TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

PREMIERE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DU 19 Mars 2026

Enrôlement : N° RG 25/12554 – N° Portalis DBW3-W-B7J-7GHS

AFFAIRE : Mme [K] [J] ( M^e Oriane LOBBENS)

C/ Mme [H], [F] [J] ()

DÉBATS : A l’audience Publique du 10 Février 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président : BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : BERARD Béatrice, Greffière

Vu le rapport fait à l’audience

A l’issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 19 Mars 2026

Jugement signé par BERTHELOT Stéphanie, Vice-Présidente et par ANGOTTI Alix, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DU JUGEMENT

Réputé contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSES

Madame [K] [J]

née le [Date naissance 1] 1942 à [Localité 1] (EGYPTE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]

Madame [B] [J] épouse [P]

née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 2] (13)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]

Madame [T] [J]

née le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 1] (EGYPTE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]

Madame [Y] [J]

née le [Date naissance 4] 1955 à [Localité 1] (EGYPTE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 4]

Madame [A] [J]

née le [Date naissance 5] 1947 à [Localité 3] (EGYPTE)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 5]

Toutes les cinq représentées par M^e Charlotte DE VILLAINES, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et par M^e Nicolas LAURENT-BONNE de la SELARL 2H AVOCATS, subsititué à l’audience par M^e Aguilar LEITE, avocats plaidant au barreau de PARIS

C O N T R E

DEFENDEURS

Madame [N], [X], [I] [J]

née le [Date naissance 6] 1998 à

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

défaillant

Madame [W], [D], [I] [Z] épouse [G]

née le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 4]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 7]

défaillant

Madame [V], [M], [U] [Q] [Z]

née le [Date naissance 8] 1966 à [Localité 4]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 8]

défaillant

Monsieur [L], [E], [R] [Z]

né le [Date naissance 9] 1969 à [Localité 5]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 9]

défaillant

Madame [C], [S] [O] épouse [AU]

née le [Date naissance 10] 1984 à [Localité 2] (13)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 10]

défaillant

Madame [RK] [O] épouse [LN]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 11]

défaillant

Madame [TY] [O] épouse [LB]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 12]

défaillant

Madame [I], [U], [US] [J]

née le [Date naissance 11] 1971 à [Localité 2] (13)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 13]

défaillant

Madame [H] [F] [J]

née le [Date naissance 12] 1980 à [Localité 2] (13)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 14]

Madame [TN] [WY] [J]

née le [Date naissance 12] 1980 à [Localité 2] (13)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 15]

Toutes les deux représentées par M^e Paul MIMRAN, avocat au barreau de MARSEILLE

Monsieur [SV], [BS], [R] [J]

né le [Date naissance 13] 1976 à [Localité 6]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 16]

défaillant

Monsieur [R], [PL], [AM] [JX]

né le [Date naissance 14] 1976 à [Localité 2] (13)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 17]

défaillant

Monsieur [JI], [HE], [FN] [J]

né le [Date naissance 15] 1989 à [Localité 7]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 18]

défaillant

Monsieur [QZ], [JI], [EB] [JX]

né le [Date naissance 16] 1979 à [Localité 2] (13)

de nationalité Française, demeurant [Adresse 19]

défaillant

Monsieur [IF], [AM], [NL] [J]

né le [Date naissance 17] 1997 à [Localité 7]

de nationalité Française, demeurant [Adresse 6]

défaillant

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en rectification d’erreur matérielle enregistrée le 8 octobre 2025, Mesdames [K], [B], [T], [Y] et [A] [J] ont sollicité du tribunal la rectification d’une erreur matérielle du jugement rendu le 9 avril 2024 ayant notamment ordonné la licitation d’un bien immobilier situé [Adresse 20] à [Localité 8].

Les défendeurs n’ont pas signifié de conclusions relativement à cette demande de rectification.

Lors de l’audience du 10 février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 19 mars 2026.

MOTIFS

L’article 462 du code de procédure civile prévoit que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.

En l’espèce, le jugement prononcé le 9 avril 2024 a ordonné la licitation d’un bien situé à [Adresse 20], sur la mise à prix de 60 000 €.

Les références cadastrales du bien ne sont pas précisées.

Dans ce contexte, et afin que la licitation puisse effectivement intervenir, il est nécessaire de désigner plus précisément le bien immobilier, afin d’éviter toute difficulté d’identification.

En conséquence, le jugement sera rectifié en ce sens qu’il est constitué d’une maison élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, située au fond de la cour de l’immeuble, [Adresse 20], composé savoir : au rez-de-chaussée d’un séjour, salle à manger, d’une cuisine séparée, d’une salle d’eau ainsi que d’un WC séparé. À l’étage : trois chambres dont une sans fenêtre, un dégagement et une dépendance située à l’extérieur ainsi qu’une terrasse et une véranda viennent compléter ce bien figurant au cadastre préfixe 811, section M, numéro [Cadastre 1], lieu-dit [Adresse 20], surface 00 ha 00 a 88 ca, sur la mise à prix de 60 000 €.

Les dépens seront laissés à la charge des demanderesses.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

Rectifie jugement numéro 24/163 prononcé le 9 avril 2024 en ce qu’il ne désigne pas précisément un des biens dont la licitation a été ordonnée.

Juge que la désignation du bien situé à [Adresse 20] doit être rectifiée ainsi que suit :

« 2) situé à [Adresse 20]

une maison élevée d’un étage sur rez-de-chaussée, située au fond de la cour de l’immeuble, [Adresse 20], composé savoir :

— au rez-de-chaussée d’un séjour, salle à manger, d’une cuisine séparée, d’une salle d’eau ainsi que d’un WC séparé.

— à l’étage : trois chambres dont une sans fenêtre, un dégagement ; et une dépendance située à l’extérieur ainsi qu’une terrasse et une véranda viennent compléter ce bien, figurant au cadastre préfixe 811, section M, numéro [Cadastre 1], lieu-dit [Adresse 20], surface 00 ha 00 a 88 ca, sur la mise à prix de 60 000 € ».

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement, et notifiée comme ce dernier.

Juge que les dépens de la présente instance en rectification seront supportés par les requérantes.

AINSI JUGE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DE LA PREMIERE CHAMBRE CIVILE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE LE 19 Mars 2026

LE GREFFIER LA PRESIDENTE