Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, gnal sec soc. ssi, 28 avr. 2026, n° 25/02071 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02071 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 26 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE (Pôle social)
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
Numéro Recours : N° RG 25/02071 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6NSP
Date du Recours : 16 mai 2025
Objet du Recours :forme opposition à la contrainte du 30/04/2025 signifiée (non jointe) d’un montant de 18 461 euros (2ème trimestre 2024, 3ème trimestre 2024, 4ème trimestre 2024)
mise en demeuren°0071695041 du 15/01/2025
n° cotisant : 937000002067679502
Code recours : 88B
N°minute: 26/01735
DEMANDERESSE
Organisme URSSAF PACA – DRRTI
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant : Maître Clémence AUBRUN de la SELARL BREU-AUBRUN-GOMBERT ET ASSOCIES, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE
DEFENDERESSE
Madame [Q] [D]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Grégoire LUGAGNE DELPON, avocat au barreau de MARSEILLE
ORDONNANCE PRÉSIDENTIELLE DE DÉSISTEMENT
Le directeur de l’URSSAF a décerné le 30 avril 2025 une contrainte n°71695041 d’un montant de 18 461 € à l’encontre de [Q] [D], au titre de cotisations sociales et majorations de retard pour la période du 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2024.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 16 mai 2025, [Q] [D] par l’intermédiaire de son conseil, a formé opposition à cette contrainte auprès du greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille.
À l’audience de mise en état du 28 avril 2026 , l’URSSAF PACA a déclaré se désister de sa demande de validation de la contrainte.
La convocation à l’audience de mise en état, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à [Q] [D], est revenue au greffe avec la mention “pli avisé, non réclamé”; cette dernière n’est ni présente ni représentée, et ne formule pas d’observations sur le désistement d’instance de l’organisme.
Il convient dès lors de donner acte à l’URSSAF PACA de son désistement d’instance en ce qu’elle renonce à l’exécution de sa contrainte sans renonciation à l’action.
Il y a lieu de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la juridiction.
En application de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
En conséquence, les frais de signification de la contrainte seront laissés à la charge de l’URSSAF PACA.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Florent PASCAL, président du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, exerçant les missions et disposant des pouvoirs du juge de la mise en état en vertu de l’article R.142-10-5 du code de la sécurité sociale,
CONSTATONS la renonciation de l’URSSAF PACA à la contrainte n°71695041 du 30 avril 2025 d’un montant de 18 461 € décernée à l’encontre de [Q] [D];
CONSTATONS que l’opposition est devenue sans objet ;
DISONS que ladite contrainte ne produira aucun effet ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
LAISSONS les dépens de l’instance, comprenant les frais de signification de la contrainte, à la charge de l’URSSAF PACA.
En application de l’article 795 du code de procédure civile, la présente décision est susceptible d’appel dans les quinze jours de sa notification.
À [Localité 4], le 28 Avril 2026
L’AGENT DE GREFFE LE PRÉSIDENT
Notifiée le:
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Technique ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Administration de biens ·
- Syndicat
- Expropriation ·
- Métropole ·
- Expulsion ·
- Possession ·
- Urgence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Astreinte ·
- Indemnité ·
- Adresses ·
- Cadastre
- Enfant ·
- Parents ·
- Divorce ·
- Education ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mineur ·
- Prestation familiale ·
- Entretien
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Montant ·
- Allocation supplementaire ·
- Remboursement ·
- Avantage ·
- Pension d'invalidité ·
- Dette ·
- Prestation complémentaire
- Tribunal judiciaire ·
- Associé ·
- Courrier ·
- Droit de retrait ·
- Commissaire de justice ·
- Affectio societatis ·
- Part sociale ·
- Dette ·
- Gestion ·
- Loyer
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Caravane ·
- Adresses ·
- Exécution ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Casino ·
- Déchéance du terme ·
- Banque ·
- Crédit renouvelable ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Forclusion ·
- Intérêt ·
- Sociétés
- Habitat ·
- Logement ·
- Protection ·
- Scolarité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Secteur géographique ·
- Bailleur ·
- Adresses ·
- Épouse
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Liberté ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consentement ·
- Trouble ·
- Détention ·
- Structure ·
- Avis motivé ·
- Certificat médical
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Commandement de payer ·
- Locataire
- Bailleur ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Expulsion ·
- Versement
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Sociétés ·
- Outre-mer ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Forclusion ·
- Signification ·
- Salarié
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.