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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 14 nov. 2024, n° 24/00009 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Parties : | LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE |
|---|
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00009 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IDUW
DECISION DE CADUCITE DU 14 novembre 2024
(Articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
Monsieur [G] [U]
demeurant [Adresse 1]
non comparant
ET :
LE DEPARTEMENT DE LA LOIRE
dont l’adresse est sise [Adresse 2]
non représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur :Monsieur Pierre CHAUMIER
Assesseur salarié : Monsieur Patrick DEBRUILLE
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 14 novembre 2024.
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 02 janvier 2024
OBJET DU RECOURS : Demande d’attribution de la carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité (rejet implicite au 27/12/2023).
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
— DECLARE le recours caduc ;
— CONSTATE l’extinction de l’instance ;
— RAPPELLE que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
La présente décision a été signée par Madame Fabienne COGNAT-BOURRE, présidente, et par Raphaëlle TIXIER, greffière présente lors du prononcé.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme à :
Monsieur [G] [U],
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
Le
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