REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 13]

POLE SOCIAL

[Adresse 7]

[Adresse 11]

[Localité 2]

JUGEMENT N°26/00298 du 04 Février 2026

Numéro de recours: N° RG 20/02310 – N° Portalis DBW3-W-B7E-X4T5

AFFAIRE :

DEMANDERESSE

S.A.S. [4]

[Adresse 14]

[Localité 1]

non comparante, ni représentée

c/ DEFENDERESSE

Organisme [9]

[Localité 3]

représentée par Mme [P] [R] (Inspecteur juridique), munie d’un pouvoir régulier

DÉBATS : À l’audience publique du 26 Novembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BOUAFFASSA Myriam, Juge

Assesseurs : HERAN Claude

LOZIER Michaël

Le greffier lors des débats : ELGUER Christine, Greffier

À l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 04 Février 2026

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en dernier ressort

EXPOSE DU LITIGE :

Le 18 octobre 2019, la société [4] a déclaré l’accident du travail dont a été victime le 16 octobre 2018, sa salariée, Madame [M] [L], préparatrice de commande.

La déclaration d’accident du travail établie par l’employeur décrit les circonstances suivantes : « Madame [L] était en train de réceptionner une palette de carton qu’elle devait contrôler », « selon l'[Localité 12] : Madame [L] aurait ressenti une douleur dans le bas du dos au moment de prendre un carton ».

Le certificat médical initial établi le 16 octobre 2019 par le Docteur [N] [O], mentionne « suite effort de soulèvement dorso lombalgie avec forte contractures musculaires para vertébrale dorso lombaire ».

La [5] (ci-après [8]) des Bouches-du-Rhône a décidé la prise en charge du sinistre au titre de la législation professionnelle.

La société [4] a saisi le 15 mai 2020 la commission de recours amiable de la [8] afin de contester l’imputabilité des arrêts de travail et des soins prescrits à l’accident du travail.

Par requête expédiée le 18 septembre 2020, la société [4] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille afin de contester la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable.

L’affaire a été appelée à l’audience du 26 novembre 2025.

Aux termes d’un courrier adressé au greffe par email du 13 août 2025, la société [4] sollicite du tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance.

La [10], représentée par un inspecteur juridique, demande au tribunal de condamner la société [4] à lui verser la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

En application de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se reporter aux observations et conclusions déposées par les parties reprenant l’exposé complet de leurs moyens et prétentions.

L’affaire a été mise en délibéré au 4 février 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement

Le désistement de la société [4], demanderesse à l’instance, formulé par courier du 13 août 2025, a produit son effet extinctif ;

Il convient de donner acte à la société [4] de son désistement d’instance et de constater l’extinction de l’instance emportant dessaisissement de la jurisdiction.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

Il ne résulte des éléments du dossier aucune considération d’équité justifiant de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

La [8] sera donc déboutée de sa demande.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats publics par jugement contradictoire en dernier ressort,

DONNE ACTE à la société [4] de son désistement d’instance,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

DÉBOUTE la [6] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

REJETTE le surplus des demandes.

Conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, les parties disposent, à peine de forclusion, d’un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour former un pourvoi en cassation.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 4 février 2026.

Notifié le :

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE