TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIÈRES

N° RG 25/00129 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6UUW

JUGEMENT D’ADJUDICATION

L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE QUATRE FEVRIER

EN LA CAUSE DE

Le Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) [Localité 2], dont les bureaux sont situés [Adresse 1], agissant en qualité de Comptable Public chargé de recouvrer les créances dues par Monsieur [Z] [D] et Madame [Z] [G]

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CONTRE

Monsieur [D] [Z], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 3] (MAROC), de nationalité française, chirurgien-dentiste,

N’ayant pas constitué avocat

Madame [G], [O] [A] épouse [Z], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 4] (ALGERIE), de nationalité française,

Ayant M^e Samuel CHICHA pour Avocat

tous deux mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts à la Mairie de [Localité 5] le [Date mariage 1] 1984, demeurant et domiciliés ensemble [Adresse 2] à [Localité 6].

DEBITEURS SAISIS

ET ENCORE :

Comptable Public du Service des Impôts des Particuliers (SIP) [Localité 2] dont les bureaux sont situés [Adresse 3],

— hypothèque légale publiée le 12 octobre 2015 volume 2015 V 3542,

— hypothèque légale publiée le 21 janvier 2016 volume 2016 V 337,

— hypothèque légale publiée le 16 février 2018 volume 2018 V 804,

— hypothèque légale publiée le 29 janvier 2019 volume 2019 V 608,

— hypothèque légale publiée le 6 mars 2020 volume 2020 V 1219,

N’ayant pas constitué avocat

La S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 382 506 079, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

— hypothèque judiciaire provisoire publiée le 19 mai 2014 volume 2014 V 1696, convertie en hypothèque judiciaire définitive publiée le 8 juin 2015 Volume 2015 V 1847,

— hypothèque judiciaire définitive publiée le 25 juin 2024 volume 2024 V 5773,

Ayant M^e Rémi DESBORDES pour avocat

CREANCIERS INSCRITS

Monsieur le Comptable Public du service des Impôts des Particuliers (SIP) [Localité 2] poursuit à l’encontre de Monsieur [D] [Z] et Madame [G] [Z] née [H], suivant commandement de payer en date du 11 avril 2025 signifié par Me [E], Commissaire de Justice associé à [Localité 1], et publié le 9 mai 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 1] volume 2025 S n° 110, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— un appartement au 4ème étage (lot n°40), un local au 4ème étage (lot n°39), un deux pièces au 4ème étage (lot n°24), un deux pièces au 4ème étage (lot n°23) et une cave en rez-de-chaussée (lot n°38) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2], [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 6], cadastré [Adresse 7] [Adresse 8], section [Cadastre 1] N n°[Cadastre 2],

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par assignation en date du 07 Juillet 2025, l’audience d’orientation a été fixée au 23 Septembre 2025.

Par jugement d’orientation en date du 28 Octobre 2025, la vente judiciaire forcée de l’immeuble ci-dessus désigné a été ordonnée par le Juge de l’Exécution et fixée à l’audience de ce jour du Tribunal judiciaire de Marseille siégeant au [Adresse 9].

Les formalités de publicité ont été accomplies :

— affichage dans les locaux de la juridiction le : 18/12/2025

— publication dans un des journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de la situation de l’immeuble :Les Nouvelles Publications n°10396

— avis simplifié apposé sur l’immeuble : 29/12/2025

— publication dans deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale :La Provence du 23/12/2025 et TPBM du 24/12/2025

Après avoir procédé aux formalités de publicité légale, Me [N] [L] sollicite la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au 4ème étage (lot n°40), un local au 4ème étage (lot n°39), un deux pièces au 4ème étage (lot n°24), un deux pièces au 4ème étage (lot n°23) et une cave en rez-de-chaussée (LOT N°38) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2], [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 6], cadastré [Adresse 7] [Adresse 8], section [Cadastre 1] N n°[Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente, sur la mise à prix de 250 000 €,

Me [N] [L] déclare que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de 7 199.05 €.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE, Juge de l’Exécution siégeant :

Laëtitia UGOLINI, Vice-Présidente

Elisa ADELAIDE, Greffière

ANNONCE publiquement que les frais de poursuite ont été taxés par le Juge à la somme de 7 199.05 €.

ORDONNE la vente aux enchères publiques des biens et droits immobiliers consistant en :

un appartement au 4ème étage (lot n°40), un local au 4ème étage (lot n°39), un deux pièces au 4ème étage (lot n°24), un deux pièces au 4ème étage (lot n°23) et une cave en rez-de-chaussée (LOT N°38) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2], [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 6], cadastré [Adresse 10], section [Cadastre 1] N n°[Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

ORDONNE qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication sur la mise à prix de 250 000 €.

A l’ouverture des enchères, les avocats ont fait diverses offres, enfin, Me [Q] [K] a offert la somme de 830 000 €, laquelle offre n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Le Juge a constaté sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication ;

Avant l’issue de l’audience, M^e William ZOUAGHI, dernier enchérisseur, a déclaré au Greffier l’identité de son mandant, savoir :

— SCI HOUTA, société civile en cours d’immatriculation au RCS de MARSEILLE, ayant son siège social [Adresse 11] à MARSEILLE (13009), représentée par son Gérant, Monsieur [F] [R], née le [Date naissance 3] 1992 à PARIS, de nationalité française, demeurant et domicilé [Adresse 12] à MARSEILLE (13008),

et nous a remis l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution.

EN CONSEQUENCE,

ADJUGE A :

— SCI HOUTA, société civile en cours d’immatriculation au RCS de MARSEILLE, ayant son siège social [Adresse 11] à MARSEILLE (13009), représentée par son Gérant, Monsieur [F] [R], née le [Date naissance 3] 1992 à PARIS, de nationalité française, demeurant et domicilé [Adresse 12] à MARSEILLE (13008),

dont l’identité a été déclarée au Greffier et dont l’attestation prévue par l’article R 322-41-1 du Code des Procédures Civiles d’exécution a été remise avant l’issue de l’audience par M^e William ZOUAGHI, avocat dernier enchérisseur,

les biens et droits immobiliers ci-après :

un appartement au 4ème étage (lot n°40), un local au 4ème étage (lot n°39), un deux pièces au 4ème étage (lot n°24), un deux pièces au 4ème étage (lot n°23) et une cave en rez-de-chaussée (LOT N°38) dépendant d’un ensemble immobilier en copropriété situé [Adresse 2], [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 6], cadastré [Adresse 7] [Adresse 8], section [Cadastre 1] N n°[Cadastre 2], plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente au prix principal, en sus des charges, de 830 000 € (HUIT CENT TRENTE MILLE EUROS).

LIQUIDE les frais de poursuites de vente publiquement annoncés avant l’ouverture des enchères taxés à la somme de 7199.05 €, toute stipulation contraire étant réputée non écrite, en application de l’article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution.

DIT que ces frais sont à la charge de l’adjudicataire SCI HOUTA y compris en cas de défaillance de sa part et de réitération d’enchères.

AINSI JUGE ET PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 04 FEVRIER 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION