Tribunal Judiciaire de Marseille, 3e chambre cab b5, 26 janvier 2026, n° 25/03292

TJ Marseille 26 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Droit de recours de la caution
La cour a jugé que la demande en paiement est fondée tant dans son principe que dans son montant, conformément à l'article 2305 du Code Civil.
Accepté
Droit aux intérêts moratoires
La cour a confirmé que la caution a droit à des intérêts moratoires au taux légal à compter du jour du paiement fait au créancier, en application de l'article 1343-2 du Code Civil.
Accepté
Demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700
La cour a jugé équitable d'allouer une somme sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Marseille, 3e ch. cab b5, 26 janv. 2026, n° 25/03292
Numéro(s) :	25/03292
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	13 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Nicolas SIROUNIAN
Cabinet(s) :	EKLAR AVOCATS
Parties :	), S.A. CREDIT LOGEMENT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

TROISIEME CHAMBRE CIVILE – SECTION B

JUGEMENT N°

Enrôlement : N° RG 25/03292 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6EGS

AFFAIRE :

S.A. CREDIT LOGEMENT (la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS)

M. [U] [T] [I]

Rapport oral préalablement fait

DÉBATS : A l’audience Publique du 08 Décembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré

Président : Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Greffier : Madame Danielle SARFATI, lors des débats

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 26 Janvier 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2026

PRONONCE en audience publique par mise à disposition au greffe le 26 Janvier 2026

Par Madame Corinne MANNONI, Vice-Présidente

Assistée de Madame Pauline BILLO-BONIFAY, greffier placé,

NATURE DU JUGEMENT

réputée contradictoire et en premier ressort

NOM DES PARTIES

DEMANDERESSE

S.A. CREDIT LOGEMENT

Immatriculée au RDC de [Localité 7] sous le n° 302 493 275,

dont le siège social est sis [Adresse 4],

prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège.

Faisant élection de domicile au cabinet de Maître Nicolas SIROUNIAN sis [Adresse 1]

représentée par Maître Nicolas SIROUNIAN de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

C O N T R E

DEFENDEUR

Monsieur [U] [T] [I]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 5] (MAROC)

demeurant [Adresse 3]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Le 19 septembre 2019, [U] [I] a souscrit auprès de la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT un prêt d’un montant de 145.500,00 Euros au taux de 1,40 % l’an amortissable en 180 mensualités.

Ce prêt était garanti par le cautionnement solidaire de la SA CREDIT LOGEMENT.

A la suite d’incidents de paiement, la déchéance du terme a été notifiée à [U] [I] par lettre recommandée AR en date du 21 octobre 2024.

La SA CREDIT LOGEMENT a versé à la SA SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT :

— la somme de 3.866,30 Euros suivant quittance subrogative en date du 22 novembre 2023,

— la somme de 112.381,35 Euros suivant quittance subrogative en date du 06 janvier 2025.

Par acte en date du 19 mars 2025, la SA CREDIT LOGEMENT a assigné [U] [I] aux fins qu’il soit condamné à lui verser :

— la somme de 116.957,39 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 17 février 2025 sur la somme de 116.247,65 Euros,

— la somme de 2.000,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

[U] [I] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné.

MOTIFS

L’article 2305 du Code Civil dans sa version applicable au présent litige prévoit :

La caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Elle a aussi recours pour les dommages et intérêts, s’il y a lieu.

Il résulte des pièces produites que la demande en paiement est fondée dans son principe et dans son montant.

La caution qui exerce le recours est fondée à réclamer des intérêts moratoires au taux légal, et non au taux du prêt, qui courent à compter du jour du paiement fait par la caution au créancier. En l’espèce, le point de départ des intérêts sera fixé au 17 février 2025, date du dernier décompte.

En application de l’article 1343-2 du Code Civil, il y a lieu à capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière.

Il convient d’allouer à la SA CREDIT LOGEMENT la somme équitable de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

STATUANT en matière civile ordinaire, publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi,

CONDAMNE [U] [I] à verser à la SA CREDIT LOGEMENT :

— la somme de 116.957,39 Euros avec intérêts capitalisés calculés au taux légal à compter du 17 février 2025 sur la somme de 116.247,65 Euros,

— la somme de 1.500,00 Euros sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toute autre demande,

CONDAMNE [U] [I] aux dépens, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe de la Troisième Chambre section B du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE le 26 janvier 2026.

LE GREFFIER LE PRESIDENT