant ainsi à Monsieur [C] [T]

un préjudice de jouissance calculé selon l’expert judiciaire, d’après les usages, au

1/1000ème de la valeur du bien par jour d’immobilisation.

Par conséquent, Monsieur [V] [B], qui ne conteste pas sur le fond leprincipe et le quantum de ce poste de préjudice, sera enfin condamné à régler la

somme totale de 26895 € en réparation du préjudice de jouissance arrêté à la date

de résolution du contrat.

Ces sommes porteront intérêt au taux légal à compter de la date de délivrance de

l’assignation.

En revanche, l’obligation de restitution du véhicule, résultant de la résiliation du

contrat, incombant à l’acquéreur, il n’y a pas lieu de considérer qu’il sera lapropriété de Monsieur [C] [T] dans les deux mois à compter de la

signification du présent jugement.

Cependant, il y a lieu de dire que la restitution du véhicule se fera une fois

l’intégralité des sommes allouées réglées par Monsieur [V] [B].

Sur le préjudice moral

Monsieur [C] [T] ne démontre pas que le comportement de Monsieur

[V] [B] est constitutif d’une faute, le fait qu’il ait fait une mauvaise

appréciation de ses droits, n’étant pas en soi fautif.

Il convient en conséquence de rejeter la demande de Monsieur [C] [T] au

titre de son préjudice moral.

Sur les mesures accessoires

Monsieur [V] [B], qui succombe, sera condamné aux dépens comprenant

les frais d’expertise judiciaire et débouté de sa demande au titre des dispositions de

l’article 700 du code de procédure civile.6

M^e Béatrice COLAS, de la SCP DURRLEMAN COLAS DE RENTY, sera

autorisée à recouvrer directement les frais dont elle a fait l’avance, conformément

aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

Il est inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [C] [T] les frais

irrépétibles qu’il a exposés dans la présente instance.

Par conséquent, Monsieur [V] [B] sera condamné à lui payer la somme

de 2000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile.

La présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire, en application de

l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable au 1 er janvier

2020.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, statuant publiquement, contradictoirement, par jugement

susceptible d’appel, et mis à disposition au greffe,

Prononce la résolution de la vente du véhicule d’occasion de marque AUDI modèle

TTS immatriculé DQ-704-YM au prix de 33000 € en date du 13 novembre 2021,

à la date de la délivrance de l’assignation pour manquement à l’obligation de

délivrance ;

Rappelle que la résolution de la vente emporte obligation pour le vendeur de

restituer le prix de vente et pour l’acquéreur de restituer le véhicule, pour ce dernier

aux frais de Monsieur [V] [B] et lorsque celui-ci aura réglé l’intégralité

des sommes mises à sa charge;

Condamne Monsieur [V] [B] à régler en outre à Monsieur [C] [T]

les sommes de :

—  6035,47 € au titre des frais exposés,

—  26895 € au titre du préjudice de jouissance,

Dit que les sommes allouées à Monsieur [C] [T] ainsi que le prix de vente

porteront intérêt au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;

Déboute les parties de leurs fins et prétentions plus amples ou contraires ;

Condamne Monsieur [V] [B] à verser à Monsieur [C] [T] la

somme de 2000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

civile ;

Déboute Monsieur [V] [B] de sa demande à ce titre ;

Condamne Monsieur [V] [B] aux entiers dépens de l’instancecomprenant les frais d’expertise judiciaire ;

Autorise M^e Béatrice COLAS, de la SCP DURRLEMAN COLAS DE RENTY à

recouvrer directement les frais dont elle a fait l’avance, conformément aux

dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire, à titre provisoire en

application de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable

au 1 er janvier 2020.

Ainsi jugé et prononcé le jour, mois, an, susdits par la présidente assistée de la

greffière

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE