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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, tech sec soc. hm, 11 mars 2026, n° 25/03442 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03442 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
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Sur les parties
| Parties : | POLE SOCIAL |
|---|
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT N°26/01166 du 11 Mars 2026
Numéro de recours: N° RG 25/03442 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZVM
AFFAIRE :
DEMANDEURS
[V] [D]
né le 04 Décembre 2016
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
C/ DEFENDERESSES
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
Organisme CONSEIL DEPARTEMENTAL DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Appelé(s) en la cause:
Organisme INSPECTION ACADEMIQUE DES BDR
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l’audience Publique du 11 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : MEO Hélène, Première Vice-Présidente
Assesseurs : HERAN Claude
[J] [B]
L’agent du greffe lors des débats : DISCAZAUX Hélène,
A l’issue de laquelle la décison a été rendue sur le siège.
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
FAITS, MOYENS ET PROCEDURE
Par courrier expédié le 27 août 2025, Monsieur et Madame [D] (parents) pour l’enfant [V] [D] ont saisi le Tribunal pour contester la décision implicite de la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
…..
Par un courrier en date du 9 février 2026, Maître [X] [K] informe le tribunal que Monsieur et Madame [D] déclarent se désister de cette instance, compte tenu de l’accord intervenu avec la MDPH.
[V] [D] et ses parents ainsi que leur conseil, régulièrement convoqués sont absents mais excusés à l’audience.
M O T I F S
Le désistement écrit du demandeur à l’instance, parvenu avant l’audience, a immédiatement produit son effet extinctif.
Il convient, de donner acte à Monsieur et Madame [D] de leur désistement d’instance, et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
P A R C E S M O T I F S
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement et par jugement réputée contradictoire ;
VU les articles 394 et 395 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
DONNE ACTE à Monsieur et Madame [D] de leur désistement d’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal ;
Laisse les dépens à la charge de Monsieur et Madame [D] .
Le 11 Mars 2026
L’AGENT DU GREFFE, LA PRESIDENTE,
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