TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 2

ORDONNANCE DU : 27 Mai 2026

Président : Madame VOYTEL, Vice-Présidente

Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier

Débats en audience publique le : 11 Mars 2026

N° RG 26/00795 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7O4J

Expédition délivrée le

À

— 

Grosse délivrée le 27/05/2026

À

— Maître Pascal CERMOLACCE

— Maître Laura SARKISSIAN

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [P] [T], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]

demeurant [Adresse 1] [Adresse 2][Adresse 3]

Représenté par Maître Pascal CERMOLACCE de la SELARL CABINET CERMOLACCE-GUEDON, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

[R]

Dont le siège social est sis [Adresse 4]

prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Maître Laura SARKISSIAN de la SELARL GAZIELLO SARKISSIAN, avocat postulant au barreau de MARSEILLE et Maître Ghislain DECHEZLEPRETRE, avocat plaidant au barreau de PARIS

CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE

Dont le siège social est sis [Adresse 5]

pris en la personne de son représentant légal

non comparante

LA SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE

Dont le siège social est sis [Adresse 6]

prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

[W]

Dont le siège social est sis [Adresse 7]

prise en la personne de son représentant légal

Non comparante

EXPOSE DU LITIGE

Suivant actes de commissaire de justice en date des 16 et 17 Février 2026, Monsieur [P] [T] a assigné la SA [R], la SA [W], la CPAM des Bouches-Du-Rhône, la SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE en référé aux fins de voir ordonner une expertise, d’obtenir une provision ad litem de 5 000 € outre les dépens.

A l’audience du 11 Mars 2025, Monsieur [P] [T] a maintenu ses demandes à l’identique.

La société [R] ne s’oppose pas à l’expertise avec protestations et réserves d’usage aux frais avancés du demandeur selon mission d’expertise reproduite dans ses écritures,sollicite le rejet de la demande de provision ad litem et de la demande au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Régulièrement cités à domicle, la CPAM des Bouches-du-Rhône et la SOLIMUT MUTUELLE DE FRANCE n’ont pas comparu.

Régulièrement citée à personne, lasociété [W] n’a pas comparu.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’expertise :

L’article 145 du code de procédure civile dispose : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »

L’absence d’instance au fond, qui constitue une condition de recevabilité de la demande formée en application de l’article 145 du Code de procédure civile, doit s’apprécier à la date de la saisine du juge.

L’existence de contestations, même sérieuses, y compris relatives à la prescription ou la forclusion de l’action au fond, ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité. Il appartient uniquement au juge des référés de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

En l’état de la situation telle que décrite dans l’exposé du litige, il y a lieu de faire droit à la demande d’expertise selon dispositif qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile tenant la contestation de l’implication du véhicule assuré auprès de la SA [R], l’absence de précision du rapport de police et l’oppsotion des parties sur l’implication des trois véhicules.

Sur la demande provisionnelle :

La responsabilité étant contestée, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de provision ad litem à hauteur de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert.

Sur les demandes accessoires :

Monsieur [P] [T] , qui y a intérêt, supportera la charge des dépens.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise judiciaire ;

DESIGNONS :

Monsieur [F] [A]

[Adresse 8]

[Localité 2]

Tel:[XXXXXXXX01]

06 23 71 60 68

Mèl:[Courriel 1]

En qualité d’expert, investi de la mission suivante :

Après avoir pris connaissance du dossier et les parties présentes ou dûment appelées, ainsi que leurs Conseils, et après s’être fait remettre tous documents utiles à la solution du litige,

— entendre les parties et se rendre sur les lieux de l’accident à une heure où la luminosité est compatible avec l’accident survenu le 29 Août 2024 ;

— se faire remettre auprès des tiers les documents necessaires à l’accomplissement de sa mission étant précisé que dans ce cas il communiquera aux parties et à leurs conseils les pièces ainsi obtenues, procéder en tant que de besoin à l’audition de tous les tiers concernés par le litige à charge pour lui de reprendre les déclarations ainsi obtenues dans son rapport d’expertise;

— examiner dans la mesure du possible les véhicules impliqués dans l’accident de la circulation , à défaut obtenir la communication des rapports d’expertise automobiles rédigés pour chacun des véhicules impliqués;

— à l’aide des déclarations des parties, des témoignages et de tous supports techniques tenter de reconstituer la cinétique de l’accident au besoin avec l’aide d’un logiciel de reconstruction d’accident , de localiser le point de choc et d’expliquer les causes de l’accident en fonction des vitesses reconstituées , des masses respectives des trois véhicules et de l’angle d’impact entre eux;

