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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Étienne, ctx protection soc., 6 oct. 2025, n° 24/00487 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00487 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
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Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE
CONTENTIEUX GENERAL ET TECHNIQUE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE
(spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire)
N° RG 24/00487 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKSG
DECISION DE DESISTEMENT DU 06 OCTOBRE 2025
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
N° minute :
ENTRE :
S.A.S. [Localité 1] [5]
dont le siège social est sis [Adresse 7]
Ayant pour avocat Maître Xavier BONTOUX de la SAS BDO AVOCATS LYON, avocats au barreau de LYON, non présent à l’audience
ET :
LA [3]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Monsieur [P] [C], audiencier muni d’un pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Présidente : Madame Fabienne COGNAT-BOURREE
Assesseur employeur : Monsieur [R] [D]
Assesseur salarié : Monsieur [J] [G]
assistés, pendant les débats de Raphaëlle TIXIER, greffier ;
DEBATS : à l’audience publique du 06 octobre 2025
ACTE DE SAISINE DE LA JURIDICTION : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction (y compris acte d’appel par lettre recommandée en matière de pensions militaires) du 14 juin 2024
OBJET DU RECOURS : Demande d’inopposabilité de la prise en charge de l’AT du 13/02/2023 déclaré par Monsieur [Y] [B]
DECISION :
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire :
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE que le défendeur ne s’oppose pas à ce désistement ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens ;
DIT qu’il emporte extinction de l’instance.
LE GREFFIER : LA PRESIDENTE :
Raphaëlle TIXIER Fabienne COGNAT-BOURREE
Copie certifiée conforme délivrée à :
la SAS [2] [Localité 6]
S.A.S. [Localité 1] [5]
la [3]
Le
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