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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, 0p18 aud civ. prox 9, 27 janv. 2026, n° 25/02670 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02670 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 26 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 27 Janvier 2026
Président : Madame KACER, Vice-présidente JCP
Greffier : Madame KAOUDJI,
Débats en audience publique le : 28 Octobre 2025
GROSSE :
Le 27 janvier 2026
à Me Mathieu JACQUIER
EXPEDITION :
N° RG 25/02670 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6M4A
PARTIES :
DEMANDERESSE
CAISSE D’EPARGNE CEPAC (anciennement dénommée CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Mathieu JACQUIER, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE
Madame [Q] [Z] [K]
demeurant encore [Adresse 2]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 1], domiciliée : chez M. [F] [U] [V], [Adresse 3]
non comparante
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable la demande en paiement de la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC en l’absence de forclusion ;
CONDAMNE Mme [Q] [K] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE la somme de 37916,16 euros (trente-sept mille neuf cent seize euros et seize centimes) au titre du solde débiteur du compte de dépôt n° 11315 00001 04441402452 ouvert le 8 février 2022 ;
ÉCARTE le taux légal ;
CONDAMNE Mme [Q] [K] aux dépens de l’instance ;
CONDAMNE Mme [Q] [K] à payer à la SA CAISSE D’EPARGNE CEPAC la somme de trois cents euros (300 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus par sa mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION
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