— déterminer s’il y a eu perte de trajectoire de l’un ou de l’autre des véhicules et en déterminer les raisons; plus généralement, mettre en évidence les comportements des protagonistes, fournir tous les éléments techniques et de fait de nature utiles à la solution du litige;

— préciser les dommages subis par les différents véhicules impliqués dans l’accident;

— faire toutes observations estimées utiles à la solution du litige en particulier d’entendre personnellement les conducteurs des trois véhicules , à savoir Monsieur [P] [T], demandeur, conducteur du véhicule YAMAHA immatriuculé [Immatriculation 1] , Madame [B] [N] [L], conductrice du véhicule PEUGEOT immatriculé [Immatriculation 2] et Monsieur [Z] [X], conducteur du véhicule RENAULT CLIO immatriculé FZ-25-TC;

DISONS que l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation et disons qu’à défaut ou en cas de carence dans l’accomplissement de sa mission, il sera pourvu à son remplacement par ordonnance du magistrat chargé du contrôle de l’expertise;

DISONS que dans l’hypothèse d’adjonction d’un sapiteur, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne, l’expert en avisera le magistrat chargé du contrôle des expertises aux fins de fixation d’une consignation complémentaire ;

DISONS que Monsieur [P] [T] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal la somme de 2000 euros HT à valoir sur la rémunération de l’expert, et ce dans le délai de six semaines à compter de la présente ordonnance, à peine de caducité de la mesure d’expertise;

DISONS qu’à défaut de consignation selon les modalités ainsi fixées, la désignation de l’expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l’expertise, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de forclusion,

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai, toute autre partie à la procédure pourra volontairement s’y substituer dans un nouveau délai de deux mois, à condition d’en aviser l’expert et le service de contrôle des expertises,

DISONS qu’à défaut de consignation dans ces délais la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet en vertu de l’article 271 du code de procédure civile à moins que le juge du contrôle, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité,

DISONS que s’il estime insuffisante la provision ainsi fixée, l’expert devra, lors de la première convocation des parties ou au plus tard de la deuxième, dresser un programme de ses investigations et évaluer de manière aussi précise que possible le montant de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette convocation, l’expert fera connaître au magistrat chargé du contrôle de l’expertise la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que le montant de la TVA devra être directement versé à la Régie du Tribunal par Monsieur [P] [T] dès que l’expert lui aura signifié par écrit son assujettissement à cette taxe,

DISONS qu’en cours d’expertise, l’expert pourra, conformément aux dispositions de l’article 280 du Code de procédure civile, solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise la consignation d’une provision complémentaire dès lors qu’il établira que la provision allouée s’avère insuffisante,

Dans l’hypothèse où Monsieur [P] [T] bénéficierait de l’aide juridictionnelle, Monsieur [P] [T] serait dispensé du paiement de la consignation et les frais seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle,

DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises du tribunal judiciaire de MARSEILLE pour surveiller l’expertise ordonnée.

DISONS que les opérations d’expertise pourront être effectuées sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai, qui ne pourra être inférieur à un mois, pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelle qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

DISONS que l’expert devra déposer son rapport au greffe du Tribunal de céans dans le délai de 6 mois à compter de la notification qui lui sera faite par celui-ci de la consignation ou de sa saisine en cas d’aide juridictionnelle dispensant de consignation, à moins qu’il ne refuse la mission,

DISONS qu’il devra solliciter du magistrat chargé du contrôle de l’expertise une prorogation de ce délai s’il s’avère insuffisant,

L’INFORMONS que les dossiers des parties leur sont restitués,

DISONS que l’expert devra accomplir sa mission en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées, les entendre en leurs observations et répondre à leurs dires,

DISONS qu’en application des dispositions de l’article 173 du Code de procédure civile, l’expert devra remettre une copie de son rapport à chacune des parties, ou à leurs représentants, en mentionnant cette remise sur l’original,

DISONS que l’expert adressera aux parties un pré-rapport en leur laissant le temps nécessaire pour y répondre éventuellement avant de rendre son rapport définitif;

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

DISONS n’y avoir lieu de faire droit à la demande de provision;

LAISSONS les dépens de l’instance en référé à la charge de Monsieur [P] [T].

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 3] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.