Tribunal Judiciaire de Paris, 18deg chambre 1re section, 6 mars 2025, n° 22/12314

TJ Paris 6 mars 2025

Arguments

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Autre
Jonction des procédures
Le juge a considéré que la solution du litige dépendait de la décision de la cour d'appel sur l'affaire principale, justifiant ainsi le sursis à statuer.
Accepté
Attente de la décision de la cour d'appel
Le juge a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel, considérant que cela a une incidence directe sur la procédure.
Rejeté
Frais irrépétibles
Le juge a décidé que l'équité ne commandait pas d'appliquer les dispositions de l'article 700 à ce stade, chaque partie devant supporter ses propres frais.
Accepté
Attente de la décision de la cour d'appel
Le juge a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de la cour d'appel, considérant que cela a une incidence directe sur la procédure.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 6 mars 2025, n° 22/12314
Numéro(s) :	22/12314
Importance :	Inédit
Dispositif :	Sursis à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Serge BRIANDCarole FONTAINESébastien CARNELAlexis BARBIER
Cabinet(s) :	BARBIER ET ASSOCIESCORNET VINCENT SEGUREL
Parties :	Société ELECTRO DEPOT France c/ Société ENTREPRISE COLIN, S.A.S. JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE, Société Coopérative d'Entretien Thermique Electrique Conditionnement ( SCETEC )

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copies

délivrées le :

■

18° chambre

1ère section

N° RG 22/12314

N° Portalis 352J-W-B7G-CX5RG

N° MINUTE : 2

Assignation du :

23 Septembre 2022

contradictoire

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 06 Mars 2025

DEMANDERESSE

Société ELECTRO DEPOT France

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Cécile ROUQUETTE TEROUANNE de la SELARL CORNET VINCENT SEGUREL, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #P0098,

et par Maître Sébastien CARNEL de la SELARL d’Avocats Interbarreaux (Lille-Nantes-Paris-Rennes-Bordeaux-Lyon) Cornet-Vincent-Ségurel, avocat plaidant,

DEFENDERESSES

Société ENTREPRISE COLIN

[Adresse 9]

[Localité 6]

représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0042

Société Coopérative d’Entretien Thermique Electrique Conditionnement (SCETEC)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Serge BRIAND de la SELEURL BRIAND AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0208

S.A.S. JEAN LEFEBVRE ILE DE FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée par Maître Carole FONTAINE de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,

assistée de Monsieur Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

DEBATS

A l’audience du 7 janvier 2025, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2025.

ORDONNANCE

Rendue par mise à disposition au greffe

Contradictoire

en premier ressort

FAITS ET PROCEDURE

Vu l’assignation en date du 25 novembre 2021 signifiée par la société Electro Dépôt France à la société Langevin, aux fins de condamnation à lui payer la somme de 48.735,38 euros au titre des factures de consommation d’eau litigieuses et dont l’affaire a été enregistrée sous le n° RG 21/14812,

Vu l’assignation en date du 27 septembre 2022 signifiée par la société Electro Dépôt France à la société Entreprise Colin, à la société Cooperative d’Entretien Thermique Electrique Conditionnement, et à la société Entreprise Jean Lefebvre Ile de France, aux fins notamment de voir prononcer la jonction de cette procédure enregistrée sous le n° RG 22/12314 avec l’affaire enregistrée sous le n° RG 21/14812, et d’obtenir la condamnation solidiaire des défenderesses à lui payer la somme de 48 735,38 euros au titre des factures d’eau litigieuses,

Vu l’ordonnance de clôture rendue le 2 février 2023 dans l’instance enrôlée sous le n° RG 21/14812 et le rejet de la demande de révocation de l’ordonnance de clôture prononcé par ordonnance du 2 février 2023,

Vu le jugement rendu le 25 juin 2024 dans le dossier RG 21/14812 aux termes duquel le tribunal a :

— condamné la société Langevin à payer à la société Electro Dépôt France la somme de 48 735,38 euros à titre de dommages et intérêts,

