Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Laval, cab. jaf 1, 24 juil. 2025, n° 23/00950 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00950 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 21 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
DATE : 24/07/2025
JUGEMENT DU JUGE
Code : 20L AUX AFFAIRES FAMILIALES
Dossier : N° RG 23/00950 – N° Portalis DBZC-W-B7H-DX5E
N° de minute : 25/01031
L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE VINGT QUATRE JUILLET
DEMANDEUR :
[G] [T] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 11]
[Adresse 5]
[Localité 7]
représentée par Me Muriel BOINOT, avocat au barreau de LAVAL
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-000014 du 01/08/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 12])
DÉFENDEUR :
[X] [B]
né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Patrice LECHARTRE, avocat au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Juge aux Affaires Familiales : Jean-Marc TOUBLANC
Greffier lors des débats : Mélanie DESFOYERS
DÉCISION rendue le 24/07/2025 par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales,
. Contradictoire,
. en premier ressort,
. signée par Jean-Marc TOUBLANC, Juge aux Affaires Familiales et Mélanie DESFOYERS, greffier, lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, en premier ressort, après dépôt sans audience,
DEBOUTE M. [X] [B] de sa demande de prononcé du divorce aux torts exclusifs de Mme [G] [L] ;
PRONONCE, sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [G] [T] née le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 10] (Orne),
et
Monsieur [X], [K], [V] [B], né le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 8] ([Localité 14]).
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 1993 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 13] (53).
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;
PRECISE que les effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens sont fixés à la date du 21 septembre 2021, date de la séparation effective des époux ;
CONSTATE que chacun des époux reprendra l’usage de son seul nom patronymique après la dissolution du mariage ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 alinéa 2 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE les parties, s’il y a lieu, à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DEBOUTE M. [X] [B] de ses demandes de dommages et intérêts ;
DEBOUTE Mme [G] [T] de sa demande de versement d’une prestation compensatoire ;
DEBOUTE M. [X] [B] de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que les dépens seront supportés par Mme [T] ;
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté d’agglomération ·
- Habitat ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Clause ·
- Public
- Crédit logement ·
- Hypothèque ·
- Quittance ·
- Débiteur ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Cautionnement ·
- Taux légal ·
- Crédit foncier
- Cotisations ·
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Urssaf ·
- Contribution ·
- Opposition ·
- Assesseur ·
- Titre ·
- Commerçant ·
- Signification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tahiti ·
- Polynésie française ·
- Adoption simple ·
- Adresses ·
- Nom de famille ·
- Nationalité française ·
- Date ·
- Chose jugée ·
- Jugement ·
- Minute
- Patrimoine ·
- Compromis de vente ·
- Bien immobilier ·
- Objet social ·
- Sociétés ·
- Clause pénale ·
- Prix ·
- Clause ·
- Biens ·
- Gérant
- Adresses ·
- Consignation ·
- Sinistre ·
- Expertise ·
- Incendie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Mission ·
- Crédit
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Parcelle ·
- Cadastre ·
- Propriété ·
- Expulsion ·
- Pièces ·
- Attestation ·
- Plantation ·
- Construction ·
- Demande ·
- Père
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Paiement ·
- Commandement ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire
- Enfant ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Education ·
- Extrait ·
- Date ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Autorité parentale ·
- Mineur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Dépassement ·
- Solde ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Compte ·
- Autorisation de découvert ·
- Contentieux ·
- Assignation ·
- Signature électronique
- Vices ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Vente ·
- Adresses ·
- Technique ·
- Mission ·
- Acquéreur ·
- Rapport
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prêt ·
- Déchéance du terme ·
- Titre ·
- Sociétés ·
- Contentieux ·
- Indemnité de résiliation ·
- Protection
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.