TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 1

ORDONNANCE DU : 20 Avril 2026

Président : Madame HERRY, VP en charge des référés

Greffier lors de l’audience : Madame LAFONT, Greffier

Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier

Débats en audience publique le : 09 Février 2026

N° RG 26/00291 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7MIP

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. DAUMONT

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Charlotte GAUCHON de la SELARL SOLENT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

S.A.S. KZ AUTO PIECES DETACHEES

dont le siège social est sis [Adresse 2]

Prise en la personne de son représentant légal

non comparante

Grosse délivrée le 20.04.26

À

— Me [T] [Q]

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé du 05 juillet 2020, la SCI DAUMONT a donné à bail commercial à la société KZ AUTO PIECES DETACHEES du local commercial situé [Adresse 3] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 1er juillet 2020.

Les parties avaient souscrit à ce bail moyennant le paiement d’un loyer annuel de 10.092 euros hors taxes, étant précisé que la part mensuelle du loyer outre les charges est de 841 euros par mois. Également, une provision sur taxes et prestations de 156,66 euros hors taxes, par mois.

La SCI DAUMONT s’est plainte de loyers payés de manière irrégulière et ne correspondant pas aux sommes dues.

Par acte de commissaire de justice du 27 octobre 2025, la SCI DAUMONT a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société KZ AUTO PIECES DETACHEES, pour une somme de 5.709,20 euros au titre de l’arriéré de loyers et de charges.

Par acte de commissaire de justice du 23 janvier 2026, la SCI DAUMONT a fait assigner la société KZ AUTO PIECES DETACHEES, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé aux fins de voir constater la résiliation du bail et ordonner l’expulsion de la société KZ AUTO PIECES DETACHEES, outre sa condamnation au paiement d’une provision et d’une indemnité d’occupation.

Lors de l’audience du 09 février 2026, la SCI DAUMONT par l’intermédiaire de son conseil, a réitéré ses demandes dans les termes de son assignation à laquelle il conviendra de se référer pour l’exposé des moyens. Elle demande au tribunal de :

Constater la résiliation du bail ;Ordonner l’expulsion de la société KZ AUTO PIECES DETACHEES, et de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ainsi que sous astreinte de 100 € par jour de retard ;Condamner la société KZ AUTO PIECES DETACHEES à payer à la SCI DAUMONT:Une somme provisionnelle de 3.781,49 euros, outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 28 novembre 2025 ;Une indemnité d’occupation mensuelle d’un montant de 1.836,75 euros correspondant à l’indemnité d’occupation majorée de 50 % ; Ordonner que cette indemnité soit réévaluée en fonction de l’indice de référence des loyers commerciaux ;3.500 euros au titre des frais irrépétibles ;Les dépens.

La société KZ AUTO PIECES DETACHEES, régulièrement assignée à l’étude du commissaire de justice, n’a pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 20 avril 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la résiliation du bail commercial

Il résulte des stipulations du bail commercial qu’à défaut de paiement d’un terme du loyer à son échéance, le contrat est résilié de plein droit un mois après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux.

Les pièces fournies par le demandeur font état de loyers irrégulièrement payés et dont le montant versé ne correspond pas aux sommes dues. Selon décompte arrêté au mois de décembre 2025 la somme de 3.740,38 euros reste impayée. Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 27 octobre 2025.

Le commandement de payer n’a pas fait l’objet d’une opposition.

Il n’est pas justifié du paiement de la dette locative dans le délai de 30 jours.

Ainsi, le bail s’est trouvé résilié de plein droit le 28 novembre 2025. L’obligation de la société KZ AUTO PIECES DETACHEES de quitter les lieux n’étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion.

Il n’est pas rapporté de nécessité particulière justifiant que la demande d’expulsion soit assortie d’une astreinte, elle ne sera pas accordée.

Sur l’indemnité d’occupation :

Le bailleur est fondé à obtenir, à titre provisionnel une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 28 novembre 2025, égale au montant du loyer qu’elle aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié, soit le montant des derniers loyers mensuels outre les taxes, et jusqu’à la libération effective des lieux.

En conclusion, la demande d’indemnité d’occupation ainsi que la réévaluation de l’indemnité d’occupation en fonction de l’indice de référence des loyers seront accordées.

Toutefois, la SCI DAUMONT ne justifie pas d’un préjudice particulier qui ne saurait être réparé par les intérêts de droits. Par conséquent, il ne sera pas fait droit à la demande de majoration.

Sur les loyers et charges impayés :

Le bailleur justifie par la production du bail, du commandement de payer et d’un décompte en date du 01 janvier 2026 que la société KZ AUTO PIECES DETACHEES a cessé de payer ses loyers de manière régulière et reste lui devoir une somme de 3.781,49 euros, arrêtée au mois de janvier 2026 inclus, comprenant les charges et taxes foncières.

Il convient de relever que le bail étant résilié à compter du 28 novembre 2025, les sommes dues par la SCI DAUMONT au-delà de cette date correspondent à des indemnités d’occupation et non plus à des loyers.

L’obligation du locataire de payer la somme de 3.781,49 euros au titre des loyers, indemnités d’occupation et charges échus, arrêtés au 1er janvier 2026 n’est pas sérieusement contestable.

En conséquence la demande de provision sera accordée.

Sur les demandes accessoires :

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais de procédure non compris dans les dépens.

A ce titre, la société KZ AUTO PIECES DETACHEES sera condamnée à payer à la SCI DAUMONT la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La société KZ AUTO PIECES DETACHEES qui succombe supportera les dépens comprenant le coût du commandement de payer du 13 Mars 2025.

PAR CES MOTIFS, JUGEANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTEE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS la résiliation des baux commerciaux conclus le 1er juillet 2020 entre la SCI DAUMONT et la société KZ AUTO PIECES DETACHEES à la date du 28 novembre 2025 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société KZ AUTO PIECES DETACHEES et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS la société KZ AUTO PIECES DETACHEES à payer à la SCI DAUMONT une indemnité d’occupation mensuelle, à compter de la résiliation effective du bail, le 28 novembre 2025, d’un montant égal au loyer contractuel augmenté des charges et taxes jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS la société KZ AUTO PIECES DETACHEES à payer à la SCI DAUMONT la somme provisionnelle de 3.781,49 euros correspondant aux loyers, charges et taxes impayés, et indemnités d’occupation arrêtés au 1er janvier 2026 ;

CONDAMNONS la société KZ AUTO PIECES DETACHEES à payer à la SCI DAUMONT la somme de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS la société KZ AUTO PIECES DETACHEES aux entiers dépens, comprenant le coût du commandement de payer ;

REJETONS le reste des demandes ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.