TRIBUNAL

JUDICIAIRE DE

NANTES

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[Adresse 18]

[Localité 10]

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5ème chambre cab. F

JUGEMENT

du 16 Mai 2025

minute n°

N° RG 24/01612 – N° Portalis DBYS-W-B7I-M4NS

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[L] [B] [M]

C/

[H] [V] [K] [E] épouse [M]

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

CE+CCC

notice PA

M^e Axel DUCLEUX-FARCY

Le

+extrait exécutoire à la [12] [1]

JUGEMENT DU 16 MAI 2025

Juge aux Affaires Familiales :

Maïté MARIA, Vice-Présidente

Greffier :

Corinne KERDRAON

Débats en chambre du conseil à l’audience du 11 mars 2025

Jugement prononcé à l’audience publique du 16 mai 2025

ENTRE :

[L] [B] [M]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 13] (Haïti)

[Adresse 11]

[Localité 9]

Comparant et plaidant par M^e Axel DUCLEUX-FARCY, avocat au barreau de NANTES – 72B

ET :

[H] [V] [K] [E] épouse [M]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 17] ([Localité 15]-Atlantique)

[Adresse 7]

[Localité 8]

Non comparant

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

VU l’assignation en divorce délivrée le 26 mars 2024 ;

PRONONCE LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DÉFINITIVE DU LIEN CONJUGAL

de monsieur [L] [B] [M]

né le [Date naissance 4] 1980 à [Localité 13] (Haïti)

et de madame [H] [V] [K] [E]

née le [Date naissance 2] 1971 à [Localité 17] ([Localité 15]-Atlantique)

mariés le [Date mariage 5] 2005 à [Localité 14] ([Localité 15]-Atlantique);

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT qu’à défaut l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur l’usage du nom marital ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DÉBOUTE monsieur [L] [M] de sa demande tendant à fixer les effets du divorce au 1er août 2022 ;

DIT que les effets du divorce entre les époux sont fixés, en ce qui concerne leurs biens, au 26 mars 2024 ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la prestation compensatoire ;

CONSTATE que l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, monsieur [L] [M] et madame [H] [E], sur les enfants mineurs :

— [T] [M], né le [Date naissance 3] 2009 à [Localité 16] ([Localité 15]-Atlantique) ;

— [U] [M], né le [Date naissance 6] 2011 à [Localité 16] ([Localité 15]-Atlantique) ;

RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l’autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;

RAPPELLE qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il a fait un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne des enfants ;

RAPPELLE que le parent chez qui se trouve effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision relative à l’entretien courant des enfants ou nécessitée par l’urgence ;

RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent ;

FIXE la résidence des enfants auprès de la mère ;

DIT que le droit de visite et d’hébergement du père, s’exercera librement et, à défaut d’accord:

— les fins de semaine paires le samedi de 10 heures à 18 heures et le dimanche de 10 heures à 18 heures y compris pendant les vacances scolaires sauf congés dûment justifiés par la mère au moins un mois à l’avance ;

— DIT que par exception aux dispositions ci-dessus, le jour de la fête des mères se déroulera chez la mère et le jour de la fête des pères, chez le père, de 10 heures à 18 heures ;

DIT qu’à défaut d’avoir exercé ses droits à l’issue de la première heure, monsieur [L] [M] sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée ;

PRÉCISE que les enfants ont le droit de communiquer librement, par lettre et/ou par téléphone, avec le parent auprès duquel ils ne résident pas;

FIXE, à compter du prononcé du jugement, la contribution du père à l’entretien et à l’éducation des enfants [T] [M] et [U] [M] à la somme de 260 euros (DEUX CENT SOIXANTE EUROS) par mois, soit 130 euros (CENT TRENTRE EUROS) par mois et par enfant ;

En tant que de besoin, CONDAMNE monsieur [L] [M] à payer ladite somme douze mois sur douze et avant le 05 de chaque mois à madame [H] [E] par virement bancaire ou tout autre moyen de paiement ;

DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [T] [M] et [U] [M] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à madame [H] [E] ;

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur (monsieur [L] [M]) doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [T] [M] et [U] [M] directement entre les mains du parent créancier (madame [H] [E]) ;

DIT qu’en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension ;

DIT que cette pension ne se compense pas avec les allocations familiales et autres prestations éventuellement perçues ;

DIT que la pension alimentaire est due au-delà de la majorité des enfants jusqu’à ce qu’ils aient terminé leurs études et exercent une activité professionnelle rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir à leurs besoins ;

DIT que le créancier (madame [H] [E]) devra justifier de la situation de l’enfant majeur le 1er novembre de chaque année, et sur toute réquisition du débiteur (monsieur [L] [M]) et qu’à défaut la contribution cessera d’être due de plein droit ;

DIT que les frais exceptionnels (tels que les voyages scolaires ou linguistiques, les activités extra-scolaires, le permis de conduire…), engagés d’un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, à défaut ils seront supportés par le parent les ayant engagés et, en tant que de besoin, CONDAMNE le parent n’ayant pas engagé les frais à rembourser l’autre dans un délai de 15 jours de la présentation du justificatif de l’engagement de la dépense ;

RAPPELLE que les parents peuvent d’un commun accord modifier la résidence de l’enfant et le droit de visite et d’hébergement pour l’adapter aux circonstances nouvelles, sans qu’il soit besoin de saisir à nouveau le juge ;

RAPPELLE que les parties peuvent entreprendre si elles le désirent une médiation familiale avant de saisir à nouveau le juge aux affaires en vue de rechercher un accord entre elles en cas d’éléments nouveaux dans leur situation ou celle de l’enfant sauf dans les situations où des violences ont été commises par l’un des parents sur l’autre parent ou sur l’enfant ;

CONSTATE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire concernant l’autorité parentale et la contribution alimentaire ;

DIT que, par exception aux dispositions de l’article 1074-3 du code de procédure civile, il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision pour en faire courir les délais de recours ;

LAISSE à la charge de monsieur [L] [M] les dépens de la présente instance.

Ainsi JUGÉ et PRONONCÉ, par mise à disposition au greffe, conformément aux articles 450 et 456 du Code de procédure civile, le 16 mai 2025, la minute étant signée par Maïté MARIA, juge aux affaires familiales, et Corinne KERDRAON, greffière :

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,