— débouté la société Electro Dépôt France de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice lié à la crainte d’un dysfonctionnement du réseau RIA en cas de sinistre incendie,

— condamné la société Langevin à payer à la société Electro Dépôt France la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

— condamné la société Langevin aux dépens,

— rejeté toute autre demande plus ample ou contraire

Vu l’appel interjeté par la SCI Langevin à l’encontre de ce jugement,

Vu les conclusions d’incident notifiées par RPVA le 12 décembre 2023 par la société Entreprise Colin aux fins de voir ordonner un sursis à statuer,

Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 30 décembre 2024 par la société Entreprise Colin aux termes desquelles celle-ci demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans l’attente de la décision rendue par la cour d’appel de [Localité 8] à l’encontre du jugement rendu le 25 juin 2024 dans la procédure enrôlée sous le n°RG 21/14812,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 6 janvier 2025 par la société Electro Dépôt France aux termes desquelles celle-ci demande au juge de la mise en état de surseoir à statuer dans la présente procédure dans l’attente de l’issue de la procédure l’opposant à la SCI Langevin actuellement pendante devant la cour d’appel de Paris, enregistrée sous le numéro RG 24/13836,

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 12 février 2024 par la société Coopérative d’Entretien Thermique Electrique Conditionnement aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

— prononcer un sursis à statuer dans l’attente de la décision de la procédure enrôlée sous le n° RG 21/14812 ;

— condamner la société Electro Dépôt France à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

Vu les conclusions notifiées par RPVA le 13 février 2024 par la société Entreprise Jean Lefebvre Ile de France qui demande au juge de la mise en état de :

— surseoir à statuer dans la présente instance dans l’attente de la décision définitive de la procédure actuellement pendante devant la 18ème chambre enrôlée sous le n° RG 21/14812,

— réserver les dépens.

Pour un plus ample exposé des faits de la cause et moyens des parties, il est expressément renvoyé aux écritures déposées dans le dossier.

L’incident a été fixé à l’audience du 7 janvier 2025, à l’issue de laquelle les parties ont été informées que l’ordonnance serait mise à disposition au greffe le 6 mars 2025.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Il résulte de l’application combinée des articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile que le juge de la mise en état peut ordonner un sursis à statuer, qui entraîne la suspension de l’instance, dans l’attente d’un événement qui a une incidence directe sur la procédure en cours, en considération de l’ensemble des éléments de l’affaire.

En l’espèce,

la société Electro Dépôt France a initié deux procédures distinctes à l’encontre, d’une part, de la société Langevin en vue de la faire condamner à lui payer la somme de 48735,38 euros au titre de factures de surconsommation d’eau ; et, d’autre part, à l’encontre de la société Entreprise Colin, la société Coopérative d’Entretien Thermique Electrique Conditionnement et la société Entreprise Jean Lefebvre Ile de France en vue de les condamner in solidum à lui payer cette même somme.

La solution du présent litige dépend de la décision qui sera rendue par la cour d’appel à l’encontre du jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris dans l’instance enregistrée sous le n°RG 21/14812, la société Electro Dépôt France sollicitant l’indemnisation des mêmes préjudices.

Il y a lieu en conséquence d’ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel.

Les dépens suivront le sort de ceux de l’instance au fond. En outre l’équité ne commande pas de faire application, à ce stade, des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, chaque partie devant supporter la charge des frais irrépétibles engagés dans le cadre du présent incident.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, avant dire droit, par ordonnance contradictoire, susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile,

Ordonne le sursis à statuer sur l’ensemble des demandes présentées dans la présente instance dans l’attente de la décision qui sera rendue par la cour d’appel de [Localité 8] sous le n°RG 24/13836,

Réserve les dépens de l’instance ainsi que les demandes en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Renvoie l’affaire à la mise en état éléctronique du 17 juin 2025 à 11h30 pour que les parties indiquent l’état d’avancement de la procédure devant la cour d’appel de [Localité 8],

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la veille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 11h30,

Faite et rendue à [Localité 8] le 06 Mars 2025.

Le Greffier La Juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME