Tribunal Judiciaire de Marseille, Gnal sec sociale urssaf, 19 février 2026, n° 22/00153

TJ Marseille 19 février 2026

Arguments

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Accepté
Irrégularités dans la procédure de redressement
Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de mise en demeure valable, ce qui justifie l'annulation de la contrainte.
Rejeté
Droit à la réparation des frais de justice
Le tribunal a rejeté cette demande pour des considérations d'équité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, gnal sec soc. urssaf, 19 févr. 2026, n° 22/00153
Numéro(s) :	22/00153
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	2 mars 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cecile PIAT
Cabinet(s) :	DEFENZ
Parties :	POLE SOCIAL c/ S.A.R.L. [ 1 ]

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

POLE SOCIAL

[Adresse 1]

[Localité 1]

JUGEMENT N°26/00762 du 19 Février 2026

Numéro de recours: N° RG 22/00153 – N° Portalis DBW3-W-B7G-ZTQG

AFFAIRE :

DEMANDEUR

Organisme URSSAF PACA

[Adresse 2]

[Localité 2]

représenté par madame [J] [R], inspectrice juridique munie d’un pouvoir régulier

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [1]

[Adresse 3]

[Localité 3]

représentée par M^e Cécile PIAT, membre de la SELARL DEFENZ, avocats au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : À l’audience publique du 08 Juillet 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : DEPARIS Eric, Vice-Président

Assesseurs : MOLINO Patrick

BUILLES Jacques

Greffier : DALAYRAC Didier,

À l’issue de laquelle les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 19 février 2026

NATURE DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Par courrier recommandé avec avis de réception expédié le 13 janvier 2022, la SARL [1] a saisi ce tribunal d’une opposition à la contrainte décernée à son encontre le 5 janvier 2022 par le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales d’Ile de France (ci-après l’URSSAF ou la Caisse), et signifiée le 6 janvier 2022, pour le recouvrement de la somme de 115 070 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019.

L’affaire a été retenue à l’audience du 8 juillet 2025.

Par voie de conclusions soutenues oralement par son conseil, La SARL [1] demande en autre au tribunal :

— d’annuler la contrainte en soulevant des irrégularités tenant à la procédure de redressement et contestant le bien fondé des redressements.

— de condamner l’URSSAF au paiement d’une somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’URSSAF PACA représentée par une inspectrice juridique habilitée, ne dépose aucune conclusion mais sollicite oralement du tribunal de confirmer le redressement sur l’assiette estimant que les employés sont déjà affiliés en tant que salariés.

Le jugement de l’affaire a été mis en délibéré au 19 février 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article R133-3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs domiciliés à l’étranger, au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort de l’organisme créancier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L’opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

En l’espèce, l’opposition à contrainte sera donc déclarée recevable pour avoir été formée dans le délai réglementaire de quinze jours.

Sur le bienfondé de la contrainte

Dans le cadre du recours enregistré sous le n° RG 22/01006, le tribunal de céans a annulé la mise en demeure du 10 novembre 2021 adressée à la SARL [1] d’un montant de 115 070 euros portant sur 3 points de redressements relatifs aux conséquences de la constatation de faits de travail dissimulé opérés par lettre d’observations du 9 août 2021 de l’URSSAF PACA, faisant suite au contrôle portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019.

Dès lors, sans mise en demeure valable, le tribunal ne peut que prononcer l’annulation de la contrainte.

Les dépens sont à la charge de la l’URSSAF PACA qui succombe.

Selon des considérations d’équité, les demandes relatives aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile sont rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe,

Annule la contrainte d’un montant de 115 070 euros décernée le 5 janvier 2022 à la SARL [1] par le directeur de l’Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales d’Ile de France (ci-après l’URSSAF ou la Caisse), et signifiée le 6 janvier 2022, pour le recouvrement de la somme de 115 070 € au titre des cotisations sociales et majorations de retard dues pour la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2019.

Déboute les parties du surplus de leurs prétentions ;

Condamne l’URSSAF PACA aux dépens de l’instance ;

Dit que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Notifié le :