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Sur la décision
| Référence : | TJ Marseille, procedures collectives, 13 janv. 2026, n° 25/11318 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/11318 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Se dessaisit ou est dessaisi au profit d'une autre juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 21 janvier 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN ET
TRANSMISSION POUR COMPETENCE AU
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES
AFFAIRE : [F] [K]
NEUVIEME CHAMBRE CIVILE
ENROLEMENT N° RG 25/11318 – N° Portalis DBW3-W-B7J-[Immatriculation 1]
JUGEMENT N° 5 du 13 Janvier 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRESIDENT : Madame UGOLINI, Vice-Présidente
ASSESSEURS : Madame YON-BORRIONE, Vice-présidente
Madame POTIER, Vice Présidente
GREFFIER : Madame KELLER, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, APRÈS DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL, PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE MIS A DISPOSITION AU GREFFE, ET EN PREMIER RESSORT ;
PRONONCE la résolution du plan de redressement de Monsieur [F] [K].
MET FIN à la mission de Me [E] es qualité de commissaire à l’exécution du plan ;
DIT que la procédure et les pièces seront adressées au Tribunal des Activités Economiques de Marseille pour compétence ;
ORDONNE l’accomplissement des formalités légales ;
DIT que les dépens sont frais privilégiés de la procédure collective ;
AINSI JUGE ET PRONONCE L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE TREIZE JANVIER.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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