Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 26 janvier 2026, n° 21/08457

TJ Marseille 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Retard dans l'installation
La cour a constaté que le retard dans l'installation de l'ascenseur était imputable à la société, justifiant ainsi l'octroi de pénalités de retard.
Accepté
Désordres imputables à la société
La cour a retenu que les désordres étaient bien imputables à la société, ce qui justifie la demande de travaux.
Accepté
Dysfonctionnements de l'ascenseur
La cour a reconnu que les dysfonctionnements avaient causé un préjudice, justifiant ainsi l'indemnisation.
Accepté
Frais irrépétibles
La cour a jugé équitable d'allouer une somme sur le fondement de l'article 700 pour couvrir les frais engagés.
Rejeté
Qualité pour agir
La cour a estimé que le préjudice de jouissance n'est pas un préjudice collectif et que le Syndicat n'a pas qualité pour agir à ce titre.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 26 janv. 2026, n° 21/08457
Numéro(s) :	21/08457
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Caroline RANIERISylvain PONTIER
Cabinet(s) :	ABEILLE AVOCATSRINGLE ROY & ASSOCIES
Parties :	Société NOUVELLE SOCIETE D' ASCENSEURS ( la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES )

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 21/08457 – N° Portalis DBW3-W-B7F-ZFFM

AFFAIRE :

S.D.C. du [Adresse 3] (la SELARL ABEILLE AVOCATS)

Société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS (la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES)

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 01 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Olivia ROUX, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 19 Janvier 2026, prorogé au 26 janvier 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026, prorogé au 26 janvier 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 19 Janvier 2026, prorogé au 26 janvier 2026

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, Greffier placé

NATURE DU JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.D.C. du [Adresse 3]

immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le numéro 752 526 053, domiciliée chez Son syndic la SARL IMMOBILIERE DE LA PAIX, dont le siège social est sis [Adresse 1]

prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège

représentée par Maître Sylvain PONTIER de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

C O N T R E

DEFENDERESSE

Société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS

immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le numéro 485 205 769,

dont le siège social est sis [Adresse 2]

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

représentée par Maître Caroline RANIERI de la SELARL RINGLE ROY & ASSOCIES, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS ET PROCEDURE

Le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] a confié à la société HERMES ASCENSEURS l’installation d’un ascenseur et d’une plateforme élévatrice.

L’ascenseur a été installé avec un retard important et il a présenté des dysfonctionnements.

Un constat d’huissier en date du 17 septembre 2018 a établi la panne de l’ascenseur et l’absence d’installation de la plateforme.

Par ordonnance de référé en date du 13 septembre 2019, une expertise a été ordonnée. L’expert [K] a déposé son rapport le 21 mars 2021.

Par acte en date du 14 septembre 2021, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] a assigné la société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS – NSA venant aux droits et obligations de la société HERMES ASCENSEURS aux fins qu’elle soit condamnée à lui verser les sommes suivantes :

— pénalités de retard : 3.685,00 Euros,

— préjudice de jouissance causé par le retard de livraison : 72.000,00 Euros,

— travaux de rénovation et de mise en conformité : 1.650,00 Euros,

— préjudice lié aux dysfonctionnements : 5.090,00 Euros,

— préjudice de jouissance causé par les dysfonctionnements : 135.000,00 Euros,

— article 700 du Code de Procédure Civile : 5.000,00 Euros.

La société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS – NSA conclut à l’évaluation des préjudices en fonction des sommes retenues par l’expert [K].

Elle soulève l’irrecevabilité des demandes formées au titre du préjudice de jouissance en ce que le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES n’a pas qualité pour agir en réparation des préjudices individuels des copropriétaires.

Reconventionnellement, elle demande la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

— Sur l’indemnisation des préjudices matériels

Concernant la plateforme élévatrice, L’expert [K] a listé 4 désordres imputables à la société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS – NSA qui ont été résolus à l’exception du désordre 3.

Concernant l’ascenseur, L’expert [K] a listé 8 désordres imputables à la société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS – NSA qui avaient été résolus à l’exception des désordres 4 et 8.

Il convient de faire droit aux demandes suivantes dont le montant correspond à l’évaluation de l’expert [K] :

— travaux de rénovation et de mise en conformité : 1.650,00 Euros,

— pénalités de retard : 3.685,00 Euros,

— préjudice lié aux dysfonctionnements : 5.090,00 Euros.

— Sur le préjudice de jouissance

L’article 15 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit :

Le syndicat a qualité pour agir en justice, tant en demandant qu’en défendant, même contre certains des copropriétaires ; il peut notamment agir, conjointement ou non avec un ou plusieurs de ces derniers, en vue de la sauvegarde des droits afférents à l’immeuble.

Le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir au nom de la collectivité des copropriétaires.

Toutefois, le trouble de jouissance n’est pas un préjudice collectif. Il est éprouvé de façon différente suivant les copropriétaires au regard de la localisation de leur logement, de leur âge et de leur état de santé.

Par ailleurs la plateforme est destinée aux personnes à mobilité réduite. L’ensemble des copropriétaires n’a donc pas vocation à subir un préjudice de jouissance.

En l’état de ces éléments, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES n’a pas qualité pour agir au nom de la collectivité des copropriétaires relativement au préjudice de jouissance. Les demandes relatives au préjudice de jouissance sont dès lors irrecevables.

— Sur les autres chefs de demandes

Il convient d’allouer au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES la somme équitable de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de la société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS – NSA les frais irrépétibles par elle exposés.

En raison de l’irrecevabilité d’une partie des demandes du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, il y a lieu à partage des dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

DECLARE irrecevables les demandes suivantes formées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] :

— préjudice de jouissance causé par le retard de livraison,

— préjudice de jouissance causé par les dysfonctionnements,

CONDAMNE la société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS – NSA à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] les sommes suivantes :

— travaux de rénovation et de mise en conformité : 1.650,00 Euros,

— pénalités de retard : 3.685,00 Euros,

— préjudice lié aux dysfonctionnements : 5.090,00 Euros,

CONDAMNE la société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS – NSA à verser au SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4] la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE la demande formée par la société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS – NSA sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

FAIT MASSE des dépens, les partage à raison de :

—  50 % à la charge de la société NOUVELLE SOCIETE D’ASCENSEURS – NSA,

—  50 % à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 4],

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 26 janvier 